Vertaling van "télécommunications directive " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

satellite de télécommunication directe
direct communication satellite

communication par satellite [ satellite de communication | satellite de diffusion directe | satellite de télécommunication | satellite européen de communication ]
satellite communications [ communications satellite | direct broadcasting satellite | European communications satellite | telecommunications satellite ]

Direction 2 - Compétitivité, stratégie de Lisbonne, industrie, recherche (politiques de l'UE y compris leurs aspects internationaux), société de l'information, communications électroniques | Direction 2 - Transports, télécommunications et énergie
Directorate 2 - Competitiveness, Lisbon Strategy, Industry, Research (EU policies including their international aspects), Information Society and Electronic Communications | Directorate 2 - Transport, Telecommunications and Energy

gérant de magasin de matériel de télécommunication | responsable de boutique de matériel de télécommunication | gérant de magasin de matériel de télécommunication/gérante de magasin de matériel de télécommunication | gérante de magasin de matériel de télécommunication
mobile phone and devices shop manager | mobile phone and devices store manager | mobile phone store manager | telecommunication equipment shop manager

Direction générale des télécommunications | DGT [Abbr.]
Directorate General of Telecommunications | DGT [Abbr.]

Direction générale des postes et télécommunications
Directorate-General for Telecommunications | DGT [Abbr.]

télécommunication [ technologie des télécommunications ]
telecommunications [ telecommunications technology | telecommunication services(UNBIS) ]

matériel de télécommunication [ câble coaxial | câble de télécommunication | câble téléphonique | fibre optique ]
telecommunications equipment [ co-axial cable | optical fibre | telecommunications cable | telephone cable ]

écart réel sur temps de main-d'œuvre directe | écart total sur rendement de la main-d'œuvre directe | écart total réel sur temps de main-d'œuvre directe | écart total réel sur quantité de main-d'œuvre directe | écart sur rendement de la main-d'œuvre directe | écart réel sur quantité de main-d'œuvre directe | écart global sur rendement de la main-d'œuvre directe | écart global réel sur temps de main-d'œuvre directe | écart global réel sur quantité de main-d'œuvre directe
direct labour yield variance | labour yield variance | total direct labour yield variance

semi-conducteur à structure de bande directe | semiconducteur à structure de bande directe | semiconducteur à transition directe | semi-conducteur à transition directe | semiconducteur à transitions directes | semiconducteur direct | semi-conducteur direct
direct-band gap semiconductor | direct-gap semiconductor | direct semiconductor | direct-gap material

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17. souligne que l'aspect consommateur du marché unique numérique et du secteur des communications électroniques est de la plus haute importance et fait observer les améliorations significatives de la protection des consommateurs qui ont été apportées à la suite de la mise en œuvre du paquet relatif aux télécommunications (directives 2009/136/CE et 2009/140/CE); met en lumière les importantes mises à jour et améliorations pour la protection des consommateurs et leur autonomisation qui sont actuellement proposées par le Parlement; souligne qu'il est important que tous les consommateurs aient accès à des services de télécommunication de qualité et que de nouvelles infrastructures soient déployées afin de réduire la fracture numérique;
17. Stresses that the consumer aspect of the digital single market and the electronic communications sector is of utmost importance, and notes the significant enhancements to consumer protection that have been introduced following the implementation of the 2009 Telecoms Package (Directives 2009/136/E and 2009/140/EC); highlights the important updates and improvements for consumer protection and empowerment currently being proposed by the Parliament; underlines the significance of access for all consumers to high-quality electronic communications services, and the importance of deploying new infrastructures in order to narrow the digital divide;

17. souligne que l'aspect consommateur du marché unique numérique et du secteur des communications électroniques est de la plus haute importance et fait observer les améliorations significatives de la protection des consommateurs qui ont été apportées à la suite de la mise en œuvre du paquet relatif aux télécommunications (directives 2009/136/CE et 2009/140/CE); met en lumière les importantes mises à jour et améliorations pour la protection des consommateurs et leur autonomisation qui sont actuellement proposées par le Parlement; souligne qu'il est important que tous les consommateurs aient accès à des services de télécommunication de qualité et que de nouvelles infrastructures soient déployées afin de réduire la fracture numérique;
17. Stresses that the consumer aspect of the digital single market and the electronic communications sector is of utmost importance, and notes the significant enhancements to consumer protection that have been introduced following the implementation of the 2009 Telecoms Package (Directives 2009/136/EC and 2009/140/EC); highlights the important updates and improvements for consumer protection and empowerment currently being proposed by the Parliament; underlines the significance of access for all consumers to high-quality electronic communications services, and the importance of deploying new infrastructures in order to narrow the digital divide;

