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Les temoins entendus en leurs dépositions
».

Traduction de «témoins britanniques entendus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
indication des faits sur lesquels les témoins seront entendus

indication of the facts about which the witness is to be examined


les temoins entendus en leurs dépositions

upon examining the witnesses
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les pétitionnaires soulignent que le projet d'oléoduc Northern Gateway envisagé par Enbridge nécessiterait la levée d'un moratoire respecté depuis 40 ans par le gouvernement fédéral et les provinces, soit depuis 1972; qu'une mesure sérieuse d'interdiction des pétroliers afin de protéger la côte de la Colombie-Britannique exigerait de faire fi des droits des Premières nations sur la majeure partie du territoire ou, à tout le moins, de mener des consultations auprès d'elles et d'obtenir leur aval; que la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale doit être juste et impartiale; que le gouvernement ne doit pas laisser entendre qu'il ...[+++]

The petitioners want to note that the proposed Enbridge northern gateway pipeline would require overturning a 40-year moratorium respected by federal and provincial governments in this country since 1972; that a serious oil tanker ban to protect the coastline of British Columbia would require setting aside first nations' rights over much of the territory or, at the very minimum, ensuring consultation and support from first nations; and that the Environmental Assessment Act must be impartial and fair and the government should not suggest that it has already come to a conclusion before the evidence has been heard.


Certains ont soulevé des préoccupations mais, dans l'ensemble, tous les témoins experts entendus par le comité n'ont pas soulevé d'inquiétudes majeures quant à la création de cette cinquième région qui serait la province de la Colombie-Britannique.

Some witnesses raised concerns, but on the whole, the expert witnesses the committee heard did not voice any major concerns about the creation of this fifth region, which would be the Province of British Columbia.


Il est bien établi, au Parlement du Canada comme au Parlement britannique, que les témoins entendus en comité jouissent d’une immunité et d’une liberté de parole égales à celles des députés.

It is well established in the Parliament of Canada, as in the British Parliament, that witnesses before committees share the same privileges of freedom of speech as do Members..


L'absence de contrôles concernant l'ESB entre 1990 et 1994 apparaît révélatrice du sentiment des témoins britanniques entendus par la commission d'enquête, selon lequel ils savaient tout ce qu'il y avait à savoir et étaient capables de régler le problème sans "ingérence" extérieure.

The lack of BSE-related inspections between 1990 and 1994 seems symptomatic of an assumption by the British witnesses before the Committee that they knew all there was to know and could handle the problem without outside 'interference'.


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Il est bien établi, au Parlement du Canada comme au Parlement britannique, que les témoins entendus en comité jouissent d'une immunité et d'une liberté de parole égales à celles des députés[.] La protection des témoins s'étend aux menaces proférées contre eux et aux tentatives d'intimidation exercées sur eux relativement à leur exposé devant quelque comité parlementaire que ce soit.

It is well established in the Parliament of Canada, as in the British Parliament, that witnesses before committees share the same privileges of freedom of speech as do Members.The protection of witnesses extends to threats made against them or intimidation with respect to their presentations before any parliamentary committees.


Il est bien établi, au Parlement du Canada comme au Parlement britannique, que les témoins entendus en comité jouissent d'une immunité et d'une liberté de parole égale à celle des députés [.] ».

It is well established in the Parliament of Canada, as in the British Parliament, that witnesses before committees share the same privileges of freedom of speech as do Members—”.




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Date index: 2023-02-23
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