Vertaling van "types d’infractions constatées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Système de traitement des infractions constatées | STIC [Abbr.]
Criminal Offences Processing System

infraction constatée
established infringement

genre d'infraction | genre de délit | type d'infraction | type de délit
type of offence

type d'infraction
offence profile [ offense profile ]

Classification type des infractions
Standard Classification of Offences

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si un transporteur non résident enfreint gravement la législation de l’UE dans le domaine des transports routiers, le pays de l’UE dans lequel l’infraction est constatée enverra aux autorités compétentes du pays de l’UE d’établissement du transporteur une description de l’infraction, de sa catégorie, de son type et de sa gravité, ainsi que des sanctions imposées.
If a non-resident carrier seriously infringes EU road transport legislation, the EU country in which the infringement is ascertained will send the competent authorities of the carrier’s EU country of establishment a description of the infringement, the category, type and seriousness of the infringement, and the penalties imposed.

2. Les autorités compétentes échangent, avec les autorités compétentes d'autres États membres et avec la Commission, des informations sur les lacunes graves constatées lors des vérifications et des contrôles visés à l'article 7, paragraphe 4, et à l'article 9, paragraphe 1, sur les infractions ainsi que sur les types de sanctions imposées conformément à l'article 17.
2. The competent authorities shall exchange information on serious shortcomings detected through the checks and controls referred to in Articles 7(4) and 9(1), on infringements and on the types of penalties imposed in accordance with Article 17 with the competent authorities of other Member States and with the Commission.

3. Lorsqu'une infraction grave a été constatée dans le cas visé à l"article 24, paragraphe 1 , les autorités compétentes de l'État membre d'établissement décident quel type de sanction est imposé au transporteur concerné.
3. Where a serious infringement has been ascertained in the case referred to in Article 24(1) the competent authorities of the Member State of establishment shall decide what form of penalty shall be imposed on the carrier concerned.

3. Quand une infraction grave a été constatée dans le cas visé à l’article 23, paragraphe 1, les autorités compétentes de l'État membre d'établissement décident quel type de sanction est imposé au transporteur concerné.
3. Where a serious infringement has been ascertained in the case referred to in Article 23(1) the competent authorities of the Member State of establishment shall decide what form of sanction shall be imposed on the carrier concerned.

Contrôles effectués sur la route Véhicules immatriculés sur le territoire (1) national d'autres États membres de la Communauté d'États tiers Nombre total Nombre de véhicules contrôlés Nombre d'infractions constatées selon le type de l'infraction Nombre et type de sanctions infligées (1) Aux fins de la présente annexe, le pays d'immatriculation est celui du véhicule moteur.
Roadside checks Place of registration of vehicles (1) Country of check Other EU Member States Third countries Total number Number of vehicles checked Number of infringements noted according to type of infringement Number and type of penalties imposed (1) For the purposes of this Annex the country of registration is that of the motor vehicle.

- nombre d'infractions constatées et type d'infractions,
- number and types of infringements recorded,

Pour chaque année de calendrier, chaque pays de l’UE adresse à la Commission un rapport relatif à l’application de la présente directive comprenant un certain nombre d’informations énumérées dans la directive, notamment le nombre de contrôles effectués selon l’immatriculation et le nombre et les types d’infractions constatées.
Each EU country must send the Commission a report for each calendar year on the application of the directive, including the particulars listed in the directive, such as the number of checks carried out, the number of vehicles checked by place of registration, and the number and type of infringements recorded.