Cependant, à cette époque, le terme n'englobait pas Internet en tant que tel. C'est le Tribunal canadien des droits de la personne qui, en se penchant sur cette question, a déterminé que l'article 13 s'appliquait en fait à Internet parce que le réseau fonctionnait au moyen du système téléphonique.
However, at that time, the term did not specifically apply to the Internet. It was the Canadian Human Rights Tribunal, through their work on this matter, that determined that section 13 did in fact apply to the Internet because it operated through the telephone system.