Il est convenu, que le
Comité entendra les témoins au sujet du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme, les mardis de 9 h 30 à 13 h et de 15 h 30 à 17 h 30 (après consultation des bureaux des leaders à la Chambre au suje
t des témoins), les mercredis de 15 h 30 à 17 h 3 ...[+++]0 et les jeudis, de 9 h 30 à 13 h.
It was agreed, that the Committee would hear witnesses on Bill C-36, An Act to amend the Criminal Code, the Official Secrets Act, the Canada Evidence Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act and other Acts, and to enact measures respecting the registration of charities in order to combat terrorism on Tuesdays from 9:30 to 1 p.m., Tuesdays from 3:30 to 5:30 (with consultations with the House Leaders’ offices on witnesses), Wednesdays from 3:30 p.m. to 5:30 p.m. and Thursdays from 9:30 a.m. to 1 p.m.
