Vertaling van "témoins a demandé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

présenter un témoin à une audience [ produire un témoin à une audience ]
bring a witness to a hearing

témoin à charge | témoin de la poursuite
witness for the prosecution

affidavit du témoin à la signature [ affidavit d'attestation | affidavit constatant la passation | affidavit de passation | affidavit de témoin ]
affidavit of execution [ affidavit of witness ]

témoin de la Couronne [ témoin à charge ]
Crown witness

appeler le témoin à la barre
call the witness

témoin à charge
prosecution witness

déférer, faire droit à (demande)
accede (to - to)

lampe témoin | témoin de fonctionnement | témoin lumineux | voyant | voyant lumineux | voyant témoin
warning light

demande de nouveau jugement | demande d'être jugé à nouveau
application for a re-assessment

charter | vol affrété | transport à la demande
charter | charter flight

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le président: Par conséquent, un témoin pourrait demander une copie de l'enregistrement vidéo des délibérations d'un comité—un témoin qui a comparu—et vous donneriez suite à sa demande.
The Chair: So an example of someone who would demand a copy of a committee proceeding video could be a witness—a witness who appeared—and you would provide that.

M. Fréchette: Lorsque le projet de loi a été soumis au comité permanent de l'agriculture de la Chambre des communes, ce comité a demandé aux bureaucrates de reprendre le travail et de proposer des mesures qui satisferaient aux exigences énoncées par les témoins qui avaient comparu devant lui. Les témoins avaient demandé un service pour aider les agriculteurs avant qu'ils ne soient plongés dans des difficultés trop graves.
Mr. Frechette: When the bill was presented to the House of Commons Standing Committee on Agriculture, the committee sent the bureaucrats back to their blackboards and asked them to return with something that would satisfy the requirements that were referred to by the witnesses who appeared before the committee that is, a service that helps farmers before they find themselves in too much trouble.

Certains témoins estimaient que l'énumération des facteurs constitue une définition satisfaisante de la contrainte excessive, tandis que d'autres témoins ont demandé de supprimer tous les facteurs, afin que les employeurs et les fournisseurs de services soient tenus d'accommoder, l'obligation étant seulement limitée par la contrainte excessive.
Some witnesses thought the enumerated factors adequately define undue hardship, while some witnesses have asked that all the factors be deleted so that employers and service providers would accommodate up to the point of undue hardship.

27. est préoccupé par le cadre limité en matière de protection des témoins au Kosovo, notamment pour les affaires particulièrement délicates; souligne l'importance d'un programme de protection des témoins pleinement fonctionnel; invite les autorités kosovares à renforcer l'efficacité et la crédibilité du système de protection des témoins et demande à EULEX d'accroître sa contribution aux efforts consentis en ce sens; exhorte les États membres à accepter plus de cas de réinstallation de témoins et souligne la nécessité de rechercher des moyens permettant de reconnaître la souffrance et de respecter le droit à la vérité et à la justice pour toutes les victimes de crimes de guerre, y compris le soutien à l'établissement de la RECOM;
27. Expresses concern about Kosovo’s limited framework for witness protection, which is particularly important in high-profile cases; underlines the importance of a fully functioning witness protection programme; calls on the Kosovo authorities to strengthen the effectiveness and credibility of the witness protection system, and on EULEX to increase its support for these efforts; urges the Member States to accept more cases of witness relocation and underlines the need to continue to seek ways to acknowledge the suffering and respect the right to truth and justice of all victims of war crimes, including support for the establishment of the RECOM regional truth commission;

25. est préoccupé par le cadre limité en matière de protection des témoins au Kosovo, notamment pour les affaires particulièrement délicates; souligne l'importance d'un programme de protection des témoins pleinement fonctionnel; invite les autorités kosovares à renforcer l'efficacité et la crédibilité du système de protection des témoins et demande à EULEX d'accroître sa contribution aux efforts consentis en ce sens; exhorte les États membres à accepter plus de cas de réinstallation de témoins et souligne la nécessité de rechercher des moyens permettant de reconnaître la souffrance et de respecter le droit à la vérité et à la justice pour toutes les victimes de crimes de guerre, y compris le soutien à l'établissement de la RECOM;
25. Expresses concern about Kosovo’s limited framework for witness protection, which is particularly important in high-profile cases; underlines the importance of a fully functioning witness protection programme; calls on the Kosovo authorities to strengthen the effectiveness and credibility of the witness protection system, and on EULEX to increase its support for these efforts; urges the Member States to accept more cases of witness relocation and underlines the need to continue to seek ways to acknowledge the suffering and respect the right to truth and justice of all victims of war crimes, including support for the establishment of the RECOM regional truth commission;

Cela offre plus de clarté quant à la façon dont le commissaire peut faire cesser la protection d'un témoin et aussi la façon dont le témoin peut demander la cessation de sa protection.
This affords more clarity on how the commissioner may terminate the protection of a witness and also how the witness may request termination of protection.

