Cependant, depuis 1998, la situation s'est améliorée progressivement après la mise en œuvre de la législation communautaire sur la diffusion, la retransmission, les droits d'auteur et les droits de la propriété intellectuelle ainsi que l'application des dispositions d'exécution. Aujourd'hui, les titulaires des droits disposent de moyens efficaces pour se défendre contre les chaînes de télévision qui ne respectent pas leurs droits.
Since 1998, however, the situation has progressively improved, following the implementation of relevant Community legislation on broadcasting, transmission and copyright as well as intellectual property right and the application of enforcement provisions, and effective remedies are nowadays available for rightholders against TV stations that violate their rights.