Vertaling van "témoin du droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

coureur ayant droit de ramasser le témoin [ coureuse ayant droit de ramasser le témoin ]
runner allowed to retrieve the baton

témoin compétent | témoin habile | témoin habile à témoigner | témoin qualifié
competent witness

Comité d'experts sur l'intimidation des témoins et les droits de la défense
Committee of Experts on Intimidation of Witnesses and the Rights of the Defence

lampe témoin | témoin de fonctionnement | témoin lumineux | voyant | voyant lumineux | voyant témoin
warning light

témoin de portière ouverte | témoin de porte ouverte | témoin de portes ouvertes | voyant de fermeture des portières | témoin de fermeture des portes | témoin de porte mal fermée | indicateur de porte mal fermée
door ajar indicator | door-ajar indicator | door ajar indicator lamp | door ajar indicator light | door warning light | open door warning light

témoin de clignotants | témoin des clignotants | témoin du clignotant | témoin de direction | témoin d'indicateur de direction | répétiteur des clignotants
turn signal indicator | turn signal indicator light | turn signal light | direction indicator warning light | turn signal warning light

témoin de défaillance [ témoin d'autodiagnostic | indicateur de dysfonctionnement | voyant | témoin lumineux | témoin | lampe témoin ]
malfunction indicator lamp [ MIL | malfunction tell-tale | warning light | tell-tale | indicator light | idiot light ]

assigner un témoin [ appeler un témoin | citer un témoin | sommer un témoin de comparaître | convoquer un témoin ]
summon a witness [ call a witness | subpoena a witness ]

témoin d'alerte | indicateur d'alerte | témoin | voyant | lampe-témoin | lampe témoin | voyant lumineux
warning light | indicator lamp

mesure extraprocédurale de protection des témoins | mesure de protection extraprocédurale des témoins | mesure non procédurale de protection des témoins | mesure de protection des témoins hors procédure
extra-procedural witness protection measure | non-procedural witness protection measure | non-procedural protective measure for witnesses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour éviter les défauts de l'ancienne loi, le Sénat doit recommander que le nouveau texte respecte la justice naturelle et l'équité procédurale, tel que le droit d'interjeter appel, le droit de connaître les charges contre soi, le droit à une audience impartiale et transparente, le droit de connaître les preuves produites contre soi, le droit de contester les preuves et de contre-interroger les témoins, le droit à l'application de règles probatoires justes, le droit à être présumé innocent jusqu'à preuve du contraire, et le droit à une réponse et défense complètes.
To avoid the flaws of the old legislation, the Senate must recommend that the new bill respect natural justice and due process, such as the right of full appeal, the right to know the precise charges against one, the right to an impartial and transparent hearing, the right to know the evidence against one, the right to properly test and to cross-examine the evidence, the right to the application of fair rules of evidence, the right to be presumed innocent until proven otherwise, and the right to full and complete defence.

