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Accorder l'exécution en nature
Agression par un fonctionnaire judiciaire
Constituer une sûreté
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Déclaration de témoignage anticipé
Déposer sous serment
Emploi type CE
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fonctionnaire UE
Fonctionnaire de l'UE
Fonctionnaire de l'Union européenne
Fonctionnaire de l'état
Fonctionnaire européen
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Personnel CE
Prononcer un jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Résumé de témoignage anticipé
Témoignage anticipatif
Témoignage anticipé
Témoignage de bene esse
Témoignage de gratitude
Témoignage de reconnaissance
Témoignage médico-légal
Témoignage provisionnel
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment

Vertaling van "témoignages de fonctionnaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
témoignage de fonctionnaire devant une juridiction nationale

examination of an official as witness before a national court


accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugem ...[+++]

give give


témoignage anticipatif | témoignage anticipé | témoignage de bene esse | témoignage provisionnel

evidence de bene esse




résumé de témoignage anticipé | témoignage anticipé | déclaration de témoignage anticipé

will say


fonctionnaire européen [ emploi type CE | fonctionnaire de l'UE | fonctionnaire de l'Union européenne | fonctionnaire UE | personnel CE ]

European official [ EC basic post | EC staff | EU official | official of the EU | official of the European Union | staff of the EC ]


agression par un fonctionnaire judiciaire

Assault by legal official




témoignage de reconnaissance | témoignage de gratitude

donor recognition | recognition


témoignage de bene esse | témoignage provisionnel

evidence de bene esse
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Enfin, le fonctionnaire concerné a le droit de produire un témoignage écrit au lieu d'être entendu, ce qui devrait également accélérer la procédure.

Finally, the official concerned will be entitled to give evidence in writing instead of being heard, which should also accelerate the procedure.


Ces divers témoignages étaient très bien résumés dans l'exposé que Michelle Brill-Edwards a fait le 26 mars 1998, exposé qui contenait de graves allégations quant à la fiabilité des témoignages des fonctionnaires du ministère.

That testimony was encaptured most succinctly in a presentation by Michèlle Brill-Edwards on March 26, 1998, in which a number of serious allegations were made pertaining to the reliability of the testimony of department officials pertaining to process within the department.


Les pouvoirs publics chinois ont également affirmé que la Commission a rejeté des informations fournies de bonne foi, à savoir le témoignage des fonctionnaires de la BPC et la synthèse des circulaires en cause, et visées à l'article 28 du règlement de base qui dispose que seuls les renseignements faux ou trompeurs peuvent ne pas être pris en considération.

The GOC also claimed that the Commission has rejected information provided in good faith, i.e. the testimony of the PBOC official combined with the abstract of the circulars at issue and referred to the Article 28 of the Basic Regulation which says that only the information which is false or misleading may be disregarded.


En ce qui concerne les extraits issus du site web de la BPC et le témoignage des fonctionnaires de la BPC, ceux-ci n'ont pas pu être vérifiés sans les documents source, c'est-à-dire les circulaires elles-mêmes.

Concerning the extracts provided from the PBOC and website and the testimony of the PBOC official, these could not have been verified without the source documents, i.e. the Circulars themselves.


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Pour ce qui est de certaines circulaires de la BPC, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que les synthèses publiques du contenu des circulaires concernées et les témoignages de fonctionnaires de la BPC étaient suffisants pour remplacer les circulaires de la BPC proprement dites et qu'il ne devrait pas être fait usage des faits disponibles en invoquant la non-communication de ces documents par les pouvoirs publics chinois.

In relation to certain Circulars of the PBOC the GOC claims that the publicly available summaries of the contents of the relevant circulars together with the testimonies of the PBOC officials are sufficient to replace the actual Circulars of the PBOC and no facts available should be applied due to the GOC's failure to provide these.


Pour observer le principe de la responsabilité ministérielle, les comités sollicitent habituellement le témoignage de fonctionnaires de façon informelle et n’insistent pas sur la comparution d’une personne en particulier, laissant au ministre le soin de déterminer quel fonctionnaire parlera en son nom au comité.

Committees, mindful of the principle of ministerial responsibility, usually solicit the testimony of officials by informal invitation rather than by formal summons and do not generally insist on the appearance of particular individuals, leaving it instead to Ministers to determine which officials will speak on their behalf at committee.


La brochure publiée à cette occasion et intitulée « Taking Europe to the World - 50 years of the European Commission’s external service » illustre l’histoire et l'évolution du Service extérieur et contient également des témoignages de fonctionnaires qui ont travaillé dans les délégations, contribuant ainsi à donner une image objective et fidèle de l’Union européenne en tant qu’acteur mondial essentiel sur la scène internationale.

The booklet published for this occasion, “Taking Europe to the world - 50 years of the European Commission’s external service”, pictures the history and the development of the External Service also including personal experiences of officials who worked in Delegations, in this way contributing to the establishment of a sound and accurate image of the European Union as an essential global actor on the international arena.


1. Si la Cour sollicite le témoignage d'un fonctionnaire ou autre agent de l'UE, l'UE s'engage à coopérer pleinement avec la Cour et, si nécessaire et dans le respect des responsabilités et des compétences que lui confèrent le traité UE et les règles pertinentes qui en découlent, à prendre toutes les mesures nécessaires afin de permettre à la Cour d'entendre le témoignage de cette personne, notamment en levant l'obligation de confidentialité de l'intéressé.

1. If the Court requests the testimony of an official or other staff of the EU, the EU undertakes to cooperate fully with the Court and, if necessary and with due regard to its responsibilities and competencies under the EU Treaty and the relevant rules thereunder, to take all necessary measures to enable the Court to hear that person's testimony, in particular by waiving that person's obligation of confidentiality.


Enfin, le fonctionnaire concerné a le droit de produire un témoignage écrit au lieu d'être entendu, ce qui devrait également accélérer la procédure.

Finally, the official concerned will be entitled to give evidence in writing instead of being heard, which should also accelerate the procedure.


À la suite du témoignage des membres de notre communauté et du témoignage des fonctionnaires du gouvernement territorial et des fonctionnaires fédéraux, la juge a constaté qu'il y avait des atteintes à la dignité, des atteintes au sens identitaire.

In light of the testimony of members of our community and territorial and federal government employees, the judge realized that there were infringements to our dignity and our sense of identity.


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