Vertaling van "types d’accords verticaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet d'accord sur l'interdiction de la mise au point et de la fabrication de nouveaux types d'armes de destruction massive et de nouveaux systèmes de telles armes
Draft Agreement on the Prohibition of the Development and Manufacture of New Types of Weapons of Mass Destruction and New Systems of such Weapons

Projet d'accord type sur le transfert des poursuites pénales
Model Agreement on the Transfer of Proceedings in Criminal Matters

code correspondant au type d'accord
agreement type code

accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA

accord de type 2 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 2
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* for Cooperation to Facilitate the Implementation of FATCA | Model 2 Agreement | Model 2 IGA

évaporateur à tubes verticaux | évaporateur type Robert
Robert-type evaporator | standard evaporator

accord de rétrocession des courtages en nature | direction préférentielle des ordres contre paiement en services | opération assortie de conditions de faveur | accord de paiement indirect au moyen des courtages | entente d'emploi de courtage | soft dollars | transactions de type soft dollars | arrangement soft dollars | convention de soft commissions
soft dollar arrangement | soft dollars | soft commission arrangement | soft dollar deal | soft dollar research deal | soft dollar agreement | preferred soft dollar agreement | softing arrangement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certains types d’accords verticaux peuvent améliorer l’efficience économique à l’intérieur d’une chaîne de production ou de distribution grâce à une meilleure coordination entre les entreprises participantes. Ils peuvent entraîner une diminution des coûts de transaction et de distribution des parties et assurer à celles-ci un niveau optimal d’investissements et de ventes.
Certain types of vertical agreements can improve economic efficiency within a production or distribution chain by facilitating better coordination between the participating undertakings, leading to a reduction in the transaction and distribution costs of the parties and to an optimisation of their sales and investment levels.

Bien que les constructeurs automobiles soient dans une position commerciale favorable par rapport aux concessionnaires, une rude concurrence règne entre eux, et il n’est plus utile aujourd’hui de s’écarter, pour préserver la concurrence dans le cadre des accords de ce type, du règlement d’exemption par catégorie pour les accords verticaux, qui a été adopté récemment par la Commission et qui entrera en vigueur à la fin de ce mois.
Although vehicle manufacturers may be in a strong commercial position vis-à-vis dealers, they compete fiercely with each other, and today there is no need to deviate, to preserve competition on these kind of agreements, from the Block Exemption Regulation for Vertical Agreements, which was adopted recently by the Commission and will also come into force at the end of this month.

Il existe des centaines de milliers d'accords «verticaux» de ce type, si bien que la révision des règles considérées est importante pour les entreprises et les consommateurs.
There are hundreds of thousands of such "vertical" agreements and, therefore, the revision of the rules is important for business and consumers.

(8) On peut présumer, lorsque la part que le fournisseur détient sur le marché pertinent ne dépasse pas les seuils prévus dans les conditions générales d'application du présent règlement, que les accords verticaux qui ne contiennent pas certains types de restrictions ayant des effets anticoncurrentiels graves ont généralement pour effet d'améliorer la production ou la distribution et de réserver aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte.
(8) It can be presumed that, where a suppliers share of the relevant market does not exceed the thresholds provided for in the general conditions for the application of this Regulation, vertical agreements which do not contain certain types of severely anti-competitive restraints generally lead to an improvement in production or distribution and allow consumers a fair share of the resulting benefits.

À l'égard des accords verticaux, la nouvelle communication reprend la liste des restrictions caractérisées du règlement par catégorie concernant les restrictions verticales, qui autorise certaines restrictions de vente dans des types particuliers d'accords de distribution.
For vertical agreements the new Notice takes over the hardcore list of the Block Exemption Regulation on vertical restraints, which allows certain sales restrictions in particular types of distribution agreements.

L'exclusion du bénéfice de la communication actuelle des "accords verticaux ayant pour objet d'assurer à des entreprises participantes ou à des entreprises tierces une protection territoriale" (communication actuelle, point 11) exclut de fait toutes les restrictions sur les ventes actives et passives dans tout type d'accord de distribution.
The exclusion from the benefit of the current Notice of "vertical agreements which have as their object to confer territorial protection to the participating undertakings or third undertakings" (paragraph 11, current Notice) effectively excludes all restrictions on active and passive sales in any type of distribution agreement.

quels types d'accords verticaux ne faussent généralement pas la concurrence et ne relèvent donc pas de l'article 81, paragraphe 1; il s'agit en particulier d'accords entre PME, des contrats d'agence authentiques et des accords dans lesquels ni le fournisseur, ni l'acheteur ne disposent d'un pouvoir de marché important;
which vertical agreements generally do not distort competition and therefore fall outside Article 81(1). This concerns in particular agreements between SMEs, true agency agreements and agreements where neither the supplier nor the buyer holds a significant degree of market power;

quels types d'accords verticaux bénéficient de la sphère de sécurité créée par le règlement d'exemption par catégorie, par une description des conditions d'application du règlement;
which vertical agreements benefit from the safe harbour created by the Block Exemption Regulation. This is achieved by describing the conditions for application of the Block Exemption Regulation;

(10) considérant que les pouvoirs conférés à la Commission par le règlement n° 19/65/CEE ne permettent pas à celle-ci de procéder à une réforme des règles actuellement en vigueur, qui porterait sur tous les types d'accords verticaux; qu'il faut, par conséquent, élargir la portée de l'article 1er, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, point b), dudit règlement afin de couvrir tous les accords visés par l'article 81, paragraphe 1, du traité qui sont conclus entre deux ou plus de deux entreprises dont chacune opère, aux fins de l'accord, à un niveau différent de la chaîne de production ou de distribution et qui concernent les conditions dans lesquelles les parties à l'accord peuvent acquérir, vendre ou revendre certains biens ou services ("accords verticaux"), y compris les accords de distribution exclusive, d'achat exclusif, de franchise et de distribution sélective, ainsi que leurs combinaisons, et certains accords verticaux non réciproques qui sont conclus entre des entreprises concurrentes, ainsi que des accords verticaux conclus entre une association de petits et moyens détaillants et ses membres ou entre une telle association et ses fournisseurs;
(10) Whereas the powers conferred on the Commission by Regulation No 19/65/EEC do not allow it to conduct a reform of the rules currently in force which would cover all types of vertical agreements; whereas the scope of Article 1(1)(a) and (2)(b) thereof should consequently be broadened to cover all agreements caught by Article 81(1) of the Treaty which are entered into by two or more undertakings, each operating, for the purposes of the agreement, at a different level of the production or distribution chain and which relate to the conditions under which the parties may purchase, sell or resell certain goods or services (vertical agreements), including exclusive distribution agreements, exclusive purchasing agreements, franchising agreements and selective distribution agreements, or any combination of these, and certain non-reciprocal vertical agreements entered into between competing undertakings, as well as vertical agreements between an association of small and medium-sized retailers and its members or between such an association and its suppliers;