Vertaling van "témoin rapporteur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rapporteur | rapporteur d'angles | rapporteur d'angles d'atelier | rapporteur d'atelier
bevel protractor

rapporteur d’angle osseux
Bone-angle protractor

témoin compétent | témoin habile | témoin habile à témoigner | témoin qualifié
competent witness

lampe témoin | témoin de fonctionnement | témoin lumineux | voyant | voyant lumineux | voyant témoin
warning light

témoin de défaillance [ témoin d'autodiagnostic | indicateur de dysfonctionnement | voyant | témoin lumineux | témoin | lampe témoin ]
malfunction indicator lamp [ MIL | malfunction tell-tale | warning light | tell-tale | indicator light | idiot light ]

assigner un témoin [ appeler un témoin | citer un témoin | sommer un témoin de comparaître | convoquer un témoin ]
summon a witness [ call a witness | subpoena a witness ]

témoin de portière ouverte | témoin de porte ouverte | témoin de portes ouvertes | voyant de fermeture des portières | témoin de fermeture des portes | témoin de porte mal fermée | indicateur de porte mal fermée
door ajar indicator | door-ajar indicator | door ajar indicator lamp | door ajar indicator light | door warning light | open door warning light

témoin-clé [ témoin important | témoin essentiel | principal témoin ]
material witness [ key witness ]

témoin de Jéhova
Jehovah's Witness

témoin innocent d'une réaction immune
Innocent bystander immune reaction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Sous réserve des paragraphes (4), (5) et (6), le témoin rapporteur doit être un témoin compétent et habilité au sens de la section X, et il doit en personne avoir entendu ou vu le déclarant faire la déclaration sur la foi d’autrui dont il est question.
(3) Subject to subsections (4), (5) and (6), the reporting witness must be a competent and qualified witness within the meaning of Division X, and must personally have heard or seen the declarant make the hearsay statement in question.

(2) Lorsqu’une personne a commis des actes qui sont réputés des actes criminels d’après l’accusation, mais que leur nature criminelle est en elle-même ambiguë ou douteuse, les mots de l’auteur ou d’une autre personne présente qui furent prononcés substantiellement au même temps que les actes ont été commis et qui suggèrent quelque autre déduction concernant la nature ou la qualité des actes, sont, sous réserve du paragraphe (3), recevables et peuvent être cités par un témoin rapporteur.
(2) When a person has committed acts that are alleged to be criminal acts according to the charge, but their criminal character by themselves is ambiguous or doubtful, words of the actor or another person present that were substantially contemporaneous with the acts and that suggest some further inference concerning the nature or quality of the acts are, subject to subsection (3), admissible and may be quoted by a reporting witness.

60. Une déclaration sur la foi d’autrui d’une catégorie non spécifiquement visée aux sections V, VI et VII est recevable et peut être citée par un témoin rapporteur,
60. A hearsay statement of a kind not specifically dealt with in Divisions V, VI and VII is admissible and may be quoted by a reporting witness, if

27. Une déclaration extrajudiciaire est admissible et peut être citée par un témoin rapporteur, lorsque les éléments essentiels de l’infraction visée sont tels que les mots constituant la déclaration pourraient par eux-mêmes être
27. An extra-judicial statement is admissible and may be quoted by a reporting witness where the essential elements of the offence charged are such that the words constituting the statement might themselves be

29 (1) Lorsque la formation, la survenance ou l’existence, à quelque moment ou durant quelque période, d’un état d’esprit particulier ou d’une condition physique interne particulière d’une personne influe directement ou indirectement sur la preuve de l’accusation, les mots prononcés par cette personne au même temps que la formation, la survenance ou l’existence de cet état mental ou de cette condition physique, qui révèlent ou comportent quelque chose au sujet de la nature de ces derniers, sont, sous réserve du paragraphe (2), admissibles et peuvent être cités par un témoin rapporteur.
29 (1) When the formation, occurrence or existence at some moment or during some period of a particular state of mind or internal physical condition of a person is relevant directly or indirectly to proof of the charge, words uttered by that person contemporaneously with the formation, occurrence or existence of that mental or physical state, and manifesting or implying something about the nature of it, are, subject to subsection (2), admissible and may be quoted by a reporting witness.

