Vertaling van "témoin qui avait fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

interrogatoire du témoin par la partie qui l'a fait citer
examination in chief

indication des faits sur lesquels les témoins seront entendus
indication of the facts about which the witness is to be examined

témoin des faits
material witness

témoin complice après le fait
accomplice witness

Examen de déclaration de témoins faites sous le sceau de la confidentialité
Review confidential witness statement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On avait donc eu une première, puis une deuxième lecture lors de la première session, on avait fait entendre des témoins, on avait fait un rapport à la Chambre et on avait soumis des recommandations.
During the first session, the bill had gone through first and second reading. Witnesses had appeared before the committee, a report had been tabled in the House and recommendations had been made.

En l'occurrence, il y avait une énorme quantité d'autres preuves—apparemment, le témoin oculaire avait fait une déposition excellente—, si bien que le jury a jugé l'accusé coupable du crime même si le sperme trouvé sur les lieux ne correspondait pas à son ADN.
In that particular case, they had an overwhelming amount of other evidence—apparently the eyewitness account was excellent—such that the jury found the person guilty of the crime even though the semen found at the scene and the DNA did not match.

Au début des audiences du comité, nous avons reçu un témoin qui avait fait une recherche pour demander aux jeunes comment ils définissaient la culture canadienne.
During the first committee hearings, we heard a witness who had done research where he asked youth how they defined Canadian culture.

Il a par ailleurs noté que l'industrie n'avait pas toujours fourni d'informations aux fins de l'évaluation de l'innocuité de l'isopropylparaben, de l'isobutylparaben, du phénylparaben, du benzylparaben et du pentylparaben et que, lorsqu'elle l'avait fait, ces informations étaient limitées.
In addition, the SCCS noted that limited or no information was submitted by industry for the safety evaluation of isopropylparaben, isobutylparaben, phenylparaben, benzylparaben and pentylparaben.

Il serait évident que la procédure contentieuse avait débuté, car non seulement la demande d’aide judiciaire avait été traitée mais le président du Tribunal y avait fait droit, ce qu’il n’aurait pas fait si le délai de recours contentieux avait expiré et que, par conséquent, le recours avait été manifestement irrecevable.
It is clear that the judicial proceedings had begun, since not only had the application for legal aid been processed, but the President of the Tribunal had granted it, and he would not have done so if the time-limit for bringing the action in question had expired and therefore the action had been manifestly inadmissible.

Le choix de la loi pourrait être considéré comme résultant d'une disposition à cause de mort dans le cas où, par exemple, dans sa disposition, le défunt avait fait référence à des dispositions spécifiques de la loi de l'État de sa nationalité ou dans le cas où il avait mentionné cette loi d'une autre manière.
A choice of law could be regarded as demonstrated by a disposition of property upon death where, for instance, the deceased had referred in his disposition to specific provisions of the law of the State of his nationality or where he had otherwise mentioned that law.

«2 Par arrêt du 7 mai 2008, la Court of Appeal (England Wales) [cour d’appel (Angleterre et pays de Galles), Royaume-Uni, ci-après la ‘Court of Appeal’] a rejeté la demande du [Home Secretary] visant à être autorisé à introduire devant cette juridiction un pourvoi contre la décision de la [POAC] du 30 novembre 2007, par laquelle cette juridiction avait fait droit à un recours formé contre la décision du Home Secretary du 1 septembre 2006 refusant de lever la proscription de la [PMOI] en tant qu’organisation impliquée dans le terrorisme et avait ordonné audit Home Secretary de soumettre au Parlement du Royaume-Uni un projet d’ordonnance (Order) retirant la [PMOI] de la liste des organisations proscrites au Royaume-Uni en vertu du Terrorism Act 2000 [...].
‘2. By judgment of 7 May 2008, the Court of Appeal of England and Wales (United Kingdom) (“the Court of Appeal”) dismissed the application of [the Home Secretary] for permission to appeal to that court against [the POAC]’s decision of 30 November 2007 by which it had allowed an appeal against the Home Secretary’s decision of 1 September 2006 refusing to lift the proscription of [the PMOI] as an organisation concerned in terrorism and ordered the Home Secretary to lay before the United Kingdom Parliament the draft of an Order removing the applicant from the list of organisations proscribed in the United Kingdom under the Terrorism Act 2000.

Dans le cadre de son étude du code d'éthique, le Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement avait entendu un témoin qui avait fait allusion à la perception publique de corruption au gouvernement et au Parlement.
During its study of code of conduct, the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament heard from a witness who made a reference to the public perception of corruption in government and in Parliament.

86 Dès lors que, aux points 85 à 87 de l’arrêt attaqué, à l’issue d’une appréciation des faits et éléments de preuve, le Tribunal a constaté, d’une part, que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif ab initio dans l’ensemble des États membres de la Communauté et, d’autre part, que la requérante n’établissait pas que cette marque avait fait l’objet de campagnes publicitaires dans certains États membres au cours de la période de référence, c’est à bon droit qu’il a considéré que les chiffres fournis concernant les frais de publicité engagés par la requérante ne permettent pas de rapporter la preuve que ladite marque a acquis un caractère distinctif à la suite de l’usage qui en a été fait.
Since, in paragraphs 85 to 87 of the judgment under appeal, following an assessment of the facts and evidence, the Court of First Instance found, first, that the mark applied for was devoid of any distinctive character, ab initio, in all of the Member States of the Community and, second, that the appellant did not establish that that mark was the subject of advertising campaigns in certain Member States during the reference period, it rightly found that the figures provided in relation to the advertising costs incurred by the appellant did not provide proof that the mark had acquired distinctive character as a result of the use which had been made of it.

Dans le cadre de son étude du code d'éthique, le Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement avait entendu un témoin qui avait fait allusion à la perception publique de corruption au gouvernement et au Parlement.
During its study on code of conduct, the Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament heard from a witness who made a reference to the public perception of corruption in government and in Parliament.