Vertaling van "témoin a déclaré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

De témoin à défenseur : Donner vie aux mots de la Déclaration universelle des droits de l'homme
From Witness to Advocate: Bringing to Life the Words of the Universal Declaration of Human Rights

présenter un témoin à une audience [ produire un témoin à une audience ]
bring a witness to a hearing

témoin à charge | témoin de la poursuite
witness for the prosecution

témoin de la Couronne [ témoin à charge ]
Crown witness

arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration
firearm subject to declaration

témoin à charge
prosecution witness

appeler le témoin à la barre
call the witness

liste des armes à feu soumises à déclaration
list of firearms subject to declaration

liste des armes prohibées, soumises à autorisation et à déclaration
list of firearms which are prohibited, subject to authorisation or subject to declaration

attestation d'un témoin sous serment | déclaration écrite sous la foi du serment | déclaration écrite sous serment | déposition d'un témoin sous serment
affidavit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. considérant qu'Esmail Enog est le troisième témoin à avoir été exécuté depuis le début du procès en 2010 et que les proches d'autres témoins ont déclaré avoir été attaqués, menacés et harcelés ou s'être vu proposer d'acheter leur silence;
D. whereas Esmail Enog was the third witness to have been killed since the trial began in 2010, while the relatives of other witnesses have reported being attacked, threatened, offered bribes or harassed;

E. considérant que les autorités font état du décès de 17 personnes après que, selon les rapports indépendants et d'après les témoins, la police anti-émeute a attaqué les manifestants en ouvrant le feu sur des civils, dont des grévistes non armés et leurs familles; considérant qu'après les affrontements, les autorités kazakhes ont déclaré l'état d'urgence, interdisant l'accès à Zhanaozen aux journalistes et aux observateurs indépendants; considérant que l'état d'urgence a finalement été levé le 31 janvier 2012, mais que des témoins ont affirmé que le nombre de morts pourrait être bien plus élevé encore; considérant que les autorités régionales ont promis une assistance financière aux familles des personnes qui ont trouvé la mort dans ces événements;
E. whereas the authorities report that 17 people died, after, according to independent reports and eye witnesses, the riot police attacked the protesters, opening fire on civilians including unarmed strikers and their families; whereas after the clashes the Kazakh authorities declared a state of emergency, denying journalists and independent observers access to Zhanaozen; whereas the state of emergency was finally lifted on 31 January 2012, but witnesses have claimed that the death toll may be far higher; whereas the regional authorities have pledged financial support to the families of those who died in the events;

18. souligne l'importance primordiale de la réforme du système judiciaire et du parquet, qui se trouve encore à un stade précoce, afin de garantir l'indépendance et le professionnalisme des juges et des procureurs et de permettre aux citoyens de reprendre confiance dans l'État de droit; se félicite donc de la nomination d'un médiateur, des juges de la cour suprême, des procureurs du ministère public et des procureurs du bureau du procureur spécial pour le Kosovo; déclare son inquiétude face aux carences en matière de protection des témoins qui empêchent que justice soit faite dans des affaires de crimes de la plus haute gravité; demande l'adoption et la mise en œuvre rapide de la loi sur les tribunaux et la mise en place d'un système de protection efficace des témoins et des juges; prie donc instamment les représentants d'EULEX de continuer de faire publiquement rapport sur les problèmes qui subsistent en ce qui concerne l'état de droit au Kosovo;
18. Stresses the utmost importance of the reform of the judiciary and prosecution service, which is still at an early stage, in order to ensure the independence and professionalism of judges and prosecutors and to allow citizens to regain trust in the rule of law; to this end, welcomes the appointment of the Ombudsman, the judges of the Supreme Court, the prosecutors of the State Prosecutor’s Office and the prosecutors of the Kosovo Special Prosecution Office; is concerned that shortcomings in witness protection continue to impede justice for the most serious crimes; calls for the adoption and rapid implementation of the Law on Courts and for the establishment of an effective protection system for witnesses and judges; in that sense urges the EULEX representatives to continue to report publicly on the remaining challenges with regard to the rule of law in Kosovo;

5. Si un témoin ou un expert déclare qu’il ne peut s’exprimer convenablement dans la langue de procédure, la chambre de recours peut l’autoriser à formuler ses déclarations dans une autre langue officielle de la Communauté.
5. Where a witness or expert states that he is unable to express himself adequately in the language of the case, the Board of Appeal may authorise him to use another official language of the Community.

4. Avant de déposer, l’expert ou le témoin est tenu de déclarer tout intérêt personnel éventuel dans l’affaire et d’indiquer s’il a précédemment été le représentant de l’une des parties ou s’il a participé à l'adoption de la décision attaquée.
4. Prior to giving evidence, each expert or witness shall declare any personal interest which he may have in the case, or if he has previously been involved as a representative of one of the parties, or if he participated in the decision under appeal.

- déclarations officielles faites par des témoins qui peuvent attester que l’intéressé a franchi la frontière,
- official statements made by witnesses who can testify to the person concerned crossing the border,

- déclarations officielles faites aux fins de la procédure accélérée par les agents des postes-frontières ou des témoins qui peuvent attester que la personne concernée a franchi la frontière,
- official statements made for the purpose of the accelerated procedure by border authority staff or witnesses who can testify that the person concerned has crossed the border,

2. appelle à une enquête rapide et objective sur toutes les violations des droits de l'homme et crimes de guerre; invite les Nations unies à accroître leur présence dans le pays sur le plan de la surveillance des droits de l'homme; invite l'UNAMA à soulever publiquement les problèmes de droits de l'homme avec les leaders régionaux, à publier des rapports détaillés des violations commises, à protéger les sites des charniers et à enregistrer les déclarations des témoins, en tenant compte des mesures de sécurité nécessaires pour les enquêteurs et les témoins;
2. Calls for a swift, objective investigation of all human rights violations and war crimes; calls on the United Nations to increase its human rights monitoring presence around the country; calls on UNAMA to raise publicly human rights problems with regional leaders, to publish detailed reports of violations, to secure sites of mass graves and to take testimony from witnesses, taking into account necessary security measures for investigators and witnesses;

7. Lorsque les témoins ou experts déclarent qu'ils ne peuvent s'exprimer convenablement dans une des langues mentionnées à l’article 36, la Cour les autorise à formuler leurs déclarations dans une autre langue.
7. Where a witness or expert states that he is unable adequately to express himself in one of the languages referred to in Article 36, the Court may authorise him to give his evidence in another language.