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Affidavit constatant la passation
Affidavit d'attestation
Affidavit de passation
Affidavit de témoin
Affidavit du témoin à la signature
Appeler le témoin à la barre
Lampe témoin
Mesure de protection des témoins
Produire un témoin à une audience
Programme de protection des témoins
Protection des collaborateurs de justice
Protection des témoins
Présenter un témoin à une audience
Témoin compétent
Témoin de fonctionnement
Témoin de la Couronne
Témoin de la poursuite
Témoin habile
Témoin habile à témoigner
Témoin lumineux
Témoin qualifié
Témoin à charge
Voyant
Voyant lumineux
Voyant témoin

Vertaling van "témoin a aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
présenter un témoin à une audience [ produire un témoin à une audience ]

bring a witness to a hearing


témoin à charge | témoin de la poursuite

witness for the prosecution


affidavit du témoin à la signature [ affidavit d'attestation | affidavit constatant la passation | affidavit de passation | affidavit de témoin ]

affidavit of execution [ affidavit of witness ]


témoin de la Couronne [ témoin à charge ]

Crown witness






une protection aussi uniforme et aussi large que possible

as uniform and comprehensive a security system as possible


témoin compétent | témoin habile | témoin habile à témoigner | témoin qualifié

competent witness


lampe témoin | témoin de fonctionnement | témoin lumineux | voyant | voyant lumineux | voyant témoin

warning light


protection des témoins [ mesure de protection des témoins | programme de protection des témoins | protection des collaborateurs de justice ]

witness protection [ witness protection programme | witness protection scheme ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il est nécessaire d’envisager d’ériger en infraction l’enrichissement illicite afin de remédier au phénomène de la richesse inexpliquée. Il convient aussi d’assurer une protection efficace des témoins.

Consideration should be given to criminalising illicit enrichment to address the phenomenon of unexplained wealth. Solid witness protection is also needed.


Les États membres devraient aussi pouvoir déroger temporairement au droit d’accès à un avocat au cours de la phase préalable au procès lorsqu’il est impératif que les autorités qui procèdent à l’enquête agissent immédiatement pour éviter qu’une procédure pénale ne soit sérieusement compromise, en particulier pour éviter la destruction ou l’altération de preuves essentielles ou pour éviter toute interférence avec les témoins.

Member States should also be permitted to derogate temporarily from the right of access to a lawyer in the pre-trial phase where immediate action by the investigating authorities is imperative to prevent substantial jeopardy to criminal proceedings, in particular to prevent destruction or alteration of essential evidence, or to prevent interference with witnesses.


Les éléments de la procédure énoncés aux articles 31 à 38 pourront aussi s'appliquer au Tribunal: l'article 31 (principe de la publicité des audiences), l'article 32 (interrogatoire des experts, témoins et parties), l'article 33 (procès-verbal des audiences), l'article 34 (établissement du rôle des audiences), l'article 35 (secret des délibérations), l'article 36 (teneur des arrêts), l'article 37 (signature des arrêts et lecture en séance publique) et l'article 38 (dépens).

The elements of the procedure contained in Articles 31 to 38 of the Statute can also apply to the Community Patent Court: Article 31 (principle of public hearings), Article 32 (examination of experts, witnesses and parties), Article 33 (minutes of hearings), Article 34 (establishment of case list), Article 35 (secrecy of deliberations), Article 36 (contents of judgments), Article 37 (signing of judgments and reading of judgment in open court) and Article 38 (adjudication upon costs).


La troisième et dernière remarque que je voudrais faire est que la procédure de décharge constitue une cible facile pour la propagande anti-UE, comme nous venons d’en être témoins, et aussi qu’il y a, bien entendu, de mauvaises nouvelles dans ce rapport, à savoir que tout n’est pas en ordre et qu’il reste une marge d’amélioration.

My third and final point is that the discharge procedure provides an easy target for anti-EU propaganda, as we have just witnessed, and also that there is indeed some bad news in this report, which is that not everything is in order and that there is room for improvement.