(30) Les possibilités de coopérer au titre de la présente directive en matière d'interception de télécommunications ne devraient pas être limitées au contenu des télécommunications, mais pourraient aussi concerner la collecte de données relatives au trafic et à la localisation liées à ces télécommunications, ce qui permettrait aux autorités compétentes d'émettre une décision d'enquête européenne aux fins d'obtenir des données moins intrusives sur les télécommunications.
(30) Possibilities to cooperate under this Directive on the interception of telecommunications should not be limited to the content of the telecommunications, but could also cover collection of traffic and location data associated with such telecommunications, allowing competent authorities to issue an EIO for the purpose of obtaining less intrusive data on telecommunications.

La matière relève du champ d’application de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (10), et de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications (directive vie privée et communications électroniques) (11).
This matter falls within the scope of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (10), and of Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector (Directive on privacy and electronic communications) (11).

12. se félicite des dispositions définies à l’article 31 de la directive relative au service universel du paquet télécommunications (directive 2002/22/CE), qui permet aux États membres d’imposer aux entreprises exploitant des réseaux de communication électroniques utilisés pour la diffusion publique d’émissions de radio ou de télévision des obligations de diffuser ("must carry");
12. Welcomes the provisions of Article 31 of the Universal Service Directive (Directive 2002/22/EC) to impose 'must carry' obligations on undertakings providing electronic communications networks used for the public distribution of radio or television broadcasts;

Comment entend-elle encourager et organiser la migration des API existantes vers une seule API ouverte, comme annoncé le 12 décembre 2001 lors de la deuxième lecture du paquet "Télécommunications" (directive 2002/21/CE du 7 mars 2002) au Parlement européen, lorsque le Commissaire Liikanen a précisé que la Commission publierait les normes relatives à la plateforme multimédia domestique (MHP) dans la liste des normes publiée au Journal officiel des Communautés européennes?
How does the Commission intend to encourage and organise migration from existing APIs to a single open API, as announced on 12 December 2001 during the second reading of the 'Telecom Package' (Directive 2002/21/EC of 7 March 2002) in the European Parliament, when Commissioner Liikanen explained that the Commission will publish the relevant MHP multimedia home platform standards in the list of standards published in the Official Journal of the European Communities?

[24] Directive 90/388/CEE de la Commission relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunication, Directive 97/33/CE relative à l'interconnexion et Directive 98/10/CE relative à la téléphonie vocale.
[24] Commission Liberalisation Directive 90/388/EC, Interconnection Directive 97/33/EC, Voice Telephony Directive 98/10/EC.

[23] Directive 73/23/CEE (équipements basse tension); directive 89/336/CEE (compatibilité électromagnétique); directive 98/37/CE (machines); directive 89/686/CEE (équipements de protection individuelle); directive 94/25/CE (bateaux de plaisance); directive 95/16/CE (ascenseurs); directive 99/5/CE (équipements hertziens et équipements terminaux de télécommunications), directive 88/378/CEE (jouets).
[23] Directive 73/23/EEC on low voltage electrical equipment; 89/336/EEC on electromagnetic compatibility; 98/37/EC on machinery; 89/686/EEC on personal protective equipment; 94/25/EC on recreational craft; 95/16/EC on lifts; 99/5/EC on radio equipment and telecommunications terminal equipment, 88/378/EEC on toys.

