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Mesure de protection extraprocédurale des témoins
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Témoin d'alerte
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Témoin d'indicateur de direction
Témoin de clignotants
Témoin de direction
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Témoin de fonctionnement
Témoin de porte mal fermée
Témoin de porte ouverte
Témoin de portes ouvertes
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Témoin des clignotants
Témoin du clignotant
Témoin essentiel
Témoin expert
Témoin habile
Témoin habile à témoigner
Témoin important
Témoin lumineux
Témoin qualifié
Témoin-clé
Voyant
Voyant de fermeture des portières
Voyant lumineux
Voyant témoin

Vertaling van "témoins du conseil " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
conseil | conseiller | expert | témoin expert

adviser | advisor | councillor | counsellor | expert witness


témoin compétent | témoin habile | témoin habile à témoigner | témoin qualifié

competent witness


lampe témoin | témoin de fonctionnement | témoin lumineux | voyant | voyant lumineux | voyant témoin

warning light


témoin de portière ouverte | témoin de porte ouverte | témoin de portes ouvertes | voyant de fermeture des portières | témoin de fermeture des portes | témoin de porte mal fermée | indicateur de porte mal fermée

door ajar indicator | door-ajar indicator | door ajar indicator lamp | door ajar indicator light | door warning light | open door warning light


assigner un témoin [ appeler un témoin | citer un témoin | sommer un témoin de comparaître | convoquer un témoin ]

summon a witness [ call a witness | subpoena a witness ]


témoin de clignotants | témoin des clignotants | témoin du clignotant | témoin de direction | témoin d'indicateur de direction | répétiteur des clignotants

turn signal indicator | turn signal indicator light | turn signal light | direction indicator warning light | turn signal warning light


témoin de défaillance [ témoin d'autodiagnostic | indicateur de dysfonctionnement | voyant | témoin lumineux | témoin | lampe témoin ]

malfunction indicator lamp [ MIL | malfunction tell-tale | warning light | tell-tale | indicator light | idiot light ]


témoin-clé [ témoin important | témoin essentiel | principal témoin ]

material witness [ key witness ]


témoin d'alerte | indicateur d'alerte | témoin | voyant | lampe-témoin | lampe témoin | voyant lumineux

warning light | indicator lamp


mesure extraprocédurale de protection des témoins | mesure de protection extraprocédurale des témoins | mesure non procédurale de protection des témoins | mesure de protection des témoins hors procédure

extra-procedural witness protection measure | non-procedural witness protection measure | non-procedural protective measure for witnesses
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. La commission rogatoire est délivrée par voie d'ordonnance; celle-ci contient les nom, prénoms, qualité et domicile des témoins ou experts, indique les faits sur lesquels les témoins ou experts seront entendus, désigne les parties, leurs agents, conseils ou avocats ainsi que leur domicile et expose sommairement l'objet du litige.

2. Letters rogatory shall be issued in the form of an order which shall contain the name, forenames, professional capacity and address of the witness or expert, set out the facts on which the witness or expert is to be examined, name the parties, their agents, advisers or lawyers, indicate their addresses and briefly describe the subject-matter of the proceedings.


12. souligne l'importance de garantir une protection et une défense adéquates aux victimes primaires et secondaires de la criminalité organisée, qu'il s'agisse des témoins, des repentis ou de leurs familles; se félicite, à cet égard, de la proposition de directive de la Commission établissant des normes minimales relatives aux droits, au soutien et à la protection des victimes de la criminalité, mais appelle de ses vœux une législation de l'Union qui couvre également les témoins de justice, les repentis et leurs familles; demande que l'égalité de traitement soit instaurée pour toutes les catégories de victimes (en particulier celles de ...[+++]

12. Stresses the importance of providing appropriate protection for primary and secondary victims of organised crime, court witnesses, informers, whistleblowers and their families; in this regard welcomes the Commission's proposal for a directive establishing minimum standards for the rights, support and protection of victims of crime but calls for EU legislation covering also court witnesses, informers, whistleblowers and their families; calls for all types of victim to be treated equally (in particular the victims of organised cri ...[+++]


12. souligne l'importance de garantir une protection et une défense adéquates aux victimes primaires et secondaires de la criminalité organisée, qu'il s'agisse des témoins, des repentis ou de leurs familles; se félicite, à cet égard, de la proposition de directive de la Commission établissant des normes minimales relatives aux droits, au soutien et à la protection des victimes de la criminalité, mais appelle de ses vœux une législation de l'Union qui couvre également les témoins de justice, les repentis et leurs familles; demande que l'égalité de traitement soit instaurée pour toutes les catégories de victimes (en particulier celles de ...[+++]

12. Stresses the importance of providing appropriate protection for primary and secondary victims of organised crime, court witnesses, informers, whistleblowers and their families; in this regard welcomes the Commission's proposal for a directive establishing minimum standards for the rights, support and protection of victims of crime but calls for EU legislation covering also court witnesses, informers, whistleblowers and their families; calls for all types of victim to be treated equally (in particular the victims of organised cri ...[+++]


