Traduction de «témoigner au cours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

témoigner devant la Cour de justice des Communautés européennes
give evidence before the Court of Justice of the European Communities, to

témoigner devant la Cour de justice des Communautés européennes
to give evidence before the Court of Justice of the European Communities

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

adresser une citation à comparaître pour témoigner [ sommer de comparaître pour témoigner | citer à comparaître pour témoigner ]
issue a summons to appear to testify

obligation de témoigner | devoir de témoigner | obligation de témoigner en justice
duty to testify

témoigner à l'instruction [ témoigner à l'audience ]
give evidence at the hearing [ testify at the hearing ]

capacité à témoigner [ habileté à témoigner ]
ability to testify [ competency to testify | testimonial competency | testimonial ability ]

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

droit de refuser de témoigner
right to refuse to testify

capacité de témoigner
capacity to testify | capacity to act as a witness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au cours de la dernière décennie, l'intérêt suscité par les nanotechnologies a subitement grandi, comme en témoigne la montée en flèche de l'investissement public, qui est passé de 400 millions d'euros environ en 1997 à plus de 3 milliards d'euros aujourd'hui.
Over the last decade there has been an explosion of interest with public investment rising rapidly from around 400 million EUR in 1997 to over 3 billion EUR today.

Certes, les arrêtés régissant le dispositif d'ACAL ne contiennent aucune référence à la période de cinq ans mentionnée au point 144 g) des lignes directrices, mais le respect de cette période est attesté par les modalités de calcul de l'aide proprement dite, puisque, comme indiqué au considérant 43, une quantité de référence individuelle est constituée à hauteur de 20 % en moyenne des quantités attribuées au cours des cinq campagnes précédant la demande d'ACAL, ce qui témoigne de l'activité de production au cours de ladite période.
While the decrees governing aid for the cessation of dairy production contain no reference to the five-year period referred to in point 144(g) of the Guidelines, compliance with this period is evidenced by the methods of calculating the aid itself, because, as indicated in recital 43, an individual reference quantity is set at an average of 20 % of the quantities allocated in the five marketing years preceding the application for aid for the cessation of dairy production, and this demonstrates the existence of production during that period.

À propos de l'argument de la Commission selon lequel la faculté qu'ont les pouvoirs publics de moduler les remboursements semble témoigner de l'existence d'un traitement discrétionnaire d'opérateurs économiques en dehors de la simple gestion des recettes fiscales selon des critères objectifs, ce qui, d'après la Cour de justice, peut conférer à l'application individuelle d'une mesure générale la qualité de mesure sélective , les autorités françaises soulignent qu'une mesure générale couvrant l'ensemble des producteurs a été mise en place à compter de la campagne 2009/2010 dans la perspective de la fin du régime des quotas laitiers, et que le seuil de remboursement de 1 % ou 2 % n'est pas discriminatoire car il s'applique à tous les producteurs de lait sur la base de la quantité dépassant le quota individuel, ce qui revient de facto à une diminution de la taxe appliquée.
As regards the Commission's argument that the scope for public authorities to adjust refunds seems to point to discretionary treatment of economic operators that goes beyond the simple management of tax revenue by reference to objective criteria, which, in the Court of Justice's view, may mean that the individual application of a general measure takes on the features of a selective measure , the French authorities underline that a general measure covering all producers was introduced starting in the 2009-2010 marketing year in view of the end of the milk quota system and that the refund threshold of 1 % or 2 % is not discriminatory, because it applies to all milk producers on the basis of the quantity in excess of the individual quota, which de facto means a reduction of the tax applied.

715 (1) Lorsque, au procès d’un accusé, une personne qui a témoigné au cours d’un procès antérieur sur la même inculpation ou qui a témoigné au cours d’un examen de l’inculpation contre l’accusé ou lors de l’enquête préliminaire sur l’inculpation, refuse de prêter serment ou de témoigner, ou si sont établis sous serment des faits dont il est raisonnablement permis de conclure que la personne, selon le cas :
715 (1) Where, at the trial of an accused, a person whose evidence was given at a previous trial on the same charge, or whose evidence was taken in the investigation of the charge against the accused or on the preliminary inquiry into the charge, refuses to be sworn or to give evidence, or if facts are proved on oath from which it can be inferred reasonably that the person

