Le projet de loi C-30 ne créerait aucuns nouveaux pouvoirs d'accéder au contenu des courriels, à l'historique des sites Web visités ou à des appels téléphoniques qui iraient au-delà des pouvoirs qui existent déjà dans la loi canadienne.
Bill C-30 would create no new powers to access the content of emails, web browsing history or phone calls beyond the powers that already exist in Canadian law today.