Vertaling van "télécommunications protège suffisamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet du système de télécommunications militaires par satellite [ Projet MILSATCOM protégé ]
Protected Military Satellite Communications Project [ Protected MILSATCOM Project ]

HAVE QUICK : matériel de télécommunications à ondes décimétriques protégé et insensible au brouillage
HAVE QUICK UHF secure and jam-resistant communications equipment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) S’il conclut, comme question de fait, que le cadre de la fourniture par les entreprises canadiennes des services — ou catégories de services — de télécommunication est suffisamment concurrentiel pour protéger les intérêts des usagers — ou le sera — , le Conseil doit s’abstenir, dans la mesure qu’il estime indiquée et aux conditions qu’il fixe, d’exercer les pouvoirs et fonctions que lui confèrent normalement les articles 24, 25, 27, 29 et 31 à l’égard des services ou catégories de services en question.
(2) Where the Commission finds as a question of fact that a telecommunications service or class of services provided by a Canadian carrier is or will be subject to competition sufficient to protect the interests of users, the Commission shall make a determination to refrain, to the extent that it considers appropriate, conditionally or unconditionally, from the exercise of any power or the performance of any duty under sections 24, 25, 27, 29 and 31 in relation to the service or class of services.

Attendu que le paragraphe 34(2) de la Loi prévoit que le Conseil doit s’abstenir, dans la mesure qu’il estime indiquée et aux conditions qu’il fixe, d’exercer les pouvoirs et fonctions que lui confèrent normalement les articles 24, 25, 27, 29 et 31 de la Loi à l’égard des services — ou catégories de services — de télécommunication fournis par les entreprises canadiennes s’il conclut, comme question de fait, que le cadre de la fourniture des services ou catégories de services en question est suffisamment concurrentiel pour protéger les intérêts des usagers — ou le sera;
Whereas subsection 34(2) of the Act provides that the Commission shall make a determination to refrain, to the extent that it considers appropriate, conditionally or unconditionally, from the exercise of any power or the performance of any duty under sections 24, 25, 27, 29 and 31 of the Act in relation to a telecommunications service or class of services provided by a Canadian carrier, where the Commission finds as a question of fact that the service or class of service is or will be subject to competition sufficient to protect the interests of users;

L'accès illimité à l'internet favorise l'innovation (cf. Skype, Joost, le web 2.0), mais si les compagnies de télécommunication ont le droit de donner la priorité, voire de bloquer le trafic internet des utilisateurs, la Commission estime-t-elle que le programme de réforme des télécommunications protège suffisamment le consommateur et favorise l'innovation sur l'internet?
Unrestricted access to the Internet encourages innovation (as with Skype, Joost, web 2.0 etc.). However, when telecoms companies have the right to prioritise and even maybe block user traffic on the Internet, does the Commission consider that the telecom reform package does enough to protect consumers and promote innovation on the Internet?

Nous croyons qu'il serait préférable de créer des conditions grâce auxquelles les problèmes associés au nouveau régime proposé seraient rapidement cernés et réglés plutôt que de discuter sans cesse des conséquences. Ces conditions engloberaient au minimum: des recherches exhaustives, continues et indépendantes combinées à des consultations avec des intervenants concernant le contexte de la concurrence dans industrie des télécommunications, y compris les questions liées au choix, aux prix, à la pénétration du marché, à la capacité de payer, à l'accès et à la pénétration de la clientèle en fonction de données démographiques appropriées sur les clients; la mise sur pied d'un ombudsman indépendant servant les intérêts des consommateurs, tel qu'il est proposé dans la recommandation 6-2 du rapport du Groupe d'étude des télécommunications, afin de trouver des solutions pour les consommateurs dans un environnement déréglementé et de se pencher sur les problèmes liés à la protection des consommateurs et sur les solutions possibles; la mise en place d'un processus qui permettra d'établir rapidement et efficacement des mesures de protection du consommateur lorsque le marché n'est pas suffisamment concurrentiel pour protéger les intérêts des utilisateurs.
These conditions would include, at a minimum: thorough, ongoing, and independent research with stakeholder consultation as to the state of competition in the telecommunications industry, including issues of choice, price, penetration, affordability, and access identified with appropriate customer demographics; establishment of the independent ombudsman consumer agency as recommended by recommendation 6-2 of the Telecommunications Review Panel report to provide remedies for consumers in a deregulated environment and to provide a window on consumer protection problems as well as potential solutions; and the establishment of a process that will swiftly and effectively institute consumer protections where the deregulated market has failed to provide competition sufficient to protect the interests of users.

La Loi sur les télécommunications prévoit que le CRTC réglemente la téléphonie, sauf là où il y a suffisamment de concurrence pour que les utilisateurs soient protégés.
The Telecommunications Act requires the CRTC to regulate, except where there is sufficient competition to protect users.