Vertaling van "témoignent les amendements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

obligation de témoigner | devoir de témoigner | obligation de témoigner en justice
duty to testify

adresser une citation à comparaître pour témoigner [ sommer de comparaître pour témoigner | citer à comparaître pour témoigner ]
issue a summons to appear to testify

droit de refus de témoigner | droit de refuser de témoigner
right to refuse to give evidence | right to refuse to testify

témoigner | témoigner hors serment
testify

témoigner à l'instruction [ témoigner à l'audience ]
give evidence at the hearing [ testify at the hearing ]

capacité à témoigner [ habileté à témoigner ]
ability to testify [ competency to testify | testimonial competency | testimonial ability ]

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

droit de refuser de témoigner
right to refuse to testify

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sri Lanka a lui pris des mesures importantes pour améliorer la gouvernance et le respect des droits de l'homme, comme en témoigne le 19 amendement constitutionnel, qui rétablit l'indépendance d'institutions clés telles que la Commission nationale pour les droits de l'homme.
Elsewhere, Sri Lanka has taken important steps to improve governance and respect for human rights, one example being the 19th Constitutional amendment, which re-establishes the independence of key institutions such as the National Human Rights Commission.

La décision de ratifier rapidement l'amendement de Doha témoigne de l'engagement de l'Union en faveur de l'action internationale pour le climat et de sa capacité à tenir ses promesses.
The decision to swiftly ratify the Doha Amendment demonstrates our commitment to the international climate action and shows that the EU makes good on its promises.

Pour témoigner de sa volonté de conserver son rôle de chef de file en matière de climat, l'Union a annoncé jeudi son intention de déposer d'ici la fin de l'année les instruments de ratification de l'amendement de Doha au protocole de Kyoto.
As a sign of climate leadership the EU announced on Thursday that it intends to deposit the ratification instruments of the Doha Amendment to the Kyoto Protocol by the end of this year.

À cet égard le Tribunal rappelle que, selon la jurisprudence, il résulte de la notion même de coopération – telle que mise en évidence dans le texte de cette communication – que ce n'est que lorsque le comportement de l’entreprise concernée témoigne d’un véritable esprit de coopération qu’une réduction des amendes, et a fortiori l'immunité de toutes amendes, peut être accordée dans le cadre du programme de clémence.
In that regard, the Court recalls that, according to the case-law, it is clear from the very concept of cooperation, as described in the text of the Leniency Notice, that it is only where the conduct of the undertaking concerned demonstrates a genuine spirit of cooperation that a reduction in the fines, and a fortiori immunity from all fines, may be granted in the context of the leniency programme.

C'est le gouvernement qui était le maître du jeu. Maintenant, comme en témoignent les amendements que nous avons proposés, le Parti conservateur a fini par convaincre le gouvernement et le président du Conseil du Trésor d'accepter qu'un commissaire indépendant soit responsable de la divulgation.
Now, with the amendments we have made, the Conservative Party has finally convinced the government and the President of the Treasury Board to agree to have an independent commissioner in charge of whistleblowing.

L’obligation humanitaire suppose aussi de veiller à ce que les procédures soient transparentes et rapides et qu’elles traitent les personnes avec dignité, et c’est une obligation que le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens prend très au sérieux, comme en témoigne l’amendement déposé par notre rapporteur fictif M. Coelho (que la commission a accepté), contrairement à l’approche adoptée par le rapporteur M. Kreissl-Dörfler, laquelle ne fait rien pour nous aider à remplir nos obligations humanitaires.
It is also a matter of humanitarian obligation that procedures should be transparent and quick, and that they should treat people with dignity, and this is an obligation that the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats takes very seriously, as is evident from the amendments tabled by our shadow rapporteur Mr Coelho – which the Committee accepted – in contrast to the approach taken by the rapporteur, Mr Kreissl-Dörfler, which does nothing to help us meet our humanitarian obligations.

Je signale que le gouvernement montre une grande ouverture en ce sens, comme en témoignent les amendements à l'annexe 1 que j'ai proposés.
I should note that the government is all ready, as I proposed amendments to schedule 1.

Je ne peux donc que féliciter Mme Kratsa-Tsagaropoulou pour la cohérence et la persistance du travail qu’elle a mené et dont témoignent les amendements déposés pour le vote de cette séance plénière.
I must, therefore, congratulate Mrs Kratsa-Tsagaropoulou on the coherence and persistence of the work she has carried out and which can be seen in the amendments tabled for the vote in this plenary session.

Je ne crois pas que l'amendement que j'ai déposé cet après-midi soit nécessaire (1315) En revanche, l'inclusion de cet amendement dans le projet de loi C-38, le fait d'écrire noir sur blanc qu'aucune église ou qu'aucun groupe religieux ne perdra son statut d'organisation charitable enlève des craintes à ces groupes qui sont venus nombreux devant le comité nous témoigner leur crainte.
I do not think that the amendment I introduced this afternoon is necessary (1315) However, including this amendment in Bill C-38, and stating in black and white that no church or religious group will lose its status as a charitable organization, allays the fears of the many groups that came to committee to share their concerns.

Le niveau des amendes témoigne de la gravité de l'infraction et de la détermination de la Commission d'empêcher désormais les sociétés industrielles de faire fi des règles de concurrence d'une manière qui porte atteinte à la création du marché unique.
The level of the fines reflects the seriousness of the case and the determination of the Commission to ensure that industrial companies do not continue to flout the competition rules in a way which undermines the creation of a single market.