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Il est aussi possible de déclencher un eCall manuellement en appuyant sur un bouton situé dans le véhicule. Le témoin d’un accident grave peut par exemple le faire.

An eCall can also be triggered manually by pushing a button in the car, for example by a witness to a serious accident.


6. appelle le gouvernement à prendre des mesures pour mettre fin à l'intimidation et au harcèlement systématiques des témoins dans le cadre des poursuites pénales pour assassinat et à assurer une protection réellement efficace des témoins; souligne aussi la nécessité de cesser d'attiser la violence à l'égard de certains groupes politiques ou de la société civile et la nécessité de restaurer les mécanismes de responsabilité normaux propres à mettre fin aux abus du gouvernement; à cet égard, appelle en particulier le médiateur à prend ...[+++]

6. Calls upon the government to adopt measures to end the systematic intimidation and harassment of witnesses in connection with prosecutions for killings and to ensure truly effective witness protection; stresses also the need to stop inciting violence towards certain political or civil-society groups and to restore normal accountability mechanisms to check government abuses; calls particularly in this respect on the Ombudsman to take seriously his constitutional role in responding to extrajudicial killings attributed to public officials;


6. appelle le gouvernement philippin à prendre des mesures pour mettre fin à l'intimidation et au harcèlement systématiques des témoins dans le cadre des poursuites pénales pour assassinat et à assurer une protection réellement efficace des témoins; souligne aussi la nécessité de cesser d'attiser la violence à l'égard de certains groupes politiques ou de la société civile et la nécessité de restaurer les mécanismes de responsabilité normaux propres à mettre fin aux abus du gouvernement; à cet égard, appelle en particulier le médiate ...[+++]

6. Calls upon the Philippine Government to adopt measures to end the systematic intimidation and harassment of witnesses in connection with prosecutions for killings and to ensure truly effective witness protection; stresses also the need to stop inciting violence towards certain political or civil-society groups and to restore normal accountability mechanisms to check government abuses; calls particularly in this respect on the Philippine Ombudsman to take seriously his constitutional role in responding to extrajudicial killings attributed to public officials;


6. appelle le gouvernement philippin à prendre des mesures pour mettre fin à l'intimidation et au harcèlement systématiques des témoins dans le cadre des poursuites pénales pour assassinat et à assurer une protection réellement efficace des témoins; souligne aussi la nécessité de cesser d'attiser la violence à l'égard de certains groupes politiques ou de la société civile et la nécessité de restaurer les mécanismes de responsabilité normaux propres à mettre fin aux abus du gouvernement; à cet égard, appelle en particulier le médiate ...[+++]

6. Calls upon the Philippine Government to adopt measures to end the systematic intimidation and harassment of witnesses in connection with prosecutions for killings and to ensure truly effective witness protection; stresses also the need to stop inciting violence towards certain political or civil-society groups and to restore normal accountability mechanisms to check government abuses; calls particularly in this respect on the Philippine Ombudsman to take seriously his constitutional role in responding to extrajudicial killings attributed to public officials;


J'espère que les électeurs de toute l'Union européenne en seront témoins, mais aussi qu'ils verront quand nous disons non et ce à quoi nous disons oui, à savoir à ce rapport en faveur des droits de l'homme sans restrictions ni conditions.

I hope that all of Europe's voters will see this, and, at the same time, also see when we are saying ‘no’ and to what we are saying ‘yes’, that is, to this report and to human rights without ifs and buts.


D'après l'évaluation à mi-parcours, le programme finlandais pour l'objectif 2 a eu une incidence notable sur l'augmentation du nombre des entreprises et sur l'emploi dans la région de programmation où les nouvelles entreprises ont fleuri à un rythme aussi rapide que dans les régions témoins du sud et du centre de la Finlande.

According to the mid-term evaluation, the Finnish Objective 2 programme had a notable effect on growth in the number of firms and employment in the programming area, where new firms were set up as briskly as in the reference areas of Southern and Central Finland.


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