Traduction de «témoins au comité permettait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité d'experts sur l'intimidation des témoins et les droits de la défense
Committee of Experts on Intimidation of Witnesses and the Rights of the Defence

Comité de protection des sources et des témoins
Source/Witness Protection Committee

Comité de protection des sources et des témoins de la Direction générale
Headquarters Source/Witness Protection Committee

banc d'essai | comité de rétroaction | groupe témoin | groupe d'accompagnement | sounding board
sounding board

Acte pour pouvoir à l'interrogatoire des témoins sous serment par des comités du Sénat et de la Chambre des communes en certains cas
An Act to provide for the examination of witnesses on Oath by Committees of the Senate and House of Commons, in certain cases

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Au vu de la proposition au titre du paragraphe 1, point b), et compte tenu, le cas échéant, des déclarations écrites et orales de l'intéressé ou de témoins, le comité paritaire consultatif émet, à la majorité, un avis motivé indiquant la mesure éventuelle qu'il considère comme appropriée à la lumière des faits établis à sa demande.
4. In the light of the proposal under point (b) of paragraph 1 and any written and oral statements from the official concerned or from witnesses, the Joint Advisory Committee shall deliver by a majority a reasoned opinion stating the measure which it considers appropriate in the light of the facts established at its request.

5. Au vu de la proposition au titre du paragraphe 2, et compte tenu, le cas échéant, des déclarations écrites et orales de l'intéressé et des témoins, le comité émet, à la majorité, un avis motivé indiquant la mesure éventuelle qu'il considère comme appropriée à la lumière des faits établis à sa demande.
5. In the light of the proposal under paragraph 2 and any written and verbal statements from the official concerned or from witnesses, the Joint Advisory Committee shall deliver by a majority a reasoned opinion stating the measure which it considers appropriate in the light of the facts established at its request.

Selon le Groupe d'experts du Comité des sanctions du Conseil de sécurité concernant la RDC, des témoins ont vu le lieutenant-colonel Innocent Zimurinda refuser de libérer trois enfants qui relevaient de lui à Kalehe, le 29 août 2009.
The UNSC DRC Sanctions Committee's Group of Experts reported that Lt Col Innocent Zimurinda was witnessed first-hand refusing to release three children from his command in Kalehe, on August 29, 2009.

Selon le Groupe d'experts du Comité des sanctions du Conseil de sécurité concernant la République démocratique du Congo, des témoins ont vu le lieutenant-colonel Innocent Zimurinda refuser de libérer trois enfants qui se trouvaient sous son commandement à Kalehe, le 29 août 2009.
The UNSC DRC Sanctions Committee's Group of Experts reported that LTL Col Innocent Zimurinda was witnessed first-hand refusing to release three children from his command in Kalehe, on August 29, 2009.

47. critique le fait que le président du Parlement européen n'ait pas transmis à la commission du contrôle budgétaire un rapport du comité de surveillance de l'OLAF dont cette commission était la destinataire et que le document ait été tenu secret durant plus de deux mois; critique le fait que l'Administration du Parlement ait attendu trois mois avant de transmettre à trois députés concernés une convocation de témoins délivrée par une juridiction belge; critique le fait que la commission du contrôle budgétaire ait été entravée dans ses activités par l'annulation d'une audition publique sur les travaux du groupe de travail "Grèce" et le report de plus d'un an d'une audition publique sur le thème de la "Gouvernance – la Commission européenne en tant qu'autorité administrative";
47. Criticises the fact that an OLAF Supervisory Committee report to Parliament's Committee on Budgetary Control was not forwarded to it by the President but, rather, was held back for more than two months; criticises the fact that there was a three-month delay before Parliament's Administration forwarded witness summonses from a Belgian court to the three Members concerned; criticises the fact that the Committee on Budgetary Control was hampered in its work because a hearing on the work of the Task Force for Greece was cancelled and a hearing on 'Governance – the European Commission as administrative authority' was held up for more than a year;

Dans le cas où la Banque européenne d’investissement adopte une réglementation interne complète instituant un comité de recours compétent pour examiner les décisions des évaluateurs du personnel en fonction de critères de contrôle non comparables et plus précis que ceux pouvant être utilisés par l’autorité investie du pouvoir de nomination dans le cadre du statut des fonctionnaires, et sans la possibilité de la tenue d’une audience ou de l’audition de témoins, cette réglementation est de nature à exclure l’application par analogie des règles régissant la procédure de réclamation instituée par l’article 90 du statut.
Where the EIB adopts comprehensive internal rules establishing an Appeals Committee with jurisdiction to consider the decisions of staff evaluators, by reference to review criteria which are not comparable to and are more detailed than those which can be used by the appointing authority under the Staff Regulations of Officials, with no provision for a hearing to take place or for oral evidence to be heard, those rules prevent the application by analogy of the rules governing the complaints procedure under Article 90 of the Staff Regulations of Officials.

La Cour des comptes a également indiqué que la Commission disposait des structures nécessaires à la réglementation intelligente et que le comité d’analyses d’impact permettait clairement d’améliorer la qualité de nos analyses d’impact.
The Court of Auditors also found that the Commission has in place the structures needed for smart regulation and that the Impact Assessment Board clearly helps to raise the quality of our impact assessments.

Pour garantir la qualité des travaux des comités, il faudra aussi faire appel à l'avenir aux compétences des experts des différentes professions. La participation de celles‑ci doit donc être assurée. Les experts des différentes professions devraient être admis au moins comme observateurs aux réunions des comités, ce qui permettait à leurs membres de faire appel directement aux compétences des experts.
It is also essential, for the quality of the committees’ work, to involve the expertise of experts from the professional groups. So the involvement of the professional groups must continue to be guaranteed. The professional groups’ experts should be admitted to the committees’ meetings, at least as observers.

Au cours de celle-ci la comité n'a pas pu obtenir un accord car la délégation du PE a estimé que la déclaration interinstitutionnelle (voir ci-dessous) telle que présentée par le Conseil et la Commission ne permettait pas de répondre aux inquiétudes de la délégation concernant le financement de mesures de sécurité supplémentaire.
At this meeting, the committee was unable to reach an agreement because the EP delegation considered that the interinstitutional declaration (see below) as presented by the Council and the Commission, was not sufficient to meet the concerns of the delegation about the financing of additional security measures.