Vertaling van "témoignages rendus devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

témoignage de fonctionnaire devant une juridiction nationale
examination of an official as witness before a national court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Lorsqu’un juge de paix rend une ordonnance ou décerne un mandat en application du paragraphe (1), il fait transmettre à un juge de paix ayant juridiction à l’endroit où l’infraction est présumée avoir été commise la transcription de tous témoignages rendus devant lui lors de l’enquête et tous les documents qu’il avait alors devant lui et qui se rapportent à l’enquête, et :
(2) Where a justice makes an order or issues a warrant pursuant to subsection (1), he shall cause the transcript of any evidence given before him in the inquiry and all documents that were then before him and that are relevant to the inquiry to be transmitted to a justice having jurisdiction in the place where the offence is alleged to have been committed and

d) le rapport des témoignages rendus devant un autre tribunal ou corps judiciaire ou officiel, ou les conclusions ou la décision de ce corps ou tribunal spécifiquement intéressé à l’enquête ou aux mesures répressives concernant les actes et événements faisant l’objet de l’accusation portée contre l’accusé devant la cour martiale en question, sauf lorsqu’ils sont nécessaires comme preuve à l’appui d’une exception d’incompétence formulée par l’accusé sur le motif d’une condamnation ou d’un acquittement antérieurs pour la même infraction, conformément à l’article 56 de la Loi sur la défense nationale, et à l’article 112.24 des ORFC, ou lorsqu’ils sont recevables aux termes des articles 40 ou 50; ou
(d) the record of evidence given before, or the findings or decision of, another judicial or official tribunal or body specifically concerned with the investigation of or punitive action in relation to, the acts and events that form the subject of the charge against the accused before the court martial in question except when necessary as evidence in support of a plea of the accused in bar of trial on the basis of a previous acquittal or conviction for the same offence in accordance with section 56 of the National Defence Act and QR&O 112.24, or when admissible under section 40 or 50; or

(8) S’il s’agit de la transcription de témoignages rendus devant le tribunal, chaque ligne d’une question ou d’une réponse, à l’exception de la première ligne, commence à la marge et a 165 millimètres de longueur.
(8) In a transcript of evidence taken in court, every line of a question or answer, other than the first line, shall begin at the margin and shall be 165 millimetres in length.

Si mes collègues du Parti conservateur et du Bloc québécois avaient véritablement prêté attention aux témoignages rendus devant le Comité des finances et s'ils avaient compris ce qui se passait lors des consultations prébudgétaires, ils auraient été d'accord avec nous.
If my colleagues in the Conservative Party and the Bloc Party had been truly listening at our finance committee hearings and understood what was going on in those prebudget consultations, they would have agreed with us.

À moins que la Chambre ne l'autorise à en tenir compte, un comité ne peut faire rapport des témoignages rendus devant un comité semblable lors d'une session antérieure, sauf sous forme d'appendice.
A committee cannot report the evidence taken before a similar committee in a previous session, except as an appendix, unless it has received authority from the House to consider that evidence.