L’article 7 de la directive «cadre» relative aux télécommunications prévoit que les autorités réglementaires nationales des télécommunications notifient à la Commission, à l'ORECE (Organe des régulateurs européens des communications électroniques) et aux autorités réglementaires des télécommunications dans les autres pays de l'UE, les mesures qu'elles comptent mettre en œuvre pour pallier le manque de concurrence effective sur les marchés en question.
"Article 7" of the Telecoms Framework Directive requires national telecoms regulators to notify the Commission, BEREC (the Body of European Regulators for Electronic Communications) and telecoms regulators in other EU countries, of measures that they plan to introduce to address the lack of effective competition in the markets in question.