Traduction de «témoins déposant devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déposer devant la Cour d'appel fédérale une demande d'autorisation d'appeler d'une décision de la Section d'appel ou d'une décision de la Section du Statut
file an application for leave to appeal a decision of the Appeal Division or a decision of the Refugee Division to the Federal Court of Appeal

déposer devant
lay before

déposé devant le Parlement
laid before Parliament

déposer un mémoire devant la Cour
submit a statement of case to the Court

déposer des observations devant la Cour
to submit observations to the Court

l'audition d'un témoin ou expert devant l'Office
the hearing of a witness or expert before the Office

essai devant témoin
witness test

testament devant témoins
will made in the presence of witness | will made in the presence of witnesses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Lorsque, à son avis, un témoin dont la déposition a été recueillie par commission rogatoire devrait, dans l’intérêt de la justice, déposer devant la cour martiale, celle-ci peut exiger sa comparution si le témoin n’est pas trop malade pour se rendre au procès et ne se trouve pas hors du pays où le procès a lieu.
(3) Where, in the opinion of a court martial, a witness whose evidence has been taken on commission should, in the interests of justice, appear and give evidence before the court martial and the witness is not too ill to attend the trial and is not outside the country in which the trial is held, the court martial may require the attendance of that witness.

Par votre intermédiaire, monsieur le président, je me demande si nous pourrions demander aux témoins s'ils seraient prêts à déposer devant le comité, sur la base d'une question que j'ai posée un peu plus tôt et à laquelle ils ont été incapables de répondre, ou peut-être par le truchement du Conseil national des lignes aériennes du Canada, si nous pourrions obtenir pour nos délibérations une indication de chacune des compagnies aériennes des conséquences financières pour chacune d'entre elles du passage d'un ratio d'agents de bord de 1 pour 50 à 1 pour 40, des économies, des coûts, de la négligibilité, quel que soit le cas.
Through you, Mr. Chair, I'm wondering if we could ask the witnesses if they're prepared to table for the committee, on the basis of a question I put to them earlier which they were incapable of answering, or perhaps through the National Airlines Council of Canada, whether we could get for our deliberative purposes here, an indication from each of the airlines what the financial implications are for each company moving from a 1:50 to 1:40 flight attendant ratio, the savings, the costs, the negligibility, whatever it might be.

Excepté vis-à-vis de la Commission européenne, la commission d'enquête a très peu de pouvoirs: elle ne peut pas citer de témoins. Si un témoin éventuel refuse de coopérer à l'enquête, cela n'entraîne aucune conséquence, ni coût ni pénalité. Il n'y a aucune sanction pour faux témoignage ni pour refus de se présenter ou de déposer devant la commission d'enquête.
Except with regard to the European Commission, the committee has very little power: it cannot summon witnesses, there are no consequences, cost or penalty if a possible witness refuses to cooperate with the inquiry, and there are no sanctions for giving false testimony or for refusing to attend or to give evidence before the committee.

M. considérant que l'engagement du Tribunal en faveur de l'achèvement rapide de son mandat est reconnu, mais que les affaires pendantes doivent être jugées sans qu'il soit nécessaire de se plier à des contraintes temporelles irréalistes, étant donné que ces contraintes pourraient affecter le droit de l'accusé à un procès équitable; considérant qu'aucun raccourci de procédure ne doit venir compromettre à nouveau la sécurité et le bien-être des victimes et des témoins déposant devant le Tribunal, et que la date cible envisagée dans le cadre de la stratégie d'achèvement du Tribunal ne doit pas impliquer l'immunité pour les deux inculpés toujours en fuite ou des contraintes temporelles excessives pour les procès en cours
M. whereas the commitment of the Tribunal to the expeditious completion of its mandate is recognised, but whereas the outstanding cases must be tried without being subject to unrealistic time pressures, since such pressures might prejudice the right of the accused to a fair trial; whereas no shortcuts can be taken that might further jeopardise the safety and wellbeing of victims and witnesses testifying before the Tribunal, and whereas the target date envisaged for the Tribunal's completion strategy cannot mean impunity for the two remaining fugitives or undue time pressures for the ongoing trials,

M. considérant que l'engagement du Tribunal en faveur de l'achèvement rapide de son mandat est reconnu, mais que les affaires pendantes doivent être jugées sans qu'il soit nécessaire de se plier à des contraintes temporelles irréalistes, étant donné que ces contraintes pourraient affecter le droit de l'accusé à un procès équitable; considérant qu'aucun raccourci de procédure ne doit venir compromettre à nouveau la sécurité et le bien-être des victimes et des témoins déposant devant le Tribunal, et que la date cible envisagée dans le cadre de la stratégie d'achèvement du Tribunal ne doit pas impliquer l'immunité pour les deux inculpés toujours en fuite ou des contraintes temporelles excessives pour les procès en cours
M. whereas the commitment of the Tribunal to the expeditious completion of its mandate is recognised, but whereas the outstanding cases must be tried without being subject to unrealistic time pressures, since such pressures might prejudice the right of the accused to a fair trial; whereas no shortcuts can be taken that might further jeopardise the safety and wellbeing of victims and witnesses testifying before the International Tribunal, and whereas the target date envisaged for the Tribunal's completion strategy cannot mean impunity for the two remaining fugitives or undue time pressures for the ongoing trials,

(13) Toutefois, afin qu'une commission d'enquête ait la certitude que ses conclusions se fondent sur des éléments probants, elle devrait pouvoir citer à comparaître devant elle toute personne résidant dans l'Union européenne, y compris des fonctionnaires et autres agents des institutions de l'Union ou des États membres; cette personne, citée à comparaître comme témoin, serait alors tenue de répondre aux questions de son plein gré et de façon exhaustive et conforme à la vérité; en outre, afin de garantir que les fonctionnaires et autres agents puissent se conformer à cette obligation, il convient de préciser qu'en vertu des articles 17 et 19 du statut des fonctionnaires de l'Union européenne, inscrits au règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68, ainsi que de l'article 11 du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, prévu dans le même règlement, les fonctionnaires ou agents concernés sont réputés être autorisés à répondre aux convocations de la commission d'enquête, à se présenter aux audiences en qualité de témoin, à déposer des déclarations et à témoigner en personne.
(13) However, in order to ensure that a committee of inquiry can be certain that its conclusions are based on elements which have evidential value, it should also have the right to summon any person who is resident in the European Union, including officials and other servants of the Union's institutions or of Member States, as a witness who should be obliged to answer questions willingly, fully and truthfully; moreover, in order to ensure that officials and other servants of the Union are able to comply with this obligation, it should be made clear that they are deemed to be authorised pursuant to Articles 17 and 19 of the Staff Regulations of officials of the European Union, laid down in Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68, and Article 11 of the Conditions of employment of other servants of the European Union, laid down in the same Regulation, to obey the summons by the committee, to attend for examination as a witness and to submit statements and give evidence in person.

Cela signifie que, le 5 décembre, quelqu'un a ordonné à la Direction de la recherche parlementaire de préparer des questions pour des témoins qui devaient déposer devant notre comité le 11 décembre.
By December 5, someone had instructed the Parliamentary Research Branch to prepare questions for certain witnesses to appear in front of our committee on December 11.

Les témoins ont déposé devant le comité sénatorial permanent des finances nationales plus de 125 lettre d'appui, manifestant leur opposition à cette possibilité que le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux puisse offrir ces services et concurrencer le secteur privé canadien.
The witnesses before the Standing Senate Committee on National Finance tabled 125 letters opposed to having the Minister of Public Works and Government Services provide services and compete with the Canadian private sector.