Dans l'exposé des motifs du projet de rapport du 20 mai 2010, les rapporteures précisent qu'elles "conviennent largement de la proposition du Conseil", tout en soulignant que le champ d'application de l'initiative est délibérément ouvert et que toute décision de protection européenne devrait "s'appliquer à toutes les victimes de délit, comme les victimes de la traite des êtres humains, les femmes victimes de mutilations génitales, de mariages forcés, de crimes d'honneur, d'incestes, de violences fondées sur le sexe, les témoins, les victimes du terrorisme et de la criminalité organisée, indépendamment de l'âge ou du sexe de la victime, dès lors que l'agresseur a été identifié".
In the explanatory memorandum to the draft report of 20 May 2010 the rapporteurs state that they "largely agree with the Council’s proposal", while emphasising that the scope of the initiative is deliberately wide and that a European protection order "should be applicable to all victims of crime, such as victims of human trafficking, victims of female genital mutilations, forced marriages, honour killings, incest, gender violence, witnesses, victims of terrorism and victims of organised crime, regardless of the age or sex of the victim, where there is an identified aggressor".

Votre rapporteur s'est surtout efforcé d'établir une nette distinction entre les personnes dont le signalement figurera dans le SIS II parce qu'il s'agit de criminels recherchés et celles qui le seront pour d'autres raisons (témoins, personnes disparues, etc.).
The rapporteur tried above all to make a clear distinction between persons who will be in the SIS II because they are wanted criminals and those who will be in the SIS II for various other reasons which are not criminal in nature (witnesses, missing persons etc.).

Le rapporteur ne peut souscrire à celles de ces modifications qui concernent l'étude de la question des auteurs d'actes de violence et de la nécessité de leur appliquer des programmes d'accompagnement [article 2, paragraphe 1, et article 4, point g)] ainsi que l'ajout d'une référence à une aide pour les enfants et les adolescents témoins de scènes de violence domestique [article 4, point f)].
However, the Rapporteur cannot agree with some changes proposed by the Council addressing the question of perpetrators and their need for treatment (Articles 2(1) and 4(g)) and the addition of a reference to supporting children and young people who witness domestic violence (Article 4(f)).

B. considérant que, lors de sa session d'hiver tenue le 23 janvier 2002, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) n'a pas envisagé de prendre des sanctions à l'encontre de la Russie pour les violations des droits de l'homme en Tchétchénie, et que Lord Judd, rapporteur de sa commission spéciale, a déclaré que, bien que la situation demeurait précaire, il avait été le témoin d'améliorations tangibles au cours de sa récente mission d'information sur place;
B. whereas at its winter session on 23 January 2002 the Parliamentary Assembly of the Council of Europe (PACE) did not consider sanctions against Russia for violating human rights in Chechnya, and the rapporteur of its special commission, Lord Judd, said that although the situation remains difficult, he had witnessed 'tangible improvements' during his recent fact-finding visit to the territory,

B. considérant que lors de sa session d'hiver tenue le 23 janvier 2002, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) n'a pas envisagé la prise de sanctions à l'encontre de la Russie pour les violations des droits de l'homme en Tchétchénie et que Lord Judd, rapporteur de sa commission spéciale, a déclaré que bien que la situation demeurait précaire il avait été le témoin "d'améliorations tangibles" au cours de sa récente mission d'information sur place;
B. whereas at its winter session on 23 January 2002 the Parliamentary Assembly of the Council of Europe (PACE) did not consider sanctions against Russia for violating human rights in Chechnya, and the rapporteur of its special commission, Lord Judd, said that although the situation remains difficult, he had witnessed 'tangible improvements' during his recent fact-finding visit to the territory,