Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Certificat de service
Certificat de signification
Consignation au procès-verbal
Dresser procès-verbal aux fins de poursuites
Dresser procès-verbal de poursuite des infractions
Dresser procès-verbal des infractions
Dresser procès-verbal en vue de poursuites
Décrire dans le procès-verbal
Enregistrement au procès-verbal
Expliquer dans le procès-verbal
Exposer dans le procès-verbal
Procès-verbal agréé
Procès-verbal d'audition
Procès-verbal d'innterogatoire
Procès-verbal de la signification
Procès-verbal de signification
Procès-verbal provisoire
Procès-verbaliste
Rédacteur de comptes rendus
Rédacteur de procès-verbal
Rédacteur de procès-verbaux
Rédacteur de séance
Rédactrice de comptes rendus
Rédactrice de procès-verbal
Rédactrice de procès-verbaux
Rédactrice de séance
ébauche de procès-verbal

Traduction de «témoigne le procès-verbal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]

write prosecution brief


procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance

minute-writer | minutes writer | précis-writer


procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]

minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]


expliquer dans le procès-verbal [ décrire dans le procès-verbal | exposer dans le procès-verbal ]

describe in the minutes


procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal

abstractor


certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification

certificate of service


procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal

draft minutes


procès-verbal d'audition | procès-verbal d'innterogatoire

record of a hearing


consignation au procès-verbal | enregistrement au procès-verbal

recording


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/03 - EN - Procès-verbal de la séance du 13 septembre 2017 // 13 septembre 2017 PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 13 SEPTEMBRE 2017

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/03 - EN - Minutes of the sitting of 13 September 2017 // 13 September 2017 MINUTES OF THE SITTING OF 13 SEPTEMBER 2017


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/02 - EN - Procès-verbal de la séance du 12 septembre 2017 // 12 septembre 2017 PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 12 SEPTEMBRE 2017

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/02 - EN - Minutes of the sitting of 12 September 2017 // 12 September 2017 MINUTES OF THE SITTING OF 12 SEPTEMBER 2017


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/01 - EN - Procès-verbal de la séance du 11 septembre 2017 // 11 septembre 2017 PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 11 SEPTEMBRE 2017

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/01 - EN - Minutes of the sitting of 11 September 2017 // 11 September 2017 MINUTES OF THE SITTING OF 11 SEPTEMBER 2017


Procès-verbal de la séance du 11 septembre 2017

Minutes of the sitting of 11 September 2017


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Approval of the minutes of the previous sitting


Toutefois, ainsi qu’en témoigne le procès-verbal produit par le conseiller-auditeur pour la direction générale du commerce, la Commission a déclaré avant la fin de l’audition qu’elle devrait éclaircir cette question, ce qu’elle a fait dans une nouvelle note d’information du 13 juillet 2012 qui a été envoyée aux parties ayant participé à l’audition et qui a été versée au dossier non confidentiel pour consultation par toutes les parties intéressées.

However, as evidenced by the minutes produced by the Hearing Officer for Trade DG, the Commission stated before the end of the hearing that it would have to clarify this issue, which it did in a further note for information of 13 July 2012 that was sent to the parties which participated in the hearing and was placed in the non-confidential file for consultation by all interested parties.


3. L'avis du comité est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

3. The opinion shall be recorded in the minutes; in addition, each Member State shall have the right to ask to have its position recorded in the minutes.


- l'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal,

- its opinions shall be entered in the minutes; each Member State shall in addition have the right to ask for its position to be included in the minutes,


L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

The opinion shall be recorded in the minutes; in addition, each Member State shall have the right to ask to have its position recorded in the minutes.


L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

The opinion shall be recorded in the minutes; in addition, each Member State shall have the right to ask to have its position recorded in the minutes.


w