13. souligne l'importance de garantir une protection et une défense adéquates aux victimes primaires et secondaires de la criminalité organisée, qu'il s'agisse des témoins, des repentis ou de leurs familles; se félicite, à cet égard, de la proposition de directive de la Commission établissant des normes minimales relatives aux droits, au soutien et à la protection des victimes de la criminalité, mais appelle de ses vœux une législation de l'Union qui couvre également les témoins de justice, les repentis et leurs familles; demande que l'égalité de traitement soit instaurée pour toutes les catégories de victimes (en particulier celles de la criminalité organisée, celles tombées dans l'exercice de leur devoir et celles du terrorisme) et qu'il soit fait en sorte que la protection des témoins de justice, des repentis ou de leurs familles se prolonge au-delà des limites du procès; souligne l'attention, le traitement, la protection et les conseils particuliers qui doivent être apportés aux mineurs victimes de la criminalité organisée; invite la Commission à émettre des directives claires en faveur des témoins, des repentis et de leur famille en leur reconnaissant un statut juridique européen transfrontalier, en élargissant aux États membres la protection dont ils bénéficient éventuellement, si celle-ci est demandée par le pays d'origine du témoin ou du repenti; propose de mettre en place un fonds européen destiné à protéger et à assister les victimes de la criminalité organisée et les témoins de justice, notamment en soutenant les associations non-gouvernementales de lutte contre la mafia et l'extorsion de fonds reconnues par les États membres; accueille favorablement l'adoption par certains États membres de mesures législatives visant à relever le niveau de protection des témoins et des repentis pour les infractions relatives à la criminalité organisée (notamment en autorisant le recours aux débats contradictoires à distance);
13. Stresses the importance of providing appropriate protection for primary and secondary victims of organised crime, court witnesses, informers, whistleblowers and their families; in this regard welcomes the Commission’s proposal for a directive establishing minimum standards for the rights, support and protection of victims of crime but calls for EU legislation covering also court witnesses, informers, whistleblowers and their families; calls for all types of victim to be treated equally (in particular the victims of organised crime and of terrorism and those injured in the course of their duties) and for the protection of court witnesses, informers, whistleblowers and their families to be extended over and beyond the duration of the court proceedings; stresses that minors need special attention, treatment, protection, assistance and guidance when they are victims of organised crime; calls on the Commission to set out clear guidelines for assisting court witnesses, informers, whistleblowers and their families, according them European transnational legal status and extending any protection granted to them within the Member States, if so requested by the Member State of origin of the informers, witnesses or whistleblowers; proposes establishing a European fund to protect and assist victims of organised crime and court witnesses, including via support for nongovernmental anti-mafia and anti-racketeering associations recognised by Member States; welcomes the adoption by some Member States of legislative provisions designed to improve the protection of witness and informers in cases related to organised crime (e.g. by allowing the use of remote court hearings);

12. souligne l'importance de garantir une protection et une défense adéquates aux victimes primaires et secondaires de la criminalité organisée, qu'il s'agisse des témoins, des repentis ou de leurs familles; se félicite, à cet égard, de la proposition de directive de la Commission établissant des normes minimales relatives aux droits, au soutien et à la protection des victimes de la criminalité, mais appelle de ses vœux une législation de l'Union qui couvre également les témoins de justice, les repentis et leurs familles; demande que l'égalité de traitement soit instaurée pour toutes les catégories de victimes (en particulier celles de la criminalité organisée, celles tombées dans l'exercice de leur devoir et celles du terrorisme) et qu'il soit fait en sorte que la protection des témoins de justice, des repentis ou de leurs familles se prolonge au-delà des limites du procès; souligne l'attention, le traitement, la protection et les conseils particuliers qui doivent être apportés aux mineurs victimes de la criminalité organisée; invite la Commission à émettre des directives claires en faveur des témoins, des repentis et de leur famille en leur reconnaissant un statut juridique européen transfrontalier, en élargissant aux États membres la protection dont ils bénéficient éventuellement, si celle-ci est demandée par le pays d'origine du témoin ou du repenti; propose de mettre en place un fonds européen destiné à protéger et à assister les victimes de la criminalité organisée et les témoins de justice, notamment en soutenant les associations non-gouvernementales de lutte contre la mafia et l'extorsion de fonds reconnues par les États membres; accueille favorablement l'adoption par certains États membres de mesures législatives visant à relever le niveau de protection des témoins et des repentis pour les infractions relatives à la criminalité organisée (notamment en autorisant le recours aux débats contradictoires à distance);
12. Stresses the importance of providing appropriate protection for primary and secondary victims of organised crime, court witnesses, informers, whistleblowers and their families; in this regard welcomes the Commission's proposal for a directive establishing minimum standards for the rights, support and protection of victims of crime but calls for EU legislation covering also court witnesses, informers, whistleblowers and their families; calls for all types of victim to be treated equally (in particular the victims of organised crime and of terrorism and those injured in the course of their duties) and for the protection of court witnesses, informers, whistleblowers and their families to be extended over and beyond the duration of the court proceedings; stresses that minors need special attention, treatment, protection, assistance and guidance when they are victims of organised crime; calls on the Commission to set out clear guidelines for assisting court witnesses, informers, whistleblowers and their families, according them European transnational legal status and extending any protection granted to them within the Member States, if so requested by the Member State of origin of the informers, witnesses or whistleblowers; proposes establishing a European fund to protect and assist victims of organised crime and court witnesses, including via support for nongovernmental anti-mafia and anti-racketeering associations recognised by Member States; welcomes the adoption by some Member States of legislative provisions designed to improve the protection of witness and informers in cases related to organised crime (e.g. by allowing the use of remote court hearings);