C'est pourquoi le projet de règlement proposé dispose que la commission devrait pouvoir mener tout type d'enquête, dans le cadre de modalités précises pour les plus importantes d'entre elles, à savoir réaliser des enquêtes sur le terrain, demander des documents, entendre des fonctionnaires et d'autres agents de l'Union et des États membres, citer des témoins et demander des rapports d'expertise.
Therefore, according to the draft regulation proposed, the committee could carry out any type of investigation, with detailed provisions for the most important ones, i.e. to conduct on-the-spot investigations, to request documents, to hear officials and other servants of the Union and Member States, to summon witnesses and to request an expert's report.

12. souligne l'importance de garantir une protection et une défense adéquates aux victimes primaires et secondaires de la criminalité organisée, qu'il s'agisse des témoins, des repentis ou de leurs familles; se félicite, à cet égard, de la proposition de directive de la Commission établissant des normes minimales relatives aux droits, au soutien et à la protection des victimes de la criminalité, mais appelle de ses vœux une législation de l'Union qui couvre également les témoins de justice, les repentis et leurs familles; demande que l'égalité de traitement soit instaurée pour toutes les catégories de victimes (en particulier celles de la criminalité organisée, celles tombées dans l'exercice de leur devoir et celles du terrorisme) et qu'il soit fait en sorte que la protection des témoins de justice, des repentis ou de leurs familles se prolonge au-delà des limites du procès; souligne l'attention, le traitement, la protection et les conseils particuliers qui doivent être apportés aux mineurs victimes de la criminalité organisée; invite la Commission à émettre des directives claires en faveur des témoins, des repentis et de leur famille en leur reconnaissant un statut juridique européen transfrontalier, en élargissant aux États membres la protection dont ils bénéficient éventuellement, si celle-ci est demandée par le pays d'origine du témoin ou du repenti; propose de mettre en place un fonds européen destiné à protéger et à assister les victimes de la criminalité organisée et les témoins de justice, notamment en soutenant les associations non-gouvernementales de lutte contre la mafia et l'extorsion de fonds reconnues par les États membres; accueille favorablement l'adoption par certains États membres de mesures législatives visant à relever le niveau de protection des témoins et des repentis pour les infractions relatives à la criminalité organisée (notamment en autorisant le recours aux débats contradictoires à distance);
12. Stresses the importance of providing appropriate protection for primary and secondary victims of organised crime, court witnesses, informers, whistleblowers and their families; in this regard welcomes the Commission's proposal for a directive establishing minimum standards for the rights, support and protection of victims of crime but calls for EU legislation covering also court witnesses, informers, whistleblowers and their families; calls for all types of victim to be treated equally (in particular the victims of organised crime and of terrorism and those injured in the course of their duties) and for the protection of court witnesses, informers, whistleblowers and their families to be extended over and beyond the duration of the court proceedings; stresses that minors need special attention, treatment, protection, assistance and guidance when they are victims of organised crime; calls on the Commission to set out clear guidelines for assisting court witnesses, informers, whistleblowers and their families, according them European transnational legal status and extending any protection granted to them within the Member States, if so requested by the Member State of origin of the informers, witnesses or whistleblowers; proposes establishing a European fund to protect and assist victims of organised crime and court witnesses, including via support for nongovernmental anti-mafia and anti-racketeering associations recognised by Member States; welcomes the adoption by some Member States of legislative provisions designed to improve the protection of witness and informers in cases related to organised crime (e.g. by allowing the use of remote court hearings);

Le sénateur Sparrow: Le sénateur Austin peut-il fournir une liste indiquant quels témoins ont été invités à comparaître, quels témoins ont accepté et quels témoins ont demandé à comparaître devant le comité?
Senator Sparrow: Can Senator Austin provide a list indicating which witnesses were invited to appear and were accepted and those witnesses who applied to appear before the committee?

1 bis. L'expert ou le témoin peut demander que l'audition ait lieu par vidéoconférence ou par téléconférence s'il juge inopportun ou impossible de comparaître personnellement sur le territoire de l'État requérant.
1a.The witness or expert may request that the hearing take place by video conference or teleconference where he considers it is not desirable or possible for him to appear in the territory of the requesting State in person.