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Témoigner contre soi-même

Traduction de «témoigner contre elle-même » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même

principle of non-self-incrimination
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les deux dispositions en question permettent de détenir une personne sans la mettre en accusation, et de la forcer à comparaître devant un juge et à témoigner contre elle-même, ce qui va à l'encontre d'un droit civil essentiel.

It was an era in which they were going to support rendition and torture. Those two provisions—the ability to hold someone without charge and to force someone before a judge to give evidence against themselves, which would undermine one of the most basic civil rights—were so contentious that even the Liberals agreed to sunset them.


g) ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s’avouer coupable.

(g) not to be compelled to testify against himself or to confess guilt.


Lorsqu'une personne est inculpée d'une infraction, l'article 11 de la Charte lui garantit les droits suivants: le droit d'être informée de l'infraction, le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, le droit de ne pas être contrainte de témoigner contre elle-même, le droit d'être présumée innocente tant qu'elle n'a pas été déclarée coupable par un tribunal indépendant et impartial à l'issue d'un procès public et équitable et le droit de bénéficier d'un procès avec jury lorsque la peine prévue pour l'infraction est un emprisonnement de cinq ans ou plus.

When a person is charged with an offence, section 11 of the charter guarantees the following rights: to be informed of the offence, to be tried within a reasonable time, not to be compelled to be a witness, to be presumed innocent until proven guilty in a fair and public hearing by an independent and impartial tribunal, and to the benefit of trial by jury where the offence is punishable by more than five years.


La Commission elle-même vient de passer à la vitesse supérieure dans ses relations avec le système des Nations unies, en commençant par le développement et les questions humanitaires, comme en témoigne la communication de 2001 intitulée "Édifier un partenariat efficace avec les Nations unies dans les domaines du développement et des affaires humanitaires" [10].

The Commission itself has begun to move its relations with the UN system into a higher gear, starting with development and humanitarian issues, as testified in the 2001 Communication on "Building an Effective Partnership with the UN in the field of Development and Humanitarian Affairs" [10].


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Union européenne elle-même est un bon exemple de cette interdépendance comment témoigne également l'évolution du Mercorsur.

The EU itself stands as a testimony to this interdependence, as does the evolution of Mercosur.


Compte tenu du risque accru auquel s'exposent les victimes[xxviii] qui acceptent de témoigner, il importe de trouver des moyens de permettre à celles-ci de témoigner en toute sécurité et sans risque pour elles-mêmes ou leur famille[xxix].

Given the increased risk for a testifying victim,[xxviii] the challenge is to find ways to have victims give testimony while ensuring their safety and without exposing them or their relatives to risks.[xxix]


g) ne pas être forcé de témoigner contre lui-même ou de s'avouer coupable, et garder le silence sans que ce silence soit pris en considération pour déterminer sa culpabilité ou son innocence;

(g) Not to be compelled to testify or to confess guilt and to remain silent, without such silence being a consideration in the determination of guilt or innocence;


Les actions d'envergure en faveur du développement de ces régions, qui sont menées en direction des entreprises par l'Union européenne, les Etats membres ou les régions elles-mêmes, en témoignent.

This is clearly illustrated by the wide-ranging measures to encourage development in these regions, targeted on businesses by the European Union, the Member States or the regions themselves.


Quoique l'Union européenne reconnaisse pleinement le droit du Massachussets ou d'autres autorités à agir directement pour imposer le respect des droits de l'homme (justification alléguée de ces mesures) ou faire avancer d'autres problèmes tout aussi importants (elle a d'ailleurs adopté elle-même une attitude très résolue à l'encontre du régime birman), la multiplication de ces initiatives semble témoigner d'une tendance, préoccupante, du pouvoir législatif subfédéral à rég ...[+++]

Whilst the EU fully respects the right of Massachusetts and others to take direct action in support of human rights (the reason given for taking these measures) or other equally important issues - and indeed has itself taken a strong stance against the Burmese regime - the multiplication of such initiatives seems indicative of a worrying new trend in US sub-federal policy-making aimed at regulating the behaviour of economic agents beyond US territorial jurisdiction.


Celle-ci a rendu des décisions complémentaires confirmant la constitutionnalité de ces dispositions. Selon elle, les investigations ne portaient pas atteinte au droit de ne pas être contraint de témoigner contre soi-même, un droit garanti par l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte), puisque la preuve émanant de telles investigations ne peut être utilisée contre l’intéressé, sauf s’il s’agit de poursuites pour parjure 12.

The Court released companion decisions upholding the constitutionality of these provisions, stating that investigative hearings do not violate an individual’s section 7 Canadian Charter of Rights and Freedoms right against self-incrimination, as evidence derived from such hearings cannot be used against the person except in perjury prosecutions.12




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Date index: 2022-07-04
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