Traduction de «tâche de condamner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

effectuer en même temps plusieurs tâches | effectuer simultanément plusieurs tâches | exécuter en même temps plusieurs tâches | exécuter simultanément plusieurs tâches
carry out multitasking | perform multitasking activities | perform multi tasks at the same time | perform multiple tasks at the same time

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

condamné par contumace | condamné par défaut
sentenced in his absence

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

Avitaminose A avec taches de Bitot et xérosis conjonctival
Vitamin A deficiency with Bitot's spot and conjunctival xerosis

Taches de Bitot chez le jeune enfant
Bitot's spot in the young child

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La tâche de la Chambre est encore plus facile lorsque le député est condamné à la prison. Il n'est encore jamais arrivé qu'un député inculpé d'un crime impliquant une turpitude morale grave soit condamné à la prison avec sursis.
The task is rendered easier for the House when the Member is sentenced to prison, and the instance as yet to arise of a Member convicted of a crime involving serious moral turpitude for which the sentence is suspended.

15. condamne tous actes d'intimidation, de harcèlement et de menaces menés à l'encontre de membres et de militants de partis qui ne soutiennent pas le nouveau gouvernement, et demande qu'il soit mis immédiatement un terme aux actes de cet acabit; demande instamment que la totalité des tâches de maintien de l'ordre à Kiev soient transférées de nouveau aux forces de l'ordre dans les meilleurs délais, et demande à tous les participants à l'Euromaïdan d'éviter de s'immiscer dans le maintien de l'ordre public;
15. Condemns and calls for an immediate end to all acts of intimidation, harassment and threats against members and activists of parties that do not support the new government; urges the quick transfer back to the police forces of all law enforcement duties in Kyiv, and calls on all components of EuroMaidan to avoid any interference with the enforcement of public order;

2. condamne l'usage disproportionné de la force par les unités de sécurité contre les manifestants, en particulier lors de la dispersion des sit-in organisés sur les places Rabaa et Nahda; exprime ses condoléances aux familles de toutes les personnes tuées durant les récents affrontements; demande que ces évènements fassent l'objet d'enquêtes impartiales et crédibles et que les responsables rendent compte de leurs actes; prend acte de la récente annonce par le premier ministre El Beblaoui du projet d'instituer une commission indépendante composée de personnalités publiques, qui aura pour tâche d'enquêter sur la dispersion des sit-in des places Rabaa et Nahda;
2. Condemns the disproportionate use of force by security forces against protesters, in particular during the dispersal of the Rabaa and Nahda Square sit-ins; expresses its condolences to the families of all those who lost their lives in the recent incidents; calls for impartial and credible investigations into these events and for those responsible to be held to account; notes the recent announcement by acting Prime Minister El Beblawy that an independent committee consisting of public figures will be established to investigate the dispersal of the Rabaa and Nahda Square sit-ins;

(Le document est déposé) Question n 444 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les allégations de corruption et les enquêtes y afférentes à l’Agence du revenu du Canada (ARC): a) combien d’employés ont été congédiés de façon déguisée ou non en rapport avec les allégations de corruption, (i) quel était leur poste ou leur rôle à l’ARC, (ii) combien ont quitté leur emploi dans des circonstances défavorables en rapport avec les allégations de corruption, (iii) comment ces allégations sont-elles venues au jour à l’ARC, (iv) les employés de l’ARC ont-ils été informés des motifs précis de leur congédiement, (v) quels sont les différents motifs fournis pour justifier leur congédiement; b) en vertu de quels pouvoirs l’ARC mène-t-elle les enquêtes sur les allégations de corruption et quels outils d’enquête utilise-t-elle; c) combien y a-t-il eu d’enquêtes internes à l’ARC (i) cette année, (ii) dans les deux dernières décennies; d) l’ARC emploie-t-elle des vérificateurs internes chargés entre autres d’enquêter sur les allégations de corruption et, si oui, (i) combien de vérificateurs internes équivalents temps plein (ETP) l’ARC emploie-t-elle, (ii) quelle est leur description de tâches; e) l’ARC emploie-t-elle des vérificateurs externes chargés entre autres d’enquêter sur les allégations de corruption et, si oui, (i) combien de vérificateurs externes équivalents temps plein (ETP) l’ARC emploie-t-elle, (ii) quelle est leur description de tâches; f) quel était le budget des vérificateurs internes et externes visés en d) et e) en 2009-2010 et 2010-2011; g) comment ont évolué depuis 10 ans le budget et les ETP des vérificateurs internes et externes de l’ARC; h) les capacités d’enquête internes de l’ARC ont-elles augmenté ou diminué et, si oui, de combien; i) les enquêtes internes sur les allégations de corruption relèvent-elles de plusieurs services au sein de l’ARC; j) quels processus comportent une enquête sur des allégations de corruption à l’ARC, (i) à quel stade du process ...
(Return tabled) Question No. 444 Mr. Hoang Mai: With regard to the allegations of and investigations into corruption at the Canada Revenue Agency (CRA): (a) how many employees have been fired or constructively dismissed over allegations of corruption, (i) what was their position or role at the CRA, (ii) how many have left under unfavorable circumstances over allegations of corruption, (iii) how did these allegations come to light at the CRA, (iv) were the CRA employees given the specific cause for their dismissal, (v) what are the different reasons for their dismissal; (b) under which authority does the CRA conduct investigations into allegations of corruption and with what investigative tools; (c) how many internal investigations were there at the CRA (i) this year, (ii) in the past two decades; (d) does the CRA employ internal auditors whose responsibilities include investigating allegations of corruption, and, if so, (i) how many such Full-Time Equivalent (FTE) internal auditors does the CRA employ, (ii) what are their job descriptions; (e) does the CRA employ external auditors whose responsibilities include investigating allegations of corruption, and, if so, (i) how many such FTE external auditors does the CRA employ, (ii) what are their job descriptions; (f) what was the budget for those internal and external auditors identified in (d) and (e) in 2009-2010 and 2010-2011; (g) what is the 10-year trend for the budgeting and FTE staffing of internal and external auditors at the CRA; (h) has the CRA’s internal capacity to investigate increased or decreased and, if so, by how much; (i) are there different departments within the CRA handling internal investigations into allegations of corruption; (j) what are the different processes involved in an investigation into allegations of corruption at the CRA, (i) at what time in the investigative process is the RCMP involved, (ii) how many times has the RCMP been involved in investigative processes at the CRA, (i ...

