Traduction de «témoignent pas devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

témoigner devant la Cour de justice des Communautés européennes
give evidence before the Court of Justice of the European Communities, to

témoigner devant la Cour de justice des Communautés européennes
to give evidence before the Court of Justice of the European Communities

témoigner devant un tribunal
to give testimony in court

adresser une citation à comparaître pour témoigner [ sommer de comparaître pour témoigner | citer à comparaître pour témoigner ]
issue a summons to appear to testify

obligation de témoigner | devoir de témoigner | obligation de témoigner en justice
duty to testify

flexion des jambes avant [ flexion des jambes avec charge devant | flexion des jambes avec charge devant la tête | flexion des jambes avec poids devant la tête | flexion des jambes avec poids devant | accroupissement avant | squat avant | squat devant ]
front squat

capacité à témoigner [ habileté à témoigner ]
ability to testify [ competency to testify | testimonial competency | testimonial ability ]

planchiste pied gauche devant | surfeur pied gauche devant | surfeuse pied gauche devant | regular
regular | regular-footed snowboarder | regular-footed boarder | regular-footed rider | regular-footer | regular foot | left-footer

renvoi devant le tribunal | renvoi devant le juge | renvoi en jugement
referral to court | committal to court

route libre devANT: (1): en route libre devANT: (2)
clear ahead

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les personnes appelées à témoigner devant une commission d'enquête peuvent invoquer les droits dont elles disposeraient en tant que témoins devant une juridiction de leur pays d'origine.
Persons called to give evidence before a committee of inquiry may claim the rights they would enjoy if appearing as a witness before a tribunal in their country of origin.

Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas au fonctionnaire ou ancien fonctionnaire témoignant devant la Cour de justice de l'Union européenne ou devant le conseil de discipline d'une institution, pour une affaire intéressant un agent ou un ancien agent de l'Union européenne".
The provisions of the first paragraph shall not apply to an official or former official giving evidence before the Court of Justice of the European Union or before the Disciplinary Board of an institution on a matter concerning a servant or former servant of the European Union'.

Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas au fonctionnaire ou ancien fonctionnaire témoignant devant la Cour de justice de l'Union européenne ou devant le conseil de discipline d'une institution, pour une affaire intéressant un agent ou un ancien agent de l'Union européenne.
The provisions of the first subparagraph shall not apply to an official or former official giving evidence before the Court of Justice of the European Communities or before the Disciplinary Board of an institution on a matter concerning a servant or former servant of one of the three European Communities.

g) facilite la comparution des autres témoins, le cas échéant, aux fins de témoigner devant le tribunal ou la cour (ou de témoigner par vidéoconférence ou tout autre moyen technique approuvé) pendant le procès;
(g) facilitate the attendance of other witnesses, where necessary, for the purpose of giving evidence in Court (or by live TV link or any other approved technological means) during the trial;

f) garantit la comparution des témoins appartenant au personnel de l’EUNAVFOR, le cas échéant, aux fins de témoigner devant le tribunal ou la cour (ou par vidéoconférence ou tout autre moyen technique approuvé) pendant le procès;
(f) secure the attendance of witnesses belonging to EUNAVFOR, where necessary, for the purpose of giving evidence in Court (or by live TV link or any other approved technological means) during the trial;

En outre, comme en témoigne l'affaire C-403/05 portée devant la Cour de justice, dans les cas où la Commission ne tient pas dûment compte des observations et des préoccupations du Parlement, il reste à ce dernier la possibilité d'intenter un recours en annulation devant la Cour de justice de l'Union européenne, s'il estime que la Commission a outrepassé ses compétences d'exécution.
At the same time, as testified by case C-403/05 before the ECJ, on instances where the Commission should not take into proper consideration Parliament's observations and concerns, Parliament can always bring an action for annulment before the Court of Justice of the European Union, if it believes that the Commission has exceeded its implementing powers.

Je voudrais témoigner devant cette Assemblée, comme on pourrait témoigner devant un tribunal, qu’il est faux que la main tendue par Jaime Mayor Oreja ait été repoussée.
I wish to testify before this House, as one might testify in court, that it is not true that Jaime Mayor Oreja’s outstretched hand was rejected.

En Italie, une limite quantitative s’impose aux parties, et donc aussi à la Commission : un maximum de deux experts peut être cité pour témoigner devant le tribunal.
In Italy,a quantitative limit is imposed on private parties, and therefore also on the Commission: they may appoint up to a maximum of two experts to give testimonies to the court.

Bien que cette situation n'ait pas soulevé de problèmes pratiques importants jusqu'ici, une affaire actuellement pendante devant la Cour de Justice des Communautés européennes [73] témoigne du fait que la définition du recyclage peut avoir des implications pratiques considérables.
While this situation has not given rise to significant practical problems so far, a case currently pending before the European Court of Justice [73] suggests that the definition of recycling can have important practical implications.