Il y a eu un cas en Nouvelle-Écosse, il y a plusieurs années, où un homme a avoué, au cours d'une émission de télévision diffusée par une chaîne nationale, qu'il était l'auteur d'une agression sexuelle; pourtant, aucune accusation n'a été portée contre lui parce que la police estimait que, la victime ne pouvant témoigner en cour—elle ne pouvait pas prêter serment.Bref, aucune accusation n'a été portée.
We had a situation in Nova Scotia a number of years ago where a man confessed on national television to having committed a sexual assault, yet he was never charged because the police felt that since the victim could not testify in court— she couldn't take an oath— charges were never laid.

considérant que la communauté internationale a assisté au cours des dernières années à une série d'attentats abominables contre des hôpitaux et des écoles dans des situations de conflit armé à travers le monde, comme en témoignent les récentes attaques perpétrées contre des centres de santé de Médecins sans frontières (MSF) à Kunduz (Afghanistan) le 3 octobre 2015, à Razah (Yémen) le 10 janvier 2016 et dans une série de villes syriennes durant le conflit en cours; qu'il y a eu une augmentation sans précédent des refus d'aide et d'accès humanitaire, des exécutions de civils et de personnel humanitaire, des détentions dans des conditions sinistres, et des prises d'otages civils et de réduction de civils en esclavage; que les besoins et les défis croissants, le manque d'engagement durable et l'augmentation du coût de l'aide humanitaire ont contribué à pousser le système humanitaire actuel à ses limites, forçant un certain nombre d'organisations à suspendre temporairement l'aide alimentaire, l'hébergement d'urgence et d'autres opérations humanitaires vitales.
whereas the international community has witnessed over the last few years a harrowing trend of attacks on hospitals and schools in armed conflicts around the world, such as the latest attacks on Doctors without Borders (MSF) health centres in Kunduz (Afghanistan) on 3 October 2015, in Razah (Yemen) on 10 January 2016 and in a number of Syrian towns throughout the ongoing conflict; whereas there has been an unprecedented increase in denial of humanitarian aid and access, the execution of civilians and humanitarian personnel, detention in dire conditions, and civilians being used as hostages or forced into slavery; whereas the growing needs and challenges, the lack of sustained commitments and the rising cost of humanitarian assistance have contributed to the current humanitarian system reaching its limits, and whereas this has forced a number of organisations to temporarily suspend food assistance, shelter and other life-saving humanitarian operations.

Dans l'arrêt Wigmore, la Cour suprême indique qu'il n'y en aurait probablement pas, mais le fait d'être un prêtre catholique ne constitue pas nécessairement une protection, et ces derniers peuvent être appelés à témoigner en cour criminelle à la suite d'une confession qu'ils auraient entendue (2000) M. Peter Julian: Ce serait normal.
In the Wigmore decision, the Supreme Court indicated that there would probably be no conflict, but being a Catholic priest does not necessarily provide protection, and they may be called upon to testify in criminal court about a confession they may have heard (2000) Mr. Peter Julian: There would be nothing unusual about that.

Des études intéressantes indiquent que même si une proportion non négligeable d'adultes qui témoignent en cour ne peuvent donner une bonne définition du mot « serment », on leur permet quand même de témoigner.
There is in fact some interesting research that indicates that a substantial portion of adults who testify cannot give a meaningful definition of “an oath”, but they're allowed to testify.

Les événements récents, tels que les inondations survenues en Europe centrale et orientale au cours de l'été 2002, le naufrage du Prestige en Espagne en novembre 2002, ainsi que la vague de chaleur et les vastes incendies de forêt dans le sud de l'Europe durant l'été 2003, témoignent de la nécessité de poursuivre l'action entreprise au niveau communautaire en faveur de la protection civile au titre de la décision 1999/847/CE.
Recent events, such as the floods in Central and Eastern Europe in the summer of 2002, the Prestige accident in Spain in November 2002 and the heat wave and extensive forest fires in southern Europe in the summer of 2003 show that the action undertaken at Community level in the field of civil protection pursuant to Decision 1999/847/EC should be continued.

Les représentants du Sierra Club sont venus témoigner au cours de nos audiences et nous ont dit que nous devrions adopter ce projet de loi.
The Sierra Club intervened at our hearings and said that we should move ahead with this bill.