Dans l'accomplissement de leurs tâches et l'exercice de leurs compétences, ils s'abstiennent de toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.
While performing their tasks and exercising their powers, they shall not discriminate against persons on grounds of sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation.