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Acte préparatoire au blanchiment d'argent
Actif sous-jacent
Actif sous-jacent
Actif-support
Appui sous-jacent
Appui tréfoncier
Droit d'appui sous-jacent
Droit d'appui tréfoncier
Infraction préalable au blanchiment d'argent
Infraction sous-jacente au blanchiment d'argent
Infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux
Infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux
Instrument financier sous-jacent
Instrument sous-jacent
Livraison de l'actif sous-jacent
Livraison du physique sous-jacent
Livraison du sous-jacent
Livraison matérielle
Livraison physique du sous-jacent
Produit sous-jacent
Produit sous-option
Produit support
Sous-jacent
Sous-jacent
Titre-support
Valeur de base
Valeur sous option
Valeur sous-jacente
Valeur sous-jacente

Traduction de «télécommunications sous-jacent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
valeur de base (1) | valeur sous option (2) | valeur sous-jacente (3) | produit sous-jacent (4) | produit sous-option (5) | produit support (6) | actif sous-jacent (7) | sous-jacent (8)

underlying instrument (1) | underlying value (2) | underlying asset (3)


instrument financier sous-jacent | instrument sous-jacent | sous-jacent

underlying | underlying financial instrument | underlying instrument


actif sous-jacent | actif-support | sous-jacent | titre-support | valeur sous-jacente

underlier | underlying | underlying asset | underlying security | underlying stock


livraison physique du sous-jacent | livraison de l'actif sous-jacent | livraison du physique sous-jacent | livraison du sous-jacent

physical settlement | physical delivery


infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent

predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence


livraison physique du sous-jacent | livraison du physique sous-jacent | livraison de l'actif sous-jacent

physical settlement | physical delivery


livraison physique du sous-jacent [ livraison de l'actif sous-jacent | livraison du physique sous-jacent | livraison matérielle ]

physical delivery [ physical settlement ]


appui sous-jacent | appui tréfoncier | droit d'appui sous-jacent | droit d'appui tréfoncier

subjacent support


actif sous-jacent (1) | sous-jacent (2)

underlying asset


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le concept original sous-jacent au paquet sur les télécommunications était très judicieux, mais étant donné la masse des amendements – et il se peut qu’un ou deux d’entre eux, possédant le type de contenu contestable que je viens de décrire, s’y soient glissés – je me suis abstenu lors du vote.

The original concept behind the Telecoms package was very sensible, but with the mass of amendments – and one or two of them with the type of critical content that I have just described perhaps having slipped in – I abstained in the vote.


Les tarifs appliqués par Telefónica SA, l'opérateur historique de télécommunication espagnol, pour la location mensuelle de lignes téléphoniques aux utilisateurs finals, ne sont toujours pas alignés sur ses coûts sous-jacents et ne le seront probablement pas avant le début de 2003.

The tariffs of Telefónica SA, Spain's incumbent telecommunications operator, for the monthly rental of telephone lines to its end customers are still not in line with its underlying costs, and will remain so most probably until the beginning of 2003.


Le litige concerne le rééquilibrage des tarifs de télécommunication en fonction des coûts sous-jacents, afin de mettre un terme aux subventions croisées entre services et de jeter les bases d'une concurrence loyale et saine.

At issue is the rebalancing of telecoms tariffs to be based on underlying costs in order to end cross-subsidisation between services and provide the ground for a fair and healthy competitive environment.


L'article 4 quater de la directive "services" de 1990 dans sa rédaction issue de la directive "pleine concurrence" de mars 1996 enjoint aux Etats-membres de permettre aux anciens monopoles de télécommunications de rééquilibrer les tarifs, c'est-à-dire de les orienter sur les coûts sous-jacents afin de mettre fin aux subventions croisées entre différents segments d'activité plus ou moins exposés à la concurrence.

Article 4c of the 1990 "services" directive, as amended by the "full competition" directive of March 1996, requires Member States to allow the former telecommunications' monopolies to rebalance their tariffs, in other words to base them on underlying costs, in order to put an end to the cross-subsidisation between various segments subject to varying degrees of competition.


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L'amendement 3 demande une formulation plus claire et sans ambiguïté des buts et principes politiques sous-jacents au développement futur du marché européen des télécommunications, ce qui est absolument essentiel.

Amendment No 3 calls for a clearer and unambiguous formulation of the political aims and principles underlying the further development of the European telecommunications market, which is absolutely essential.