En terminant, à la page 51 du Marleau et Montpetit, on définit sous les rubriques suivantes les droits et immunités accordés aux parlementaires à titre individuel: la liberté de parole; le pouvoir de réglementer nos affaires internes; le pouvoir d'assurer la présence et le service aux députés; le droit que nous avons en tant que parlementaires d'enquêter, de convoquer des témoins et d'exiger la production de documents; le droit de faire prêter serment à des témoins; le droit de publier des documents et ainsi de suite.
In closing, on page 51 of Marleau and Montpetit, the rights and immunities accorded to members are categorized under the following headings: as individuals, freedom of speech; the regulation of our own internal affairs; the authority to maintain the attendance and service of members; the right to institute inquiries and to call witnesses and demand papers; the right to administer oaths to witnesses; the right to publish papers; and so on.

Les règles des divers comités sont les suivantes: au Comité des finances, les témoins ont droit à 10 minutes pour leurs remarques préliminaires; au Comité des pêches et des océans, ils ont droit à 10 minutes pour leur allocution d'ouverture; aux Affaires étrangères, c'est 10 minutes; aux Opérations gouvernementales, les témoins ont le droit de parler pendant cinq ou dix minutes; au Comité de la santé, c'est cinq minutes par représentant, et le président doit accorder les deux premières questions aux membres de l'Opposition officielle; et à Développement des ressources humaines et développement des compétences, ce qui est prévu c'est que, lors de l'audition des témoignages, une période maximale de 10 minutes soit accordée aux témoins pour leur exposé. Industrie accorde au plus 10 minutes; et Justice, au plus 10 minutes; Défense nationale et affaires des anciens combattants, maximum de 10 minutes; Langues officielles, maximum de 10 minutes, Condition féminine, maximum de 10 minutes; Transports, maximum de 10 minutes; et le Comité de la Bibliothèque du Parlement accorde aux témoins 10 minutes pour leur exposé préliminaire.
The rules of various committees are as follows: the finance committee states that witnesses be given up to 10 minutes for their opening statement; for fisheries and oceans, that witnesses be given 10 minutes for their opening statement; for foreign affairs, 10 minutes; for government operations, that witnesses be given five to 10 minutes for their opening statement; for health, five minutes per member, and that the chair direct the first two questions to the members of the official opposition; and for human resources and skills development, that in the hearing of evidence, witnesses be allowed a maximum of 10 minutes for their presentations Industry gives 10 minutes maximum; justice, 10 minutes maximum; national defence and veterans affairs, 10 minutes maximum; official languages, 10 minutes maximum; status of women, 10 minutes maximum; transport, 10 minutes maximum; and the Library of Parliament committee gives 10 minutes for their opening statement.

