Vertaling van "témoigner contre lui-même " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

témoigner contre soi-même
to incriminate oneself

preuve obtenue en mobilisant l'accusé contre lui-même
conscriptive evidence

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c) de ne pas être contraint de témoigner contre lui-même dans toute poursuite intentée contre lui pour l’infraction qu’on lui reproche;
(c) not to be compelled to be a witness in proceedings against that person in respect of the offence;

Vous craignez que le fait d'obliger un agent à témoigner contre lui-même soit contraire à la Charte.
You were concerned that the compulsion of an officer to testify against themselves would be contrary to the Charter.

Selon l'esprit de ces droits, le poids de l'État ne devrait jamais être utilisé contre un individu dans le but de l'obliger à témoigner contre lui-même.
According to the spirit of those rights, the weight of the state should never be used against an individual to force him to testify against himself.

Lorsqu'une personne est inculpée d'une infraction, l'article 11 de la Charte lui garantit les droits suivants: le droit d'être informée de l'infraction, le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, le droit de ne pas être contrainte de témoigner contre elle-même, le droit d'être présumée innocente tant qu'elle n'a pas été déclarée coupable par un tribunal indépendant et impartial à l'issue d'un procès public et équitable et le droit de bénéficier d'un procès avec jury lorsque la peine prévue pour l'infraction est un emprisonnement de cinq ans ou plus.
When a person is charged with an offence, section 11 of the charter guarantees the following rights: to be informed of the offence, to be tried within a reasonable time, not to be compelled to be a witness, to be presumed innocent until proven guilty in a fair and public hearing by an independent and impartial tribunal, and to the benefit of trial by jury where the offence is punishable by more than five years.

d’un dérivé qui ne sera réglé qu’au moyen d’un échange, par l’émetteur, d’un montant fixé de trésorerie ou d’un autre actif financier contre un nombre fixé d’instruments de capitaux propres de l’émetteur lui-même. À cette fin, les droits, les options et les warrants donnant le droit d’acquérir un nombre fixé d’instruments de capitaux propres de l’entité contre un montant fixé de n’importe quelle monnaie sont des instruments de capitaux propres si l’entité propose ces droits, options et warrants en proportion à tous les détenteurs existants de la même catégorie de ses instruments de capitaux propres non dérivés.
a derivative that will be settled only by the issuer exchanging a fixed amount of cash or another financial asset for a fixed number of its own equity instruments. For this purpose, rights, options or warrants to acquire a fixed number of the entity’s own equity instruments for a fixed amount of any currency are equity instruments if the entity offers the rights, options or warrants pro rata to all of its existing owners of the same class of its own non-derivative equity instruments.

L’autorisation est donnée par le directeur et, dans le cas où il est lui-même appelé à témoigner, par le conseil d’administration.
Permission shall be granted by the Director or, in the case of evidence to be given by the Director, by the Management Board.

les végétaux sensibles issus de lieux de production où aucun symptôme témoignant d’une infestation par le nématode du pin n’a été observé, ni sur le lieu de production lui-même ni dans ses environs immédiats, depuis le début de la dernière période complète de végétation, et qui se sont révélés exempts de signes ou de symptômes témoignant d’une infestation par le nématode du pin lors des inspections officielles, sont accompagnés du passeport phytosanitaire susmentionné lorsqu’ils quittent le lieu de production;
susceptible plants grown in places of production where no symptoms of PWN have been observed, or in their immediate vicinity, since the beginning of the last complete cycle of vegetation and found free from signs or symptoms of PWN during official inspections, shall be accompanied by the said plant passport when moved from the place of production;

Ce fait témoigne en lui-même de l'apport incroyable de ce groupe à ce dossier (1220) Je m'en voudrais de ne pas souligner le rôle joué par un de nos anciens ambassadeurs auprès des Nations Unies.
That in itself speaks volumes about the incredible contribution it has made to this issue (1220) I would be remiss if I did not draw attention to the role one of our previous ambassadors to the United Nations played.

g) ne pas être forcé de témoigner contre lui-même ou de s'avouer coupable, et garder le silence sans que ce silence soit pris en considération pour déterminer sa culpabilité ou son innocence;
(g) Not to be compelled to testify or to confess guilt and to remain silent, without such silence being a consideration in the determination of guilt or innocence;

En tout état de cause, l'offrant propose, au moins à titre d'option, une contrepartie en espèces lorsque lui-même ou des personnes agissant de concert avec lui, au cours d'une période commençant au même moment que la période déterminée par l'État membre en application du paragraphe 4 et prenant fin à l'expiration de la période d'acceptation de l'offre, ont acquis contre des espèces des titres conférant 5 % ou plus des droits de vote de la société visée.
In any event, the offeror shall offer a cash consideration at least as an alternative where he/she or persons acting in concert with him/her, over a period beginning at the same time as the period determined by the Member State in accordance with paragraph 4 and ending when the offer closes for acceptance, has purchased for cash securities carrying 5 % or more of the voting rights in the offeree company.