La Commission propose également un autre instrument de simplificati
on: des formulaires types multilingues facultatifs, disponibles dans toutes les langues officielles de l’UE, que
les citoyens et les entreprises pourront demander en lieu et place des documents publics nationaux concernant la naissance, le décès, le mariage, le partenariat enregistré ainsi que le statut et la représentation juridiques d’une société ou d’une autre entreprise (voir des exemples en annexe), et aux mêmes conditions que celles régissant
...[+++] les documents publics équivalents.