5. est convaincu qu'une norme minimale commune sur les garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne (ci‑après dénommée "norme minimale commune") doit garantir le droit de toute personne se trouvant sur le territoire d'un État membre, quelles que soient sa nationalité et sa situation, d'être assistée et représentée par un avocat ou un autre défenseur habilité, (professionnel qui en Espagne, France et Portugal représente en justice les plaideurs) dès l'instant où, suspectée de complicité dans un délit, elle est en état d'arrestation, placée en garde à vue ou accusée d'une infraction par une autorité publique dûment habilitée à le faire, et son droit d'être ainsi assistée et représentée gratuitement si elle ne dispose pas des ressources financières nécessaires et que les intérêts de la justice l'exigent; la défense technique des suspects et personnes mises en cause est obligatoire et inaliénable dans toutes les étapes et à tous les degrés d'une procédure pénale; estime que le droit à l'aide judiciaire doit comprendre, à tous les stades et niveaux de la procédure, l'absolue confidentialité des communications entre le défenseur et le suspect ou la personne mise en cause; la présence du défenseur à chaque interrogatoire du suspect ou de la personne mise en cause et son droit à poser des questions tant au suspect ou à la personne mise en cause, qu'à d'éventuels témoins; le droit du défenseur à présenter des preuves à décharge;
5. Firmly believes that a common minimum standard relating to procedural safeguards of suspects and defendants in criminal proceedings throughout the European Union (hereinafter 'common minimum standard) will ensure that any individual present within the territory of a Member State (irrespective of his or her nationality and situation) is entitled to assistance from and representation by a lawyer and / or, where appropriate, a procurator (a professional practitioner who, in Spain, France and Portugal represents a party before the courts), from the moment when, as a suspect of complicity in crime, he or she is placed under arrest, taken into custody or charged with an offence by a public authority appropriately empowered to do so, and that such assistance or representation is provided free of charge if the suspect or defendant has insufficient means to pay for it and the provision of such services is required in the interests of justice; the technical defence of suspects and defendants shall be compulsory and indefeasible at every stage and level of criminal proceedings; considers that the right to legal assistance should embrace, at every stage and all tiers of the proceedings, the complete confidentiality of contacts between the defence lawyer and the suspect or defendant, the presence of the defence lawyer each time the suspect or defendant is questioned and his right to put questions both to the suspect or defendant and to any witnesses, and the right of the defence lawyer to submit evidence in exoneration;

Dans le cadre de l'aide offerte aux victimes, il importe de ne pas se limiter à une aide financière et juridique, mais d'adopter en outre une série de mesures garantissant l'anonymat, le respect de la vie privée et la sécurité des victimes, le respect des aspects culturels et religieux, la reconnaissance de la famille de la victime comme étant eux-mêmes des victimes et des témoins, le droit d'être assisté par un interprète et d'être interrogé dans leur langue maternelle, l'octroi d'une aide médicale, psychologique et sociale.
When granting aid to victims, it is important not only to provide financial and legal assistance, but also to take measures first of all in the field of anonymity, privacy and safety of the victims, as well as in connection with the religious and cultural aspects, and to provide medical, psychological and social assistance. In addition, it is important to recognise the family of the victim as fellow victims and as witnesses, and to recognise the right to be assisted by an interpreter and to be questioned in the mother tongue.

À mesure que le public s'est rendu compte de l'existence de programmes de protection des témoins dans de nombreux pays, il a commencé à y avoir de la confusion sur ce à quoi un témoin a droit. A-t-il droit à un billet d'autobus, à un billet de taxi, à une chambre, à une autre forme d'hébergement, à de l'argent, à de la protection, à une nouvelle identité?
With the growth and public knowledge of the availability of a witness protection program in many parts of the world, there began to be some confusion about what a witness might be entitled to have: a free bus ride, a free taxi ride, a free room or some accommodation, money, protection and a new identity.

Dans cette perspective, les Etats membres devraient tout mettre en oeuvre dans le sens de ratifier rapidement la Convention du Conseil de l'Europe du 8 novembre 1990, qui vise à faciliter le dépistage, la saisie et la confiscation du produit des activités criminelles et faisant l'objet de blanchiment, et d'en priver les dites organisations. - d'examiner l'échange des informations sur les techniques d'enquête ainsi que les livraisons contrôlées, les actions sous couverture, de protection des témoins, le droit de poursuite et les procédures d'échanges d'information ; - de veiller à ce que la coordination des informations sur les structures et sur les activités des organisations criminelles transnationales bénéficie de l appui de l UDE/Europol".
With this in mind, the Member States should use their best endeavours to ensure early ratification of the Council of Europe Convention of 8 November 1990, which is designed to facilitate the search for, seizure and confiscation of the laundered proceeds from crime, and to deprive the said organizations of such proceeds; - consider the exchange of information on investigative techniques, controlled deliveries, under-cover operations, the protection of witnesses, the right of hot pursuit and procedures for exchanging information; - ensure that the coordination of information on the structures and activities of transnational criminal organizations receives support from EDU/Europol".