1. se félicite de la communication de la Commission, qui fait preuve d'une analyse large et complète et contient des propositions positives, mais considère qu'il est nécessaire de formuler de façon plus claire et sans ambiguité les objectifs politiques et principes sous-jacents à la poursuite du développement du marché européen des télécommunications et de mener une réflexion approfondie dans plusieurs domaines, tels que le concept de concurrence, la question de l'approche d'un marché imparfait, le système proposé de la position domin ...[+++]

1. Wishes to compliment the European Commission on its communication, which demonstrates a broad and complete analysis and includes sensible proposals, but considers that there is a need for a clearer and unambigous formulation of the political aims and principles underlying the further development of the European telecommunications market and a further consideration of a number of themes, such as the concept of competition, the question of dealing with an imperfect market, the proposed system of Significant Market Power and Dominant Positions, general authorisation and auctions, and the institutional framework with respect to the democr ...[+++]


(14) considérant que, en outre, pour permettre le contrôle des obligations d'interconnexion en vertu du droit de la concurrence, la méthode de comptabilité analytique adoptée pendant la période nécessaire à l'entrée effective sur le marché de concurrents pour l'offre de téléphonie vocale et du réseau public de télécommunications sous-jacent devrait permettre une identification précise des éléments de coûts intégrés dans la redevance d'interconnexion, et en particulier pour chaque élément de l'offre d'interconnexion la base de coût utilisée, afin de permettre de s'assurer que celle-ci ne contient que des éléments pertinents, à savoir la r ...[+++]

(14) Moreover in order to allow the monitoring of interconnection obligations under competition law, the cost accounting system implemented with regard to the provision of voice telephony and public telecommunications networks should, during the time period necessary to allow for effective market entry, clearly identify the cost elements relevant for pricing interconnection offerings and, in particular for each element of the interconnection offered, identify the basis for that cost element, in order to ensure in particular that this pricing includes only elements which are relevant, namely the initial connection charge, conveyance charg ...[+++]


(9) considérant que, en ce qui concerne l'accès de nouveaux concurrents aux marchés de télécommunications, seules des exigences impératives peuvent justifier des restrictions aux libertés fondamentales prévues par le traité; que ces restrictions doivent être limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif de nature non économique poursuivi; que les États membres ne sont par conséquent habilités à instaurer des procédures d'octroi de licences ou de déclaration que quand cela est indispensable pour garantir le respect des exigences essentielles et, en ce qui concerne l'offre de téléphonie vocale et de l'infra ...[+++]

(9) As regards the access of new competitors to the telecommunications markets, only mandatory requirements can justify restrictions to the fundamental freedoms provided for in the Treaty. These restrictions should be limited to what is necessary to achieve the objective of a non-economic nature pursued. Member States may therefore only introduce licensing or declaration procedures where it is indispensable to ensure compliance with the applicable essential requirements and, with regard to the provision of voice telephony and the underlying infrastructure, introduce requirements in the form of trade regulations where it is necessary in o ...[+++]


Par exemple, les compagnies de téléphone monopolistiques s'occupaient de diverses fonctions sous-jacentes fondamentales au fonctionnement du réseau des télécommunications et à la fourniture de services au Canada.

Up until now, the monopoly telephone companies have performed a number of underlying functions fundamental to the operation of the telecommunications network and the provision of services in Canada.


L'obligation et les dates demandées et accordées sont résumées dans le tableau ci-dessous. obligation concernée date prévue délai demandé délai accordé dans les par l'Irlande Directives libéralisation de la 1er jan. 1998 1er jan. 2000 1er janvier 2000 téléphonie vocale et des réseaux sous- jacents libéralisation de 1er juil.1996 1er juil.1999 1er juillet 1997 l'utilisation des réseaux propres/alternatifs pour d'autres services déjà libéralisés Interconnection février 1996 1er jan. 1er janvier 1999 internationale directe 2000 des réseaux mobiles avec d'autres réseaux mobiles ou fixes Background Négociations sur le commerce mondial La réduction de la dérogation irlandaise a aussi un rapport avec les négociations sur les ...[+++]

The obligation and dates requested and granted are summarised in the table below. obligation concerned date foreseen in additional period granted the Directives period requested by Ireland liberalisation of voice 1 January 1998 1 Jan. 2000 1 January 2000 telephony and underlying networks liberalisation of the use 1 July 1996 1 July 1999 1 July 1997 of own/alternative networks for other already liberalised services Direct international February 1996 1 Jan. 2000 1 January 1999 interconnection of mobile networks with other mobile or fixed networks Background World trade negotiations The reduction of the Irish derogation is also relevant to ongoing negotiations on telecommunications at the Wo ...[+++]


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