Vertaling van "témoigne des mesures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

obligation de témoigner | devoir de témoigner | obligation de témoigner en justice
duty to testify

adresser une citation à comparaître pour témoigner [ sommer de comparaître pour témoigner | citer à comparaître pour témoigner ]
issue a summons to appear to testify

droit de refus de témoigner | droit de refuser de témoigner
right to refuse to give evidence | right to refuse to testify

témoigner | témoigner hors serment
testify

témoigner à l'instruction [ témoigner à l'audience ]
give evidence at the hearing [ testify at the hearing ]

capacité à témoigner [ habileté à témoigner ]
ability to testify [ competency to testify | testimonial competency | testimonial ability ]

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

droit de refuser de témoigner
right to refuse to testify

capacité de témoigner
capacity to testify | capacity to act as a witness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À propos de l'argument de la Commission selon lequel la faculté qu'ont les pouvoirs publics de moduler les remboursements semble témoigner de l'existence d'un traitement discrétionnaire d'opérateurs économiques en dehors de la simple gestion des recettes fiscales selon des critères objectifs, ce qui, d'après la Cour de justice, peut conférer à l'application individuelle d'une mesure générale la qualité de mesure sélective , les autorités françaises soulignent qu'une mesure générale couvrant l'ensemble des producteurs a été mise en place à compter de la campagne 2009/2010 dans la perspective de la fin du régime des quotas laitiers, et que le seuil de remboursement de 1 % ou 2 % n'est pas discriminatoire car il s'applique à tous les producteurs de lait sur la base de la quantité dépassant le quota individuel, ce qui revient de facto à une diminution de la taxe appliquée.
As regards the Commission's argument that the scope for public authorities to adjust refunds seems to point to discretionary treatment of economic operators that goes beyond the simple management of tax revenue by reference to objective criteria, which, in the Court of Justice's view, may mean that the individual application of a general measure takes on the features of a selective measure , the French authorities underline that a general measure covering all producers was introduced starting in the 2009-2010 marketing year in view of the end of the milk quota system and that the refund threshold of 1 % or 2 % is not discriminatory, because it applies to all milk producers on the basis of the quantity in excess of the individual quota, which de facto means a reduction of the tax applied.

9. reconnaît que les accords internationaux et régionaux actuels se sont révélés insuffisants pour réglementer l'approvisionnement du marché et le commerce, essentiellement en raison des obstacles importants aux échanges internationaux qui persistent dans le secteur agricole, comme en témoignent les mesures protectionnistes adoptées par nombre de pays en réaction à la hausse récente des prix alimentaires; cette récente flambée des prix alimentaires devrait être un signal d'alarme pour tous les gouvernements du monde: la production agricole ne va pas "de soi", et des barrières déraisonnables aux échanges contribuent fortement à rendre inefficace l'approvisionnement mondial en produits agricoles,
9. Recognises that present international and regional agreements have proved incapable of normalising market supply and trade, mainly because significant barriers to international trade still exist in the agriculture sector, as identified by the protectionist measures taken by many countries in response to the recent rise if food prices. This recent surge in food prices should be a wake up call for governments throughout the world that agriculture production is not to be taken for granted and that unreasonable barriers to trade significantly contribute to an inefficiency of global supply in agricultural products;

Du fait des risques sanitaires qu’il comporte, comme en témoigne sa détection dans plusieurs décès signalés, et compte tenu du fait que les citoyens peuvent en consommer à leur insu et qu’il ne présente aucune valeur ou utilisation thérapeutique, le 5-(2-aminopropyl)indole devrait être soumis à des mesures de contrôle dans l’ensemble de l’Union.
As a result of the health risks that it poses, as documented by its detection in several reported fatalities, of the fact that users may unknowingly consume it, and of the lack of medical value or use, 5-(2-aminopropyl)indole should be subjected to control measures across the Union.

N. considérant que les accords internationaux et régionaux actuels se sont révélés insuffisants pour réglementer l'approvisionnement du marché et le commerce, essentiellement en raison des obstacles importants aux échanges internationaux qui persistent dans le secteur agricole, comme en témoignent les mesures protectionnistes adoptées par nombre de pays en réaction à la hausse récente des prix alimentaires; que la flambée récente des prix alimentaires devrait être un signal d'alarme pour tous les gouvernements du monde: la production agricole ne va pas "de soi", et des barrières déraisonnables aux échanges contribuent fortement à rendre inefficace l'approvisionnement mondial en produits agricoles,
N. whereas present international and regional agreements have proved incapable of normalising market supply and trade, mainly because significant barriers to international trade still exist in the agricultural sector, as highlighted by the protectionist measures taken by many countries in response to the recent rise in food prices; whereas this recent surge in food prices should be a wake-up call for governments throughout the world that agricultural production is not to be taken for granted and that unreasonable barriers to trade significantly contribute to an inefficiency of global supply in agricultural products,

Des progrès majeurs ont été réalisés, comme en témoignent les mesures que nous avons prises et mises en œuvre ces dernières années.
The progress has been significant and we can witness it through the measures we have taken and implemented over the past years.

Comme en témoigne le bilan figurant dans le rapport de la Commission qui détaille les mesures, la Commission a déjà agi en proposant au Conseil des mesures variées et en poursuivant le programme d'actions qu'elle avait décrit dans son rapport de mars 2000.
As can be seen from the assessment in the Commission's report detailing the measures, it has already proposed to the Council a variety of measures and has continued the action programme which it described in its March 2000 report.

des mesures de protection pour les victimes, les témoins et la famille de ces derniers, y compris dans le pays d'origine et la sécurité pour les femmes qui témoignent ou qui veulent témoigner,
measures to protect victims and witnesses, and the families of witnesses, not least in the country of origin and guaranteed safety for women acting as witnesses or wishing to testify,

Dans ce rapport, la Commission estime que, malgré la courte période d’application de la directive, cette application témoigne d’une première expérience positive. Les valeurs limites fixées par la directive 1999/30/CE se sont avérées utiles et importantes. La marge de dépassement et les dispositions spéciales sont également jugées utiles et ne seront pas modifiées. Tandis que les mesures en faveur de la qualité de l'air doivent se concentrer sur les PM 10 et le NO2, la Commission étudie également l'efficacité de mesures à court terme devant être prises en cas de risque de dépassement des valeurs limites.
The margin of tolerance and the special provisions are also considered to have been useful, and so will not be changed. While measures to improve air quality need to focus on PM10 and NO2, the Commission is also evaluating the effectiveness of short-term measures to be taken if there is a risk of limit values being exceeded.

Le fait que deux conseils européens aient adopté des mesures d'une telle portée à la veille et au lendemain de l'entrée en vigueur du TUE témoigne de la volonté des plus hautes instances politiques de l'Union de faire progresser rapidement la coopération policière et douanière.
The fact that two European Councils agreed on such important measures just before and immediately after the entry into force of the TEU clearly shows the commitment to achieve concrete and speedy progress in police and customs co-operation at the highest political level in the Union.