Traduction de «témoigner une personne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

frappé d'incapacité | incapable | inhabile à témoigner | personne frappée d'incapacité
incompetent as a witness | person under disability | under disability

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

adresser une citation à comparaître pour témoigner [ sommer de comparaître pour témoigner | citer à comparaître pour témoigner ]
issue a summons to appear to testify

obligation de témoigner | devoir de témoigner | obligation de témoigner en justice
duty to testify

témoigner | témoigner hors serment
testify

personne contraignable à témoigner
compellable to appear as a witness

capacité à témoigner [ habileté à témoigner ]
ability to testify [ competency to testify | testimonial competency | testimonial ability ]

aide médico-psychologique | assistant de vie auprès de personnes handicapées | assistant de vie auprès de personnes handicapées/assistante de vie auprès de personnes handicapées | assistante de vie auprès de personnes handicapées
disability support assistant | disability support carer | disability care worker | disability support worker

droit de refuser de témoigner
right to refuse to testify

capacité de témoigner
capacity to testify | capacity to act as a witness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(13) Toutefois, afin qu'une commission d'enquête ait la certitude que ses conclusions se fondent sur des éléments probants, elle devrait pouvoir citer à comparaître devant elle toute personne résidant dans l'Union européenne, y compris des fonctionnaires et autres agents des institutions de l'Union ou des États membres; cette personne, citée à comparaître comme témoin, serait alors tenue de répondre aux questions de son plein gré et de façon exhaustive et conforme à la vérité; en outre, afin de garantir que les fonctionnaires et autres agents puissent se conformer à cette obligation, il convient de préciser qu'en vertu des articles 17 et 19 du statut des fonctionnaires de l'Union européenne, inscrits au règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68, ainsi que de l'article 11 du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, prévu dans le même règlement, les fonctionnaires ou agents concernés sont réputés être autorisés à répondre aux convocations de la commission d'enquête, à se présenter aux audiences en qualité de témoin, à déposer des déclarations et à témoigner en personne.
(13) However, in order to ensure that a committee of inquiry can be certain that its conclusions are based on elements which have evidential value, it should also have the right to summon any person who is resident in the European Union, including officials and other servants of the Union's institutions or of Member States, as a witness who should be obliged to answer questions willingly, fully and truthfully; moreover, in order to ensure that officials and other servants of the Union are able to comply with this obligation, it should be made clear that they are deemed to be authorised pursuant to Articles 17 and 19 of the Staff Regulations of officials of the European Union, laid down in Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68, and Article 11 of the Conditions of employment of other servants of the European Union, laid down in the same Regulation, to obey the summons by the committee, to attend for examination as a witness and to submit statements and give evidence in person.

En vertu des articles 17 et 19 du statut des fonctionnaires de l'Union européenne, ainsi que de l'article 11 du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, le fonctionnaire ou l'agent concerné est réputé être autorisé à répondre aux convocations de la commission d'enquête, à se présenter aux audiences en qualité de témoin, à déposer des déclarations et à témoigner en personne.
The official or other servant concerned shall be deemed to be authorised pursuant to Articles 17 and 19 of the Staff Regulations of officials of the European Union and Article 11 of the Conditions of employment of other servants of the European Union to obey the summons by the committee, to attend for examination as a witness and to submit statements and give evidence in person.

L'État membre concerné autorise ses fonctionnaires et agents, dans le respect des dispositions de son droit national, à répondre aux convocations de la commission d'enquête, à se présenter aux audiences en qualité de témoins, à déposer des déclarations et à témoigner en personne.
The Member State concerned shall authorise its officials and other servants, in conformity with the provisions of its national law, to obey the summons by the committee, to attend for examination as witnesses and to submit statements and give evidence in person.

715 (1) Lorsque, au procès d’un accusé, une personne qui a témoigné au cours d’un procès antérieur sur la même inculpation ou qui a témoigné au cours d’un examen de l’inculpation contre l’accusé ou lors de l’enquête préliminaire sur l’inculpation, refuse de prêter serment ou de témoigner, ou si sont établis sous serment des faits dont il est raisonnablement permis de conclure que la personne, selon le cas :
715 (1) Where, at the trial of an accused, a person whose evidence was given at a previous trial on the same charge, or whose evidence was taken in the investigation of the charge against the accused or on the preliminary inquiry into the charge, refuses to be sworn or to give evidence, or if facts are proved on oath from which it can be inferred reasonably that the person

