Traduction de «télécommunications soient fournis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les déclarations et le paiement de la taxe imposée sur les services de programmation fournis par voie de télécommunication
Telecommunication Programming Services Tax Regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'un des motifs du gouvernement pour établir un régime d'octroi de licences était de permettre au CRTC de réglementer la concurrence au niveau des services internationaux, qu'ils soient fournis par des entreprises de télécommunications canadiennes ou par des revendeurs.
One of the government's reasons for establishing a licensing regime was to allow the CRTC to regulate the competitive provision of international services, whether by a Canadian carrier or a reseller.

Comme Mme Péclet le sait, la motion propose d'ajouter à l'article 487.0195 proposé que les fournisseurs de services de télécommunications soient tenus de faire rapport au ministre quant à l'aide volontaire fournie.
As Madam Péclet will know, the motion proposes to add to proposed section 487.0195 a requirement for telecommunications service providers to report to the minister on voluntary assistance.

la liste des sociétés sous contrat avec le Parlement européen dans les domaines de l'informatique et des télécommunications, en prenant en considération toute information révélée au sujet de leur coopération avec des agences de renseignement (telles que les révélations à propos des contrats conclus par la NSA avec des entreprises telles que RSA, dont les produits sont utilisés par le Parlement européen en vue de protéger l'accès à distance à ses données par ses députés et son personnel), y compris la faisabilité que ces mêmes services soient fournis par d'autres entreprises, de préférence européennes;
the list of companies under contract with Parliament in the IT and telecom fields, taking into account any information that has come to light about their cooperation with intelligence agencies (such as revelations about NSA contracts with a company such as RSA, whose products Parliament is using to supposedly protect remote access to their data by its Members and staff), including the feasibility of providing the same services by other, preferably European, companies;

L'approche législative encore en vigueur conférait à la Commission des chemins de fer et à ses successeurs, y compris le CRTC, de vastes pouvoirs pour prendre les mesures qu'ils jugeaient appropriées pour atteindre deux objectifs très vagues: faire en sorte que les tarifs soient « justes et raisonnables » et que les services de télécommunications soient fournis sans « discrimination injuste ».
The legislative approach in the law today gave the board of railway commissioners and its successors, up to and including the CRTC, broad powers to do whatever they considered appropriate to achieve two very vague goals: to ensure that rates are “just and reasonable”, and that there is no “unjust discrimination” in the provision of telecommunications services.

1. Les autorités compétentes de chaque État membre veillent à ce que les personnes concernées par des livraisons intracommunautaires de biens ou des prestations intracommunautaires de services ainsi que les assujettis non établis qui fournissent des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique, notamment ceux visés à l’annexe II de la directive 2006/112/CE, soient autorisés à obtenir, pour les besoins de ce type d’opération, confirmation par voie électronique de la validité du numéro d’identification TVA d’une personne déterminée ainsi que du nom et de l’adresse y associés.
1. The competent authorities of each Member State shall ensure that persons involved in the intra-Community supply of goods or of services and non-established taxable persons supplying telecommunication services, broadcasting services and electronically supplied services, in particular those referred to in Annex II to Directive 2006/112/EC, are allowed to obtain, for the purposes of such transactions, confirmation by electronic means of the validity of the VAT identification number of any specified person as well as the associated name and address.

Les autorités compétentes de chaque État membre veillent à ce que les personnes concernées par des livraisons de biens ou des prestations de services intracommunautaires et les assujettis non établis effectuant des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique, notamment ceux visés à l’annexe II de la directive 2006/112/CE, soient autorisés à obtenir confirmation de la validité du numéro d’identification TVA d’une personne déterminée.
The competent authorities of each Member State shall ensure that persons involved in the intra-Community supply of goods or of services and non-established taxable persons supplying telecommunication services, broadcasting services and electronically supplied services, in particular those referred to in Annex II of Directive 2006/112/EC, are allowed to obtain confirmation of the validity of the VAT identification number of any specified person.

(26) considérant que, étant donné que l'abrogation de ces droits concernera principalement des services qui ne sont pas encore fournis aujourd'hui et ne concerne pas la téléphonie vocale, qui est toujours la principale source de revenus des organismes de télécommunications, cette abrogation ne déstabilisera donc pas financièrement les organismes de télécommunications; qu'il n'y a dès lors aucune justification au maintien des droits exclusifs pour l'établissement et l'exploitation de réseaux destinés à des services autres que la téléphonie vocale; que, en particulier, les États membres devraient faire en sorte que toutes les restrictions portant sur la fourniture de services de télécommunications autres que la téléphonie vocale au moyen de réseaux déployés par le prestataire du service de télécommunications ou l'utilisation d'infrastructures fournie par des tiers et l'utilisation conjointe de réseaux et d'autres installations et sites soient abolies à compter du 1er juillet 1996;
(26) Given that the lifting of such rights will concern mainly services which are not yet provided and does not concern voice telephony, which is still the main source of revenue of those organizations, it will not destabilize the financial situation of the telecommunications organization. There is consequently no justification to maintain exclusive rights on the establishment and use of network infrastructure for services other than voice telephony. In particular, Member States should ensure that all restrictions on the provision of telecommunications services other than voice telephony over networks established by the provider of the telecommunications service, the use of infrastructures provided by third parties and the sharing of networks, other facilities and sites are lifted as from 1 July 1996.

Les États membres prennent toutefois les mesures nécessaires pour faire en sorte que toutes les restrictions subsistantes à la fourniture de services de télécommunications autres que la téléphonie vocale sur des réseaux mis en place par le prestataire du service de télécommunications, sur des infrastructures fournies par des tiers et au moyen d'un usage partagé de réseaux, installations et sites, soient levées le 1er juillet 1996 au plus tard, les mesures correspondantes devant être notifiées à la Commission à cette même date.
Member States shall, however, ensure that all remaining restrictions on the provision of telecommunications services other than voice telephony over networks established by the provider of the telecommunications services, over infrastructures provided by third parties and by means of sharing of networks, other facilities and sites are lifted and the relevant measures notified to the Commission no later than 1 July 1996.

La définition de « service de télécommunication » dans le projet de loi s’étend à tout service ou à toute caractéristique d’un service fourni au moyen d’installations de télécommunications, « que celles-ci et le matériel connexe appartiennent au télécommunicateur, soient louées par lui ou fassent l’objet d’un droit ou intérêt en sa faveur ».
The Bill C-28 definition of “telecommunications service” extends to any service or feature of a service provided by means of telecom facilities, whether the provider “owns, leases or has any other interest in or right respecting the telecommunications facilities and any related equipment used to provide the service”.

La définition de « service de télécommunication » dans la LPCE s’étend à tout service ou à toute caractéristique d’un service fourni au moyen d’installations de télécommunications, « que celles-ci et le matériel connexe appartiennent au télécommunicateur, soient louées par lui ou fassent l’objet d’un droit ou intérêt en sa faveur ».
The ECPA definition of “telecommunications service” extends to any service or feature of a service provided by means of telecom facilities, whether the provider “owns, leases or has any other interest in or right respecting the telecommunications facilities and any related equipment used to provide the service”.