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Au plus tard ...
Sans délai

Traduction de «tâches nécessaires soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]

Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]


à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin

provided that they are limited to what is necessary for that purpose


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette tâche suppose notamment de réduire les charges administratives superflues et d’améliorer les conditions d’activité des entreprises, en particulier des PME, de sorte que toutes les réglementations nécessaires soient simples, claires et adaptées à leur finalité.

This includes reducing unnecessary regulatory burdens and improving business conditions, in particular for SMEs, to ensure that any necessary regulation is simple, clear and fit for purpose.


6. Europol veille à ce que les officiers de liaison soient parfaitement informés de toutes ses activités et qu’ils y soient pleinement associés, dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches.

6. Europol shall ensure that liaison officers are fully informed of and associated with all of its activities, insofar as this is necessary for the performance of their tasks.


1. Les délégations de l'Union assurent la coordination de la planification d'urgence entre les États membres afin d'assurer une préparation exhaustive, y compris la répartition des tâches nécessaires pour garantir que les citoyens non représentés soient totalement pris en charge en cas de crise, la désignation des représentants pour les points de rassemblement et la diffusion des informations aux citoyens non représentés sur les dispositifs de préparation aux crises dans les mêmes conditions que leurs ressortissants.

1. Union delegations shall coordinate contingency planning among Member States in order to ensure comprehensive preparedness, including the division of tasks to ensure that unrepresented citizens are fully assisted in case of crisis, the appointment of representatives for assembly points and the provision of information to unrepresented citizens on crisis preparedness arrangements under the same conditions as nationals.


1. Les délégations de l'Union veillent à la coordination de la planification d'urgence entre les États membres afin d'assurer une préparation exhaustive, y compris la répartition des tâches nécessaires pour garantir que les citoyens non représentés soient totalement pris en charge en cas de crise, la désignation de représentants pour les points de rassemblement et la diffusion des informations aux citoyens non représentés sur les dispositifs de préparation aux crises dans les mêmes conditions que leurs ressortissants.

1. Union delegations shall coordinate contingency planning among Member States in order to ensure comprehensive preparedness, including the division of tasks to ensure that unrepresented citizens are fully assisted in case of crisis, the appointment of representatives for assembly points and the information to be given to unrepresented citizens on crisis preparedness arrangements under the same conditions as nationals.


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3. Lorsqu’un expert externe en évaluation est désigné, les politiques et procédures d’évaluation instaurent un processus d’échange d’informations entre le gestionnaire et cet expert, pour veiller à ce que toutes les informations nécessaires à l’exécution de la tâche d’évaluation soient transmises.

3. Where an external valuer is appointed, the valuation policies and procedures shall set out a process for the exchange of information between the AIFM and the external valuer to ensure that all necessary information required for the purpose of performing the valuation task is provided.


18. demande à nouveau à la Commission de veiller à ce que parmi le personnel en poste dans chacune des délégations de la Commission dans un pays tiers, un fonctionnaire communautaire soit responsable des dialogues et consultations sur les droits de l'homme et à ce que les responsables de ces questions soient présents à toute rencontre afférente au dialogue politique; demande, à cet effet, que les mesures nécessaires soient adoptées pour que la Commission puisse s'acquitter de cette tâche ...[+++]

18. Renews its call on the Commission to ensure that, within the staff serving at any given time in each Commission delegation in a third country, an EU official is in charge of the human rights dialogue and consultations, and requests it to ensure that the persons responsible for such matters are present whenever any form of political dialogue is being conducted; to this end, calls for the adoption of the necessary measures in order to enable the Commission to fulfil this task, including increasing its financial and human resources;


18. demande à nouveau à la Commission de veiller à ce que parmi le personnel en poste dans chacune des délégations de la Commission dans un pays tiers, un fonctionnaire communautaire soit responsable des dialogues et consultations sur les droits de l'homme et à ce que les responsables de ces questions soient présents à toute rencontre afférente au dialogue politique; demande, à cet effet, que les mesures nécessaires soient adoptées pour que la Commission puisse s'acquitter de cette tâche ...[+++]

18. Renews its call on the Commission to ensure that, within the staff serving at any given time in each Commission delegation in a third country, an EU official is in charge of the human rights dialogue and consultations, and requests it to ensure that the persons responsible for such matters are present whenever any form of political dialogue is being conducted; to this end, calls for the adoption of the necessary measures in order to enable the Commission to fulfil this task, including increasing its financial and human resources;


18. demande à nouveau à la Commission de veiller à ce que parmi le personnel en poste dans chacune des délégations de l'Union dans un pays tiers, un fonctionnaire de l'Union soit responsable des dialogues et consultations sur les droits de l'Homme et à ce que les responsables de ces questions soient présents à tout type de dialogue politique; exige, à cet effet, que les mesures nécessaires soient adoptées pour que la Commission puisse s'acquitter de cette tâche, grâce no ...[+++]

18. Renews its call on the Commission to ensure that, within the staff serving at any given time in each EU delegation in a third country, an EU official is in charge of the human rights dialogue and consultations, and requests it to ensure that the persons responsible for such matters are present whenever any form of political dialogue is being conducted; to this end calls for the adoption of the necessary measures in order to enable the Commission to fulfil this task, including increasing its financial and human resources;


Les institutions devraient posséder leur propre système/comité de contrôle des infections ou veiller à ce que les tâches nécessaires soient accomplies par d’autres organismes compétents.

Institutions should have its own infection control system/committee in place or ensure that relevant tasks are undertaken by other appropriate existing bodies.


2. L'autorité compétente adopte les mesures nécessaires pour faire en sorte que les membres de son personnel soient tenus de ne pas révéler les informations obtenues dans l'exercice de leurs tâches de contrôle officiel et qui sont, par leur nature, couvertes par le secret professionnel dans des cas dûment justifiés La protection du secret professionnel ne s'oppose pas à la diffusion par les autorités compétentes des informations vi ...[+++]

2. The competent authority shall take steps to ensure that members of their staff are required not to disclose information acquired when undertaking their official control duties which by its nature is covered by professional secrecy in duly justified cases. Protection of professional secrecy shall not prevent the dissemination by the competent authorities of information referred to in paragraph l(b).




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Date index: 2025-03-01
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