qu'il est vrai que la directive 92/44/CEE du Conseil, du 5 juin 1992, relative à l'application de la fourniture de réseau ouvert aux lignes louées (8), modifiée par la décision 94/439/CE de la Commission (9), harmonise les principes de base relatifs à l'offre de lignes louées, mais qu'elle ne couvre que les conditions d'accès et d'utilisation de lignes louées; que le but de la directive n'est pas de porter remède au conflit d'intérêt entre les organismes de télécommunications en tant que fournisseurs de services et d'infrastructure; qu'elle n'impose pas de séparation structurelle entre les activités des organismes de télécommunications comme fournisseurs de lignes louées et comme prestataires de services; que des plaintes montrent que, même dans les États membres qui ont transposé cette directive, les organismes de télécommunications utilisent toujours leur pouvoir de contrôle sur les conditions d'accès à leur réseau au détriment de leurs concurrents sur le marché des services; que ces plaintes montrent que les organismes de télécommunications continuent d'appliquer des tarifs excessifs et qu'ils utilisent l'information acquise en tant que fournisseurs d'infrastructure au sujet des services envisagés par leurs concurrents pour cibler des clients sur le marché des services; que la directive 92/44/CEE énonce seulement le principe de l'orientation des tarifs sur les coûts et n'empêche pas par ailleurs les organismes de télécommunications d'utiliser l'information acquise en tant que fournisseurs de capacité sur les habitudes de consommation des abonnés, indispensable pour cibler certaines catégories spécifiques d'utilisateurs, et sur l'élasticité de la demande dans chaque segment du marché et chaque région de l'État membre concerné; que le cadre réglementaire actuel ne résout pas le conflit d'intérêt mentionné ci-dessus; que le moyen le plus approprié de régler ce conflit d'intérêt est donc de permettre aux prestataires de services d'utiliser leur propre infrastr ...
It is true that Council Directive 92/44/EEC of 5 June 1992 on the application of open network provision to leased lines, amended by Commission Decision 94/439/EC (8), harmonizes the basic principles regarding the provision of leased lines, but it only harmonizes the conditions of access and use of leased lines. The aim of that Directive is not to remedy the conflict of interest of the telecommunications organizations as infrastructure and service providers. It does not impose a structural separation between the telecommunications organizations as providers of leased lines and as service providers. Complaints illustrate that even in Member States which have implemented that Directive, telecommunications organizations still use their control of the access conditions to the network at the expense of their competitors in the services market. Complaints show that telecommunications organizations still apply excessive tariffs and that they use information acquired as infrastructure providers regarding the services planned by their competitors, to target clients in the services market. Directive 92/44/EEC only provides for the principle of cost-orientation and does not prevent telecommunications organizations to use the information acquired as capacity provider as regards subscribers' usage patterns, necessary to target specific groups of users, and on price elasticities of demand in each service market segment and region of the country. The current regulatory framework does not resolve the conflict of interest mentioned above. The most appropriate remedy to this conflict of interest is therefore to allow service providers to use own or third party telecommunications infrastructure to provide their services to the final customers instead of the infrastructure of their main competitor. In its resolution of 22 December 1994 the Council also approved the principle that infrastructure provision should be liberalized.

(7) considérant en outre que l'abolition des droits exclusifs et spéciaux en ce qui concerne l'offre de téléphonie vocale n'aurait que peu ou pas d'effet si les nouveaux entrants étaient obligés d'utiliser le réseau public de télécommmunications de l'organisme de télécommunications en place qu'ils veulent concurrencer sur le marché de la téléphonie vocale; que le fait de réserver à une entreprise qui vend des services de télécommunications la tâche de fournir à ses concurrents la matière première indispensable dans ce domaine, c'est-à-dire la capacité de transmission, revient à lui conférer le pouvoir de déterminer à son gré où, quand et à quel coût ces derniers peuvent offrir leurs services, et de surveiller leurs clients et le trafic généré par ceux-ci; que cela revient à placer cette entreprise dans une situation où elle serait incitée à abuser de sa position dominante; que la directive 90/388/CEE ne traite pas explicitement de la construction et de l'exploitation de réseaux de télécommunications, parce qu'elle accorde une exception temporaire au titre de l'article 90 paragraphe 2 du traité en ce qui concerne les droits exclusifs et spéciaux pour le service le plus important en termes économiques fourni sur des réseaux de télécommunications, à savoir la téléphonie vocale; que cette directive prévoyait néanmoins un examen par la Commission de la situation de l'ensemble du secteur des télécommunications en 1992;
(7) In addition, the abolition of exclusive and special rights on the provision of voice telephony would have little or no effect, if new entrants would be obliged to use the public telecommunications network of the incumbent telecommunications organizations, with whom they compete in the voice telephony market. Reserving to one undertaking which markets telecommunications services the task of supplying the indispensable raw material, i.e. the transmission capacity, to all its competitors would be tantamount to conferring upon it the power to determine at will where and when services can be offered by its competitors, at what cost, and to monitor their clients and the traffic generated by its competitors, placing that undertaking in a position where it would be induced to abuse its dominant position. Directive 90/388/EEC did not explicitly address the establishment and provision of telecommunications networks, as it granted a temporary exception under Article 90 (2) of the Treaty in respect of exclusive and special rights for the by far most important service in economic terms provided over telecommunications networks, i.e. voice telephony. However, the Directive provided for an overall review by the Commission of the situation in the whole telecommunications sector in 1992.