Traduction de «témoins aux procès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

témoin au procès
witness at trial

procès-verbal reproduisant la déposition des témoins
minutes in which the evidence of each witness is reproduced

lampe témoin | témoin de fonctionnement | témoin lumineux | voyant | voyant lumineux | voyant témoin
warning light

témoin compétent | témoin habile | témoin habile à témoigner | témoin qualifié
competent witness

mesure procédurale de protection des témoins | mesure de protection procédurale des témoins | mesure de protection des témoins dans le cadre de la procédure | mesure de protection des témoins pendant le procès
procedural witness protection measure | procedural protective measure for witnesses | protective measure for witnesses at trial | procedural protection measure | procedural measure

protection des témoins [ mesure de protection des témoins | programme de protection des témoins | protection des collaborateurs de justice ]
witness protection [ witness protection programme | witness protection scheme ]

dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]
write prosecution brief

indemnités versées aux témoins [ indemnité de témoin | indemnité légale de comparution | indemnité de présence ]
witness fees [ attendance money | legal fees for attendance ]

récusation [ récusation d'arbitre | récusation d'un juge | récusation d'un magistrat non professionnel | récusation d'un témoignage | récusation d'un témoin | récusation de jurés ]
challenge [ challenge to a judge | challenge to a juror | challenge to a lay magistrate | challenge to an arbitrator | challenge to a referee | challenge to a witness | challenge to evidence | challenge to jurors | challenge to testimony | jury challenge | recusal of a judge | recusation of a judge ]

témoignage [ témoin ]
evidence [ testimony | witness ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

37 (1) Sauf si cela présente des inconvénients aux parties et aux témoins, le procès a lieu dans la collectivité :
37 (1) Unless the convenience of the parties and witnesses otherwise requires, a trial shall be held in the community

9. s'inquiète néanmoins du nombre croissant de condamnés à mort au Bangladesh, en plus des six personnes condamnées par l'ICT, et notamment de la condamnation à la peine capitale de 152 soldats, après une mutinerie sanglante en 2009, et de la récente exécution d'Abdul Quader Molla; demande au gouvernement et au parlement d'abolir la peine de mort et de commuer toutes les peines capitales; prie également les autorités de mettre en place d'urgence un mécanisme efficace de protection des témoins aux procès de l'ICT;
9. Expresses concern, however, at the increasing number of people on death row in Bangladesh, besides the six individuals sentenced by the ICT, and in particular at the sentencing to death of 152 soldiers over a bloody mutiny in 2009 and the recent execution of Abdul Quader Molla; calls on the government and the parliament to abolish the death penalty and to commute all death sentences; calls also on the authorities to urgently set up an effective mechanism to protect witnesses in cases before the ICT;

12. souligne l'importance de garantir une protection et une défense adéquates aux victimes primaires et secondaires de la criminalité organisée, qu'il s'agisse des témoins, des repentis ou de leurs familles; se félicite, à cet égard, de la proposition de directive de la Commission établissant des normes minimales relatives aux droits, au soutien et à la protection des victimes de la criminalité, mais appelle de ses vœux une législation de l'Union qui couvre également les témoins de justice, les repentis et leurs familles; demande que l'égalité de traitement soit instaurée pour toutes les catégories de victimes (en particulier celles de la criminalité organisée, celles tombées dans l'exercice de leur devoir et celles du terrorisme) et qu'il soit fait en sorte que la protection des témoins de justice, des repentis ou de leurs familles se prolonge au-delà des limites du procès; souligne l'attention, le traitement, la protection et les conseils particuliers qui doivent être apportés aux mineurs victimes de la criminalité organisée; invite la Commission à émettre des directives claires en faveur des témoins, des repentis et de leur famille en leur reconnaissant un statut juridique européen transfrontalier, en élargissant aux États membres la protection dont ils bénéficient éventuellement, si celle-ci est demandée par le pays d'origine du témoin ou du repenti; propose de mettre en place un fonds européen destiné à protéger et à assister les victimes de la criminalité organisée et les témoins de justice, notamment en soutenant les associations non-gouvernementales de lutte contre la mafia et l'extorsion de fonds reconnues par les États membres; accueille favorablement l'adoption par certains États membres de mesures législatives visant à relever le niveau de protection des témoins et des repentis pour les infractions relatives à la criminalité organisée (notamment en autorisant le recours aux débats contradictoires à distance);
12. Stresses the importance of providing appropriate protection for primary and secondary victims of organised crime, court witnesses, informers, whistleblowers and their families; in this regard welcomes the Commission's proposal for a directive establishing minimum standards for the rights, support and protection of victims of crime but calls for EU legislation covering also court witnesses, informers, whistleblowers and their families; calls for all types of victim to be treated equally (in particular the victims of organised crime and of terrorism and those injured in the course of their duties) and for the protection of court witnesses, informers, whistleblowers and their families to be extended over and beyond the duration of the court proceedings; stresses that minors need special attention, treatment, protection, assistance and guidance when they are victims of organised crime; calls on the Commission to set out clear guidelines for assisting court witnesses, informers, whistleblowers and their families, according them European transnational legal status and extending any protection granted to them within the Member States, if so requested by the Member State of origin of the informers, witnesses or whistleblowers; proposes establishing a European fund to protect and assist victims of organised crime and court witnesses, including via support for nongovernmental anti-mafia and anti-racketeering associations recognised by Member States; welcomes the adoption by some Member States of legislative provisions designed to improve the protection of witness and informers in cases related to organised crime (e.g. by allowing the use of remote court hearings);