13. souligne l'importance de garantir une protection et une défense adéquates aux victimes primaires et secondaires de la criminalité organisée, qu'il s'agisse des témoins, des repentis ou de leurs familles; se félicite, à cet égard, de la proposition de directive de la Commission établissant des normes minimales relatives aux droits, au soutien et à la protection des victimes de la criminalité, mais appelle de ses vœux une législation de l'Union qui couvre également les témoins de justice, les repentis et leurs familles; demande que l'égalité de traitement soit instaurée pour toutes les catégories de victimes (en particulier celles de ...[+++]

13. Stresses the importance of providing appropriate protection for primary and secondary victims of organised crime, court witnesses, informers, whistleblowers and their families; in this regard welcomes the Commission’s proposal for a directive establishing minimum standards for the rights, support and protection of victims of crime but calls for EU legislation covering also court witnesses, informers, whistleblowers and their families; calls for all types of victim to be treated equally (in particular the victims of organised cri ...[+++]


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La directive 93/29/CEE est l’une des directives particulières du système de réception CE prévu par la directive 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, remplacée par la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues (5), et elle établit les prescriptions techniques relatives à la conception et à la construction des véhicules à moteur à deux ou trois roues en ce qui concerne l’identification des commandes, témoins et indica ...[+++]

Directive 93/29/EEC is one of the separate Directives of the EC type-approval system provided for in Council Directive 92/61/EEC of 30 June 1992 relating to the type-approval of two or three-wheel motor vehicles as replaced by Directive 2002/24/EC of the European Parliament and of the Council of 18 March 2002 relating to the type-approval of two or three-wheel motor vehicles (5) and lays down technical prescriptions concerning the design and construction of two or three-wheel motor vehicles as regards the identification of controls, tell-tales and indicators.


La directive 93/29/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative à l’identification des commandes, témoins et indicateurs des véhicules à moteur à deux ou trois roues (3) a été modifiée de façon substantielle (4).

Council Directive 93/29/EEC of 14 June 1993 on the identification of controls, tell-tales and indicators for two- or three-wheel motor vehicles (3) has been substantially amended (4).


invite le Conseil à poursuivre sans délai, dans le cadre des structures appropriées de l'ONU, les procédures envisagées pour la mise en place d'un dispositif destiné à assurer les fonctions résiduelles immédiates et à long terme, telles que la protection des témoins, la protection contre l'intimidation des témoins, les questions d'outrage à la cour, les révisions en cas de production de preuves à décharge, le suivi des procès transférés à des tribunaux de la région (actuellement assuré par le Bureau du Procureur du Tribunal via l'Organisation pour la sécu ...[+++]

invites the Council to pursue without delay, within the appropriate UN structures, the procedures envisaged for a mechanism for dealing with the immediate and longer-term residual functions, concerning for example witness protection, protection from witness intimidation, contempt of court issues, reviews in the event of exculpatory evidence being received, monitoring of trials referred to the region (currently monitored by the Tribunal's Prosecution Service through the Organisation for Security and Co-operation in Europe (OSCE)), conditions of imprisonment and issues relating to pardon or commutation of sentences, etc; suggests that a p ...[+++]


13. demande au Haut Commissaire de la Commission des droits de l'homme des Nations unies d'effectuer une enquête approfondie sur le massacre présumé et tout l'éventail des sévices commis dans la région de Mazar-I-Sharif; recommande la constitution immédiate, par les Nations unies, d'une commission d'enquête indépendante; demande au Conseil et à la Commission de prendre d'urgence des initiatives vis-à-vis des Nations unies et du gouvernement afghan pour protéger les témoins et pour favoriser des enquêtes sur les violations des droits ...[+++]

13. Calls on the United Nations High Commissioner for Human Rights to conduct an in-depth enquiry into the presumed massacre and many other abuses committed in the region of Mazar-I-Sharif; recommends that the United Nations immediately establish an independent committee of inquiry; calls on the Council and the Commission to take urgent measures via-à-vis the United Nations and the Afghan Government to protect the witnesses of alleged violations of human rights and war crimes in northern Afghanistan and to promote investigations these; invites the United Nations and the Afghan Government to press General Dostum and his senior commande ...[+++]


- La résolution du Conseil, du 23 novembre 1995, relative à la protection des témoins dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée internationale (1), dans des cas de poursuites pénales relatives aux types de comportement visés au point A, si des témoins ont été cités dans un autre État membre.

- Council Resolution of 23 November 1995 on the protection of witnesses in the fight against international organized crime (1), in cases of criminal proceedings for the types of behaviour listed in paragraph A, if witnesses have been summoned in another Member State.


La commission rogatoire est délivrée par voie d'ordonnance; celle-ci contient les nom, prénoms, qualité et adresse des témoins ou experts, indique les faits sur lesquels les témoins ou experts seront entendus, désigne les parties, leurs agents, avocats ou conseils ainsi que leur domicile élu et expose sommairement l'objet du litige.

Letters rogatory shall be issued in the form of an order which shall contain the name, forenames, description and address of the witness or expert, set out the facts on which the witness or expert is to be examined, name the parties, their agents, lawyers or advisers, indicate their addresses for service and briefly describe the subject-matter of the proceedings.


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