Vertaling van "témoignages qui contestent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

témoignage non contesté [ témoignage non contredit ]
uncontradicted testimony [ unchallenged evidence ]

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

témoignage anticipatif | témoignage anticipé | témoignage de bene esse | témoignage provisionnel
evidence de bene esse

déposition principale | preuve principale | témoignage en interrogatoire principal | témoignage principal | témoignage sur interrogatoire principal
evidence in chief

témoignage médico-légal
Medical testimony

résumé de témoignage anticipé | témoignage anticipé | déclaration de témoignage anticipé
will say

témoignage par affidavit [ témoignage sous forme d'affidavit | déposition par affidavit ]
affidavit on evidence [ evidence by affidavit | evidence upon affidavit | affidavit evidence | affidavit testimony ]

témoignage ambigu [ témoignage équivoque ]
ambiguous testimony [ questionable testimony ]

témoignage de reconnaissance | témoignage de gratitude
donor recognition | recognition

témoignage de bene esse | témoignage provisionnel
evidence de bene esse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’autorité requise constate que le témoignage d’expert présenté devant la juridiction nationale de renvoi par un juriste grec a été entendu en dépit de ses objections et elle conteste également qu’une preuve indiscutable ait été apportée de ce qu’un recours introduit par le requérant en Grèce était voué à l’échec.
The requested authority states that expert evidence given before the national referring court by a Greek lawyer was heard over its objections, and also contests whether the evidence given was unequivocal that a challenge by the applicant in Greece was doomed to fail.

Les experts juridiques qui se sont adressés au comité ont rendu des témoignages qui contestent très sérieusement la validité constitutionnelle du projet de loi.
Legal experts who addressed the committee gave testimony that seriously questions the bill's constitutionality.

J. considérant que près de 2 000 personnes auraient été tuées dans la ville de Baga, le 3 janvier 2015, au cours de l'attaque la plus sanglante perpétrée à ce jour par Boko Haram; que les autorités nigérianes contestent ce chiffre et soutiennent, malgré des témoignages crédibles selon lesquels une majorité d'enfants, de femmes et de personnes âgées figureraient parmi les victimes, que le nombre de morts est d'environ 150, des combattants pour l'essentiel;
J. whereas up to 2 000 people were reportedly killed in the town of Baga on 3 January 2015 in the bloodiest attack yet by Boko Haram; whereas the Nigerian Government disputes these figures and, despite credible reports suggesting most of the victims were children, women and elderly people, claims around 150 people were killed, of which most were militants;

Je tiens à dire au député que, si nous voulons réellement faire quelque chose qui soit important pour le public, nous devrions presser le gouvernement d'ajouter un amendement au projet de loi, de le formuler de façon à obliger les tribunaux à transcrire les témoignages et à mettre les transcriptions à la disposition du public, non seulement gratuitement, mais aussi par l'entremise d'Internet, afin que tous les Canadiens puissent prendre connaissance des débats importants qui se tiennent dans les tribunaux lorsque, par exemple, quelqu'un comme M. Stephen Harper décide de contester la Loi électorale du Canada et en fait une contestation en vertu de la Charte.
I suggest to the member opposite that if we really want to do something that is important for the public, we should be pressuring the government to add an amendment to the bill, phrase it so that it would require courts to take transcripts of the testimony and make the transcripts available to the public, not only for free, but also available on the Internet, so that all Canadians can be engaged in the kind of important debates that occur in the courts when someone like Mr. Stephen Harper decides to challenge the crown on something like the Canada Elections Act and makes it a charter challenge.

La première partie de notre témoignage décrira deux attaques contre le processus du chapitre 19 par l'administration américaine : premièrement, la position selon laquelle les dépôts au titre des droits ne seront pas remboursés même si le Canada gagne sa cause devant le Comité de contestation extraordinaire qui s'en vient; et deuxièmement, sa position selon laquelle même si le Canada remporte devant le Comité de contestation extraordinaire en vertu d'une interprétation technique de la loi américaine, la décision sera sans effet pratique.
The first part of our evidence will outline two attacks on the chapter 19 process by the U.S. administration: first, the administration's position that duty deposits will not be returned, even if Canada wins before the extraordinary challenge committee before us; and secondly, the U.S. position that even if Canada wins the extraordinary challenge committee on the basis of a technical interpretation of U.S. law, the decision will be moot.

Tous les sénateurs reconnaissent l'importance de cette mesure, la nature exceptionnelle de cette mesure, et je suis persuadé qu'aucun ne préjugera de l'issue de cette affaire mais que tous seront entièrement ouverts aux témoignages présentés avant de se permettre, peut-être, de contester les faits.
All honourable senators recognize the importance of this measure, the exceptional nature of this measure, and I am confident that all senators will not prejudge the matter, but will give their full faith and credit to the evidence that is presented and only then, perhaps, disagree with the evidence.

Honorables sénateurs, en se rapportant aux témoignages du solliciteur général et de ses fonctionnaires, il est clair que dans sa forme actuelle, le projet de loi C-7, qui reprend textuellement le projet de loi C-69, pourrait être contesté pour des motifs relatifs à la Charte canadienne des droits et libertés, notamment parce que le projet de loi ne signifie pas qu'il s'adresse uniquement aux personnes qui ont été condamnées puis réhabilitées suite à des infractions à caractère sexuel contre des enfants ou des personnes vulnérables.
Honourable senators, if we look at the evidence given by the Solicitor General and his officials, it is clear that, in its current form, Bill C-7, which is a carbon copy of Bill C-69, is open to a challenge under the Canadian Charter of Rights and Freedoms. For example, the bill does not specify that it applies only to people who were convicted of offences of a sexual nature against children or other vulnerable people and then pardoned.