a) par corruption, directement ou indirectement, soit donne ou offre, ou convient de donner ou d’offrir, à un agent ou à toute personne au profit de cet agent, soit, pendant qu’il est un agent, exige ou accepte, ou offre ou convient d’accepter de qui que ce soit, pour lui-même ou pour une autre personne, une récompense, un avantage ou un bénéfice de quelque sorte à titre de contrepartie pour faire ou s’abstenir de faire, ou pour avoir fait ou s’être abstenu de faire un acte relatif aux affaires ou à l’entreprise de son commettant, ou pour témoigner ou s’abstenir de témoigner de la faveur ou de la défaveur à une personne quant aux affaires ou à l’entreprise de son commettant;
(a) directly or indirectly, corruptly gives, offers or agrees to give or offer to an agent or to anyone for the benefit of the agent — or, being an agent, directly or indirectly, corruptly demands, accepts or offers or agrees to accept from any person, for themselves or another person — any reward, advantage or benefit of any kind as consideration for doing or not doing, or for having done or not done, any act relating to the affairs or business of the agent’s principal, or for showing or not showing favour or disfavour to any person with relation to the affairs or business of the agent’s principal; or

(d) les tiers à l'infraction pénale, tels que les personnes pouvant être appelées à témoigner lors d'enquêtes en rapport avec des infractions pénales ou des procédures pénales ultérieures, ou une personne pouvant fournir des informations sur des infractions pénales, ou un contact ou un associé de l'une des personnes mentionnées aux points a) et b); et
(d) third parties to the criminal offence, such as persons who might be called on to testify in investigations in connection with criminal offences or subsequent criminal proceedings, or a person who can provide information on criminal offences, or a contact or associate to one of the persons mentioned in (a) and (b); and

Les statistiques ne témoignent pas du sentiment d'impuissance vécu par l'entourage des personnes aux prises avec des pensées suicidaires, et les statistiques ne témoignent pas non plus des désarrois sévères qui envahissent les proches d'une personne décédée à la suite d'un suicide.
Statistics do not show the feelings of powerlessness experienced by the people who care about an individual who is having suicidal thoughts, and statistics do not show the severe turmoil experienced by the loved ones of someone who has committed suicide.

Attendu que des inquiétudes ont été exprimées quant aux techniques d’enquête de la Commission canadienne des droits de la personne, ainsi qu’à l’interprétation et à l’application de l’article 13 de la Loi sur les droits de la personne du Canada; attendu que la Commission fonctionne de façon indépendante et fait rapport au Parlement; qu’il soit résolu que le Comité de la justice et des droits de la personne se penche sur la Commission canadienne des droits de la personne et, en vue de formuler des recommandations à son sujet : a) examine le mandat et le fonctionnement de la Commission; b) examine l’interprétation et l’application de l’article 13 de la Loi d' par la Commission; c) demande au président de la Commission de témoigner devant le Comité, et à d’autres personnes ou organisations concernées de témoigner devant le Comité ou de soumettre un mémoire à ce dernier; d) soumette un rapport, incluant d’éventuelles propositions de modification de la Loi sur les droits de la personne, donnant suite aux résultats de son enquête.
Whereas concerns have been raised regarding the investigative techniques of the Canadian Human Rights Commission and the interpretation and application of section 13 of the Canadian Human Rights Act, and whereas the commission operates independently and reports to Parliament, be it resolved that the justice and human rights committee examine and make recommendations with respect to the Canadian Human Rights Commission, and in particular, (a) review the mandate and operations of the commission, (b) review the commission's application and interpretation of section 13 of the act, (c) solicit and consider oral submissions from the chief commissioner and oral or written submissions from other interested persons or organizations, and (d) submit a report, including any proposed amendments to the Canadian Human Rights Act, arising out of the results of the committee's inquiry.

Comme en témoignent les personnes présentes dans la galerie des visiteurs, les transports par autocar augmentent car les personnes font de plus en plus d’excursions en autocar et c’est pourquoi nous devons renforcer notre action en faveur de la sécurité.
As shown by the people in the visitors’ galleries, bus and coach travel is on the increase, as people make more journeys with them, and so we have to do more to make it safer.

Eu égard aux dispositions contenues dans le traité d'Amsterdam, la Commission a mis en oeuvre des mesures importantes en vue de promouvoir les droits des personnes handicapées, ainsi qu'en témoignent:
Based on the provisions of the Amsterdam Treaty the Commission has taken important steps with a view to promote the rights of disabled people, as shown by :