Vertaling van "témoins précédents affirmer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affirmation incidente | avis incidemment exprimé par le juge et n'ayant pas force de précédent | énonciation incidente | motif surabondant | opinion incidente | prononcé incident
obiter dictum

il n'existe pas de précédent qui permette d'affirmer que... [ ... ne fait l'objet d'aucune sanction officielle ]
there is no authority to...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vous étiez ici lorsque nous avons tendu des témoins précédents affirmer que les peines minimales empêchent les tribunaux d'utiliser l'alinéa 718.2e), une disposition qui a pour but de protéger les Autochtones.
You were here when we heard previous witnesses mention that minimum sentences prevent the court from using section 718.2(e), a section that benefits Aboriginal people.

Un des témoins précédents a commis une erreur au moment d'expliquer la différence entre les paris mutuels et les paris à cote fixe; il a affirmé que les paris mutuels sur les courses de chevaux actuellement exécutés par les associations hippiques étaient déjà une forme de paris sur une seule épreuve sportive.
In talking about the difference between parimutuel betting and fixed-odds betting, a previous witness has inaccurately described the parimutuel horse race betting currently carried out by horse racing associations as an existing form of single event sports betting.

Le simple citoyen n'est pas assujetti selon l'article 494 aux restrictions du paragraphe 495(2), de sorte que je ne souscris pas aux affirmations des témoins précédents.
The private citizen is not restricted under section 494 with the limitations under section 495(2), so I have to disagree with the previous witnesses.

Le sénateur Baker : C'est ce que le témoin précédent a affirmé.
Senator Baker: That is what the previous witness said.

J'ai entendu deux des témoins précédents affirmer catégoriquement et avec insistance le fait qu'ils n'ont pas été consultés.
I heard from two of the previous presenters absolutely and emphatically that they were not consulted.