Traduction de «témoignage sous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

déclaration hors serment | déclaration non solennelle | déclaration non sous serment | déclaration sans prestation de serment | témoignage hors serment | témoignage non solennel | témoignage sans serment
unsworn evidence | unsworn statement | unsworn testimony

déposition sur la foi d'autrui | ouï-dire | preuve par ouï-dire | témoignage par ouï-dire | témoignage sous forme de ouï-dire
hearsay evidence | hearsay testimony

témoignage par affidavit [ témoignage sous forme d'affidavit | déposition par affidavit ]
affidavit on evidence [ evidence by affidavit | evidence upon affidavit | affidavit evidence | affidavit testimony ]

témoignage d'opinion | témoignage sous forme d'opinion
opinion evidence

recevoir les éléments de preuve sous serment [ recevoir les témoignages sous serment ]
receive evidence on oath

ouï-dire | témoignage sous forme de ouï-dire
hearsay testimony

témoignage incriminant donné sous l'effet de la contrainte
compelled self-incriminating testimony

preuve sous forme d'opinion | témoignage d'opinion
opinion evidence

témoignage médico-légal
Medical testimony

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I. considérant que le Comité des Nations unies contre la torture a déclaré être extrêmement préoccupé par les nombreuses informations émanant de sources diverses qui font état du maintien de la pratique de la détention illégale dans des lieux de détention secrets et officieux, connus sous le nom de "prisons noires"; qu'il a également fait part de ses vives préoccupations face aux nombreux témoignages indiquant que la torture et les mauvais traitements demeurent fortement ancrés dans le système de justice pénale, qui base de manière excessive les décisions de condamnation sur l'obtention d'aveux;
I. whereas the UN Committee Against Torture has reported its serious concerns over consistent reports from various sources about a continuing practice of illegal detention in unrecognised and unofficial detention places, the so-called ‘black jails’; whereas it has also expressed serious concerns over consistent reports indicating that the practice of torture and ill-treatment is still deeply entrenched in the criminal justice system, which places over-reliance on confessions as the basis for convictions;

D'après les témoignages et les informations communiquées, les militants opérant sous le commandement de Sultani Makenga ont commis, sur l'ensemble du territoire de Rutshuru, des viols sur des femmes et des enfants, certains âgés d'à peine 8 ans, dans le cadre d'une politique visant à affermir le contrôle sur le territoire de Rutshuru.
According to testimonies and reports, the militants operating under the command of Sultani Makenga have conducted rapes throughout Rutshuru territory against women and children, some of whom have been as young as 8 years old, as part of a policy to consolidate control in Rutshuru territory.

D'après les témoignages et les informations communiquées, les militants opérant sous le commandement de Sultani Makenga se sont livrés sur tout le territoire de Rutshuru à des viols sur des femmes et des enfants (dont certains avaient à peine 8 ans), dans le cadre d'une politique de renforcement du contrôle du M23 sur le territoire de Rutshuru.
According to testimonies and reports, the militants operating under the command of Sultani Makenga have conducted rapes throughout Rutshuru territory against women and children, some of whom have been as young as 8 years old, as part of a policy to consolidate control in Rutshuru territory.

– vu les auditions de la sous-commission «droits de l'homme» en date des 21 novembre 2009, 6 décembre 2012 et 2 décembre 2013 et les témoignages de David Kilgour, ancien secrétaire d'État du Canada pour la région Asie-Pacifique, et de David Matas, avocat spécialisé dans la défense des droits de l'homme, sur le prélèvement d'organes à grande échelle effectué en Chine depuis 2000 sur les adeptes du Falun Gong contre leur gré,
– having regard to the hearings of 21 November 2009, 6 December 2012 and 2 December 2013 by the Subcommittee on Human Rights and to the respective testimonies of former Canadian Secretary of State for Asia-Pacific David Kilgour and human rights lawyer David Matas on the large-scale organ harvesting carried out on unwilling Falun Gong practitioners in China since 2000,

– vu les auditions de la sous-commission "droits de l'homme" en date des 21 novembre 2009, 6 décembre 2012 et 2 décembre 2013 et les témoignages de David Kilgour, ancien secrétaire d'État du Canada pour la région Asie-Pacifique, et de David Matas, avocat spécialisé dans la défense des droits de l'homme, sur le prélèvement d'organes à grande échelle effectué en Chine depuis 2000 sur les adeptes du Falun Gong contre leur gré,
– having regard to the hearings of 21 November 2009, 6 December 2012 and 2 December 2013 by the Subcommittee on Human Rights and to the respective testimonies of former Canadian Secretary of State for Asia-Pacific David Kilgour and human rights lawyer David Matas on the large-scale organ harvesting carried out on unwilling Falun Gong practitioners in China since 2000,

1. Conformément à l'article 30 du statut, le Tribunal peut décider de dénoncer à l'autorité compétente, mentionnée dans le règlement additionnel au règlement de procédure de la Cour de justice, de l'État membre dont les juridictions sont compétentes aux fins d'une poursuite répressive, tout faux témoignage ou toute fausse déclaration d'expert commis sous serment devant lui.
1. Pursuant to Article 30 of the Statute, the Tribunal may decide to report to the competent authority, referred to in the Rules supplementing the Rules of Procedure of the Court of Justice, of the Member State whose courts have criminal jurisdiction any case of perjury on the part of a witness or expert before the Tribunal.

(14) Comme les témoignages doivent avoir une valeur probante optimale, les commissions d'enquête devraient également avoir le droit d'exiger des témoins qu'ils déposent sous serment. Cependant, eu égard au fait que témoigner sous serment n'est pas une procédure pratiquée dans tous les systèmes juridiques nationaux de l'Union européenne, il n'y aurait pas lieu d'obliger les témoins à prêter serment.
(14) Given the need to ensure the highest evidential value of testimonies, committees of inquiry should also have the right to request witnesses to testify under oath; however, having regard to the fact that testifying under oath is not a procedure employed in every national legal system in the Union, witnesses should not be obliged to take the oath.

1. Résumé des témoignages (sous réserve de protection de l’identité des personnes):
1. Summary of testimonies (subject to the protection of identity of the persons):

Le Tribunal, l'avocat général entendu, peut décider de dénoncer à l'autorité compétente mentionnée à l'annexe III du règlement additionnel au règlement de procédure de la Cour, de l'État membre dont les juridictions sont compétentes aux fins d'une poursuite répressive, tout faux témoignage ou toute fausse déclaration d'expert commis sous serment devant elle, compte tenu des dispositions de l'article 71.
The Court of First Instance may, after hearing the Advocate-General, decide to report to the competent authority referred to in Annex III to the Rules supplementing the Rules of Procedure of the Court of Justice of the Member State whose courts have penal jurisdiction in any case of perjury on the part of a witness or expert before the Court of First Instance, account being taken of the provisions of Article 71.