Lorsqu'une personne est inculpée d'une infraction, l'article 11 de la Charte lui garantit les droits suivants: le droit d'être informée de l'infraction, le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, le droit de ne pas être contrainte de témoigner contre elle-même, le droit d'être présumée innocente tant qu'elle n'a pas été déclarée coupable par un tribunal indépendant et impartial à l'issue d'un procès public et équitable et le droit de bénéficier d'un procès avec jury lorsque la peine prévue pour l'infraction est un emprisonnement de cinq ans ou plus.
When a person is charged with an offence, section 11 of the charter guarantees the following rights: to be informed of the offence, to be tried within a reasonable time, not to be compelled to be a witness, to be presumed innocent until proven guilty in a fair and public hearing by an independent and impartial tribunal, and to the benefit of trial by jury where the offence is punishable by more than five years.