13. souligne l'importance de garantir une protection et une défense adéquates aux victimes primaires et secondaires de la criminalité organisée, qu'il s'agisse des témoins, des repentis ou de leurs familles; se félicite, à cet égard, de la proposition de directive de la Commission établissant des normes minimales relatives aux droits, au soutien et à la protection des victimes de la criminalité, mais appelle de ses vœux une législation de l'Union qui couvre également les témoins de justice, les repentis et leurs familles; demande que l'égalité de traitement soit instaurée pour toutes les catégories de victimes (en particulier celles de la criminalité organisée, celles tombées dans l'exercice de leur devoir et celles du terrorisme) et qu'il soit fait en sorte que la protection des témoins de justice, des repentis ou de leurs familles se prolonge au-delà des limites du procès; souligne l'attention, le traitement, la protection et les conseils particuliers qui doivent être apportés aux mineurs victimes de la criminalité organisée; invite la Commission à émettre des directives claires en faveur des témoins, des repentis et de leur famille en leur reconnaissant un statut juridique européen transfrontalier, en élargissant aux États membres la protection dont ils bénéficient éventuellement, si celle-ci est demandée par le pays d'origine du témoin ou du repenti; propose de mettre en place un fonds européen destiné à protéger et à assister les victimes de la criminalité organisée et les témoins de justice, notamment en soutenant les associations non-gouvernementales de lutte contre la mafia et l'extorsion de fonds reconnues par les États membres; accueille favorablement l'adoption par certains États membres de mesures législatives visant à relever le niveau de protection des témoins et des repentis pour les infractions relatives à la criminalité organisée (notamment en autorisant le recours aux débats contradictoires à distance);
13. Stresses the importance of providing appropriate protection for primary and secondary victims of organised crime, court witnesses, informers, whistleblowers and their families; in this regard welcomes the Commission’s proposal for a directive establishing minimum standards for the rights, support and protection of victims of crime but calls for EU legislation covering also court witnesses, informers, whistleblowers and their families; calls for all types of victim to be treated equally (in particular the victims of organised crime and of terrorism and those injured in the course of their duties) and for the protection of court witnesses, informers, whistleblowers and their families to be extended over and beyond the duration of the court proceedings; stresses that minors need special attention, treatment, protection, assistance and guidance when they are victims of organised crime; calls on the Commission to set out clear guidelines for assisting court witnesses, informers, whistleblowers and their families, according them European transnational legal status and extending any protection granted to them within the Member States, if so requested by the Member State of origin of the informers, witnesses or whistleblowers; proposes establishing a European fund to protect and assist victims of organised crime and court witnesses, including via support for nongovernmental anti-mafia and anti-racketeering associations recognised by Member States; welcomes the adoption by some Member States of legislative provisions designed to improve the protection of witness and informers in cases related to organised crime (e.g. by allowing the use of remote court hearings);

La situation actuelle montre qu’il existe clairement une logique d’assassinats politiques aux Philippines et nous devons donc appeler le gouvernement de Manille à prendre les mesures qui s’imposent afin de mettre un terme aux menaces et harcèlements dont sont victimes les membres de l’opposition, les journalistes, les paysans clamant le respect de leurs droits dans le cadre de la réforme agraire en cours, les militants des droits de l’homme et même les témoins aux procès de leurs persécuteurs.
The current situation shows a clear pattern of political assassinations in the Philippines, and we must therefore call upon the government in Manila to take the appropriate measures with a view to putting an end to the threats and harassment against members of the opposition, journalists, farm workers calling for their rights to be respected within the context of the agrarian reform under way, human rights activists and even witnesses in trials of their victimisers.

Tout en reconnaissant le caractère criminel de ces attaques, l'Union européenne est préoccupée par le fait que peu d'attention a été accordée durant le procès au nombre considérable d'informations, dont certaines provenaient de témoins oculaires, faisant état de graves violations des droits de l'homme commises par l'armée et les forces de sécurité ouzbèkes lors de la répression des manifestations.
While recognising the criminal nature of these attacks, the European Union is concerned that the trial paid little attention to the substantial number of reports, including from eyewitnesses, alleging that the Uzbek military and security forces committed grave human rights violations while curbing the demonstrations.

Le principal témoin au procès est Ari Ben-Menashe, un Canadien qui a enregistré la bande qui a conduit aux accusations de trahison portées contre M. Tsvangirai.
The trial's principal witness is Ari Ben-Menashe, a Canadian who produced a tape that led to the charges of treason against Mr. Tsvangirai.

Droits des enfants pendant un procès: recours à des preuves vidéo, témoignages d'enfants, comment protéger les enfants témoins, etc.
Children's rights during a trial: e.g. use of video evidence, child witnesses, processes to protect child witnesses.

Dans de tels accidents, la victime éprouve d'énormes difficultés à réunir les preuves matérielles (telles que procès-verbaux de police et déclarations de témoins), à identifier l'assureur de la partie adverse et à s'y retrouver dans des procédures souvent très différentes.
In such accidents, the victim is faced with enormous difficulties in collecting evidence (such as police reports and witness statements), identifying the other party's insurer and in coping with procedures which are often very different from those in his own country.