Traduction de «types soient élaborées » (Français → Anglais) :

En outre, il importe de s'assurer que les clauses et conditions contractuelles types soient élaborées en commun par des représentants de l'ensemble des groupes concernés y compris les grandes entreprises et les PME, les commerçants, les consommateurs et les praticiens.
Moreover, it is important to ensure that standard contract terms and conditions are jointly elaborated by representatives from all relevant groups including large, small and medium sized industry, traders, consumers and legal professionals.

Cet amendement vise à obtenir que les clauses types, qui n'ont pas encore été intégralement définies, soient non seulement élaborées, mais également établies conjointement par la Commission et les États membres.
The amendment is designed to ensure that the standard clauses, which at present do not yet exist in complete form, will not only be jointly framed, but also jointly laid down by the Commission and the Member States.

Pour que de tels liens puissent être établis, il faut que les statistiques de type non monétaire soient élaborées, dans toute la mesure du possible, par référence aux mêmes nomenclatures que celles qui sont utilisées dans le cadre de base (par exemple, nomenclature par type de ménage ou par branche d'activité).
The linkage is possible by using for these non-monetary statistics, as far as possible, the classifications employed in the standard framework, e.g. the classification by type of household or the classification by industry. In this way, a consistent extended framework is drawn up.