Vertaling van "témoin requis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

témoin requis
summoned witness

témoin compétent | témoin habile | témoin habile à témoigner | témoin qualifié
competent witness

lampe témoin | témoin de fonctionnement | témoin lumineux | voyant | voyant lumineux | voyant témoin
warning light

témoin de clignotants | témoin des clignotants | témoin du clignotant | témoin de direction | témoin d'indicateur de direction | répétiteur des clignotants
turn signal indicator | turn signal indicator light | turn signal light | direction indicator warning light | turn signal warning light

assigner un témoin [ appeler un témoin | citer un témoin | sommer un témoin de comparaître | convoquer un témoin ]
summon a witness [ call a witness | subpoena a witness ]

témoin de portière ouverte | témoin de porte ouverte | témoin de portes ouvertes | voyant de fermeture des portières | témoin de fermeture des portes | témoin de porte mal fermée | indicateur de porte mal fermée
door ajar indicator | door-ajar indicator | door ajar indicator lamp | door ajar indicator light | door warning light | open door warning light

témoin de défaillance [ témoin d'autodiagnostic | indicateur de dysfonctionnement | voyant | témoin lumineux | témoin | lampe témoin ]
malfunction indicator lamp [ MIL | malfunction tell-tale | warning light | tell-tale | indicator light | idiot light ]

traitement médicamenteux n'est plus requis
Drug treat no longer needed

témoin d'alerte | indicateur d'alerte | témoin | voyant | lampe-témoin | lampe témoin | voyant lumineux
warning light | indicator lamp

retour requis fantôme [ code de retour requis fantôme ]
dormant hard return

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La proposition prévoit expressément que le consentement de l'utilisateur n'est pas requis pour les témoins de connexion permettant d'améliorer l'expérience en ligne et ne portant pas atteinte à la vie privée (ex.: témoins de connexion utilisés pour mémoriser un historique d'achats, pour remplir des formulaires en ligne de plusieurs pages ou conserver les données de connexion lors d'une même session). De même, le consentement de l'utilisateur ne sera plus exigé pour les témoins de connexion installés par un site web pour compter le nombre de visites reçues.
The proposal clarifies that no consent is needed for non-privacy intrusive cookies improving internet experience (e.g. cookies needed to remember shopping cart history, for filling in online forms over several pages, or for the login information for the same session). Cookies set by a visited website counting the number of visitors to that website will no longer require consent.

Il en est de même des qualités que doit posséder tout témoin requis pour la validité d'une disposition à cause de mort.
The same rule shall apply to the qualifications to be possessed by any witnesses required for the validity of a disposition of property upon death.

A cette fin, la preuve doit pouvoir être présentée à un tribunal sans qu’il soit requis que l’identité du témoin concerné soit fournie au tribunal, ou, à tout le moins, au contrevenant/défendeur allégué.
So it must be possible to produce evidence to a court without requiring the identity of the witness concerned to be provided to the court or, at least, to the infringer/defendant.

Ces recommandations pourraient notamment porter sur la constitution d'équipes communes d'enquête, des questions de compétence, l'échange d'informations entre les autorités nationales, y compris l'accès aux dossiers, le contenu des commissions rogatoires ou leur traitement par l'État membre requis, ainsi que l'établissement des preuves ou la protection des témoins.
Such recommendations could cover, in particular, the setting up of joint investigation teams, questions of jurisdiction, exchange of information among national authorities including access to records, the contents of letters rogatory or their treatment by the requested Member State, as well as the taking of evidence or the protection of witnesses.

Un témoin ou un expert peut être entendu par les autorités judiciaires d'un autre État membre par vidéoconférence si cela n'est pas contraire aux principes fondamentaux de l'État requis et si toutes les parties impliquées sont d'accord.
A witness or an expert may be heard by the judicial authorities of another Member State by videoconference if this is not contrary to the fundamental principles of the requested Member State and if all the parties concerned are in agreement.

Le coût de l'établissement de la liaison vidéo, les coûts liés à la mise à disposition de la liaison vidéo dans l'État membre requis, la rémunération des interprètes qu'il fournit et les indemnités versées aux témoins et aux experts ainsi que leurs frais de déplacement dans l'État membre requis sont remboursés par l'État membre requérant à l'État membre requis, à moins que ce dernier ne renonce au remboursement de tout ou partie de ces dépenses.
The cost of establishing the video link, costs related to the servicing of the video link in the requested Member State, the remuneration of interpreters provided by it and allowances to witnesses and experts and their travelling expenses in the requested Member State shall be refunded by the requesting Member State to the requested Member State, unless the latter waives the refunding of all or some of these expenses.

Les coûts liés à la mise à disposition de la liaison téléphonique ou vidéo dans l'État membre requis, la rémunération des interprètes qu'il fournit et les indemnités versées aux témoins et aux experts ainsi que leurs frais de déplacement dans l'État membre requis sont remboursés par l'État membre requérant à l'État membre requis, à moins que ce dernier ne renonce au remboursement de tout ou partie de ces dépenses.
The cost of providing the telephone or video link in the requested Member State, the remuneration of interpreters provided by it and allowances to witnesses and experts and their travelling expenses in the requested Member State shall be refunded by the requesting Member State to the requested Member State, unless the latter waives the refunding of all or some of these expenses.

L'autorité judiciaire de l'État membre requis invite l'expert ou le témoin à se présenter à l'audition , selon les formes prévues par sa législation, et l'informe de son droit de refuser l'audition sous forme de vidéoconférence ou de téléconférence et d'être entendu directement par l'autorité judiciaire de l'État requérant sur le territoire de ce dernier .
The judicial authority of the requested Member State shall invite the expert or witness to attend the hearing in accordance with the forms laid down by its legislation and shall inform him of his right to refuse a hearing by video conference or teleconference (and his right to be heard directly by the judicial authority of the requesting State on its territory .