J'étais et je demeure toujours conscient de cette maxime qui doit nécessairement guider tout procès criminel: « un système de justice pénale qui rend trop facile la tâche de condamner un coupable rend en contrepartie plus difficile la tâche de faire acquitter un innocent ».
I was and remain acutely aware of the maxim which must necessarily govern any criminal proceeding, that is, “if the criminal justice system renders it too easy to convict the guilty then the system renders it too difficult to acquit the innocent”.

Attelons-nous à la tâche de protéger les Canadiens et de rétablir leur confiance dans le système de justice en adoptant les mesures prévues au projet de loi C-36, qui aideront à éliminer ce que beaucoup ont décrit comme une échappatoire pour les condamnés à perpétuité.
Let us focus on protecting Canadians and restoring their faith in the justice system by adopting the measures set out in Bill C-36, which will help to eliminate what many have called a loophole for those sentenced to life.

Un tel système ne pourrait que rendre la tâche déjà difficile de transmission des informations encore plus complexe et plus confuse qu'elle ne l'est déjà. C'est pourquoi il importe de maintenir le système proposé initialement par la Commission, en vertu duquel toute modification ou suppression d'antécédents judiciaires dans l'État membre de condamnation implique cette modification ou suppression soit également effectuée dans l'État membre de nationalité de la personne condamnée.
A dual system of this kind would only make the difficult task of transmitting information more complex and more confusing - a factor which justifies retention of the system originally proposed by the Commission, pursuant to which any change to or deletion of a criminal record in the Member State of conviction would require the same amendment or deletion to be carried out in the Member State of which the person convicted is a national.

23. condamne l'enlèvement et la détention par l'ALS de six travailleurs humanitaires entre le 28 août et le 6 septembre 2004, et demande à tous les groupes armés de la région de cesser de s'en prendre aux personnes engagées dans un travail humanitaire et de leur permettre de s'acquitter de leur tâche sans craindre d'être intimidées;
23. Condemns the kidnapping and holding by the SLA of six aid workers from 28 August until 6 September and calls upon all armed groups in the region to stop targeting those involved in humanitarian work and to allow them to do their duty without fear of intimidation;

21. condamne l'enlèvement par la SLA de six travailleurs humanitaires entre le 28 août et le 6 septembre 2004, et demande à tous les groupes armés de la région de cesser de s'en prendre aux personnes engagées dans un travail humanitaire et de leur permettre de s'acquitter de leur tâche sans craindre d'être intimidées;
21. Condemns the kidnapping and holding by the SLA of six aid workers from 28 August until 6 September and calls upon all armed groups in the region to stop targeting those involved in humanitarian work and to allow them to do their duty without fear of intimidation;

Gardant à l'esprit ce que l'ancien ministre de la Justice a dit au sujet du projet de loi C-41, du fait de faciliter la tâche des tribunaux en matière de détermination de la peine, et gardant à l'esprit aussi que l'actuelle ministre de la Justice a dit vouloir laisser aux cours d'appel le soin de se prononcer sur la question des condamnations avec sursis, écoutez ce que les cours d'appel ont à dire à propos des condamnations avec sursis et du rôle des parlements à cet égard.
Keeping in mind what the former justice minister said about Bill C-41, making the sentencing process easier for the courts, and keeping in mind what the current justice minister said about leaving the subject of conditional sentencing up to appeal courts, listen to what the appeal courts have to say about conditional sentencing and parliament's role in it.