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D'office
Lever la séance sans mise aux voix
Lever la séance sans que la question soit mise aux voix
Loi sur les prédateurs d'enfants
Mise en place d'une installation de télécommunication
Mise en service d'une installation de télécommunication
ONP
Sans que la question soit mise aux voix
TEN-Telecom

Vertaling van "télécommunications soit mise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
lever la séance sans que la question soit mise aux voix [ lever la séance sans mise aux voix ]

adjourn without the question being put [ adjourn without question put ]


d'office [ sans que la question soit mise aux voix ]

without question being put


Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix

Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements


Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]

Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]


Comité pour la mise en oeuvre d'un ensemble d'orientation dans le domaine des réseaux transeuropéens de télécommunications | TEN-Telecom [Abbr.]

Committee for the implementation of the series of guidelines for trans-European telecommunications networks | TEN-Telecom [Abbr.]


Comité consultatif pour la mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications | ONP [Abbr.]

Advisory Committee on the implementation of open telecommunications network provision | ONP [Abbr.]


mise en service d'une installation de télécommunication

putting into service of a telecommunications installation


mise en place d'une installation de télécommunication

installation of a telecommunications installation | establishment of a telecommunications installation


mise sur le marché d'une installation de télécommunication

placing on the market of a telecommunications installation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La diffusion des données est effectuée soit en mode pull, c'est-à-dire que les données sont mises à disposition pour être téléchargées à partir des sites web des centres de données, soit en mode push, c'est-à-dire que des fichiers de données réguliers sont fournis à la demande au système mondial de télécommunications de l'OMM, aux centres de données du programme international Argo, au réseau européen d'observation et de données du ...[+++]

Dissemination of the data shall be undertaken either in the ‘pull mode’, i.e. by downloading from the data centres web sites; or in the ‘push mode’, whereby regular data files will be provided to the World Meteorological Organisation (WMO) Global Telecommunication System (GTS), to the International Argo Data Centres, to the European Marine Observation and Data Network (EMODnet), to the Copernicus Marine Service and to specific users upon request.


Dans le décret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en oeuvre de la politique canadienne de télécommunications, soit le décret C.P. 2006-1534 du 14 décembre 2006 — ce qu'on pourrait communément appeler le décret Bernier — , le gouvernement conservateur a notamment demandé au conseil de se fier, dans la plus grande mesure du possible, au libre jeu du marché comme moyen d'atteindre les objectifs énoncés à l'article 7 de la Loi sur les télécommunications.

In the order in council providing instructions to the CRTC on the implementation of the Canadian telecommunications policy, namely P.C. Order 2006-1534 of December 14, 2006—which we commonly refer to as the Bernier order—the Conservative government asked the commission to rely, as much as possible, on free market forces as a way of achieving the objectives set out in section 8 of the Telecommunications Act.


37. approuve la directive de la Commission concernant les normes minimales pour les victimes; demande que soient incluses, dans les politiques des entreprises en matière de RSE au sein des secteurs pertinents (comme ceux des voyages, des assurances, du logement et des télécommunications) des stratégies et des structures positives et pratiques destinées à soutenir les victimes de la criminalité et leurs famille en cas de crise, et que soient mises en place des politiques spécifiques pour tout employé victime de la criminalit ...[+++]

37. Endorses the Commission’s directive on minimum standards for victims; calls for the CSR policies of companies in the relevant sectors (such as travel, insurance, accommodation and telecommunications) to include positive and practical strategies and structures to support victims of crime and their families during a crisis, and to set up specific policies for any employee who becomes a victim of crime, whether in the workplace or outside;


Conformément au paragraphe 108(2), le Comité permanent du patrimoine canadien recommande au gouvernement: que toute réorientation fondamentale ou structurelle ayant une incidence directe sur la politique canadienne sur les télécommunications ou sur la radiodiffusion soit mise aux voix à la Chambre des communes avant d'être mise en oeuvre, et que la présidence en fasse rapport à la Chambre.

Pursuant to Standing Order 108(2), the Standing Committee on Canadian Heritage recommends to the government that any structural or core policy changes directly affecting Canada's telecommunications policy or Canada's broadcasting policy be subject to votes in the House of Commons before they can take effect, and that the Chair so report to the House.


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Parallèlement, la Commission européenne clôture 9 procédures lancées précédemment, étant donné que les États membres concernés ont entretemps fait en sorte que la réglementation de l'UE en matière de télécommunications soit correctement mise en œuvre.

At the same time, the European Commission is closing 9 cases from previous infringement rounds as the Member States concerned have meanwhile ensured that the EU telecom rules are properly implemented.


En l'absence d'un acquéreur approprié, Edizione n'est pas en mesure de respecter les engagements qu'elle avait pris à l'origine. En outre, compte tenu de la grave crise économique et financière que traverse Blu et du risque que la société soit mise en liquidation, Edizione a demandé à la Commission une modification des engagements pris, en proposant comme solution de vendre séparément les actifs de la société aux opérateurs du secteur des télécommunications mobiles, par exemple Tim, Omnitel, Wind et H3G.

In the absence of a suitable purchaser, the commitments initially given by Edizione could not be fulfilled; furthermore, in view of Blu's serious financial difficulties and the risk that the company might have to be put into liquidation, Edizione asked the Commission to agree to a modification of the original commitments and proposed by way of a solution the separate sale of individual business assets to mobile telephone operators such as TIM, Omnitel, Wind and H3G.


40. relève que, si les directives sectorielles en vigueur n'ont pas toujours atteint tous les objectifs visés, s'agissant de la création d'un grand marché intérieur dans le secteur de l'énergie ou de la mise en place de conditions de jeu égales dans le cas des télécommunications, ces carences sont souvent imputables soit à la non-application ou à l'application incorrecte des règles communautaires par les États membres, soit au cara ...[+++]

40. States that, notwithstanding the fact that existing sectoral directives have not always achieved all their objectives for the creation of a large internal market in the case of energy or for establishment of a level playing field in the case of telecommunications, these deficiencies are often due to either the non-application or incorrect application of Community rules by Member States, or to the unsatisfactory compromises reached by Member States on some provision ...[+++]


L'adoption de telles mesures conformément à la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité(7) garantira que l'introduction de certaines caractéristiques techniques des équipements de communications électroniques, y compris des logiciels, en vue d'assurer la protection des données soit harmonisée pour être compatible avec la mise ...[+++]

The adoption of such measures in accordance with Directive 1999/5/EC of the European Parliament and of the Council of 9 March 1999 on radio equipment and telecommunications terminal equipment and the mutual recognition of their conformity(7) will ensure that the introduction of technical features of electronic communication equipment including software for data protection purposes is harmonised in order to be compatible with the implementation of the internal market.


L'adoption de telles mesures conformément à la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité garantira que l'introduction de certaines caractéristiques techniques des équipements de communications électroniques, y compris des logiciels, en vue d'assurer la protection des données soit harmonisée pour être compatible avec la mise ...[+++]

The adoption of such measures in accordance with Directive 1999/5/EC of the European Parliament and of the Council of 9 March 1999 on radio equipment and telecommunications terminal equipment and the mutual recognition of their conformity will ensure that the introduction of technical features of electronic communication equipment including software for data protection purposes is harmonised in order to be compatible with the implementation of the internal market.


REAFFIRME qu'il est d'une importance cruciale que la réglementation en matière de télécommunications soit dûment mise en oeuvre, en temps voulu, par tous les Etats membres, en tenant pleinement compte des calendriers établis par la législation communautaire et des engagements pris par la Communauté européenne et ses Etats membres dans le cadre de l'OMC ;

REAFFIRMS the vital importance of correct and timely implementation by all Member States of the telecommunications regulatory package taking into full account the schedules defined by Community law and the commitments made by the European Community and its Member States in the framework of WTO;




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Date index: 2023-11-22
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