Traduction de «types d’accords d’arrangements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord international de produit | accord ou arrangement international de produit | arrangement international de produit
international commodity agreement or arrangement | ICA [Abbr.]

Accord multifibres | arrangement concernant le commerce international des textiles | Arrangement de Genève | Arrangement multifibres | AMF [Abbr.]
Arrangement regarding International Trade in Textiles | Geneva Arrangement | Multifibre Arrangement | MFA [Abbr.]

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

accord concernant des offres collusoires [ accord de soumission collusoire | accord de soumission concertée | accord pour soumission d'offres collusoires | arrangement collusoire | entente collusoire ]
collusive tendering agreement

Projet d'accord sur l'interdiction de la mise au point et de la fabrication de nouveaux types d'armes de destruction massive et de nouveaux systèmes de telles armes
Draft Agreement on the Prohibition of the Development and Manufacture of New Types of Weapons of Mass Destruction and New Systems of such Weapons

accord d'achats liés [ arrangement d'achats liés ]
tied purchasing arrangement

Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO [ DSIF ]
Decision on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System [ DSIF ]

syntoniseur | syntonisateur | bloc d'accord | dispositif d'accord | tuner
tuner

protocole d'entente | protocole d'accord | mémorandum d'entente | déclaration d'intention
memorandum of understanding [ MoU ]

Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO, annexe III.5.a
Decision on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Afin d’assurer des conditions uniformes d’application du paragraphe 1, l’AEMF élabore des projets de normes techniques d’exécution visant à déterminer quels types d’accords, d’arrangements et de mesures permettent de garantir de manière adéquate que l’action sera disponible pour le règlement.
2. In order to ensure uniform conditions of application of paragraph 1, ESMA shall develop draft implementing technical standards to determine the types of agreements, arrangements and measures that adequately ensure that the share will be available for settlement.

AFFIRMANT que le présent accord ne constitue nullement un précédent pour tout arrangement futur entre l’Australie et l’Union européenne, ou entre l’une des parties et tout État, concernant le traitement et le transfert de données PNR ou de tout autre type de données et constatant que la nécessité et la faisabilité d’accords analogues pour les passagers maritimes pourraient être examinées,
AFFIRMING that this Agreement does not constitute a precedent for any future arrangements between Australia and the European Union, or between either of the Parties and any State, regarding the processing and transfer of PNR data or any other form of data and noting that the necessity and feasibility of similar arrangements for sea passengers may be examined,

5. Afin d’assurer des conditions uniformes d’application du paragraphe 1, l’AEMF peut élaborer des projets de normes techniques d’exécution visant à déterminer quels types d’accords ou d’arrangements permettent de garantir de manière adéquate que la dette souveraine sera disponible pour le règlement.
5. In order to ensure uniform conditions of application of paragraph 1, ESMA may develop draft implementing technical standards to determine the types of agreements or arrangements that adequately ensure that the sovereign debt will be available for settlement.

2. Afin d'assurer une harmonisation cohérente du présent article, l'AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation spécifiant quels types d'accords ou d'arrangements permettent de garantir de manière adéquate que l'action ou l'instrument de dette souveraine sera disponible pour le règlement.
2. In order to ensure consistent harmonisation of this Article, ESMA shall develop draft regulatory technical standards identifying the types of agreements or arrangements that adequately ensure that the share or sovereign debt instrument will be available for settlement.

2. Afin d'assurer une harmonisation cohérente du présent article, l'AEMF élabore des projets de normes techniques réglementaires spécifiant quels types d'accords ou d'arrangements permettent de garantir de manière adéquate que l'action ou l'instrument de dette souveraine sera disponible pour le règlement.
2. In order to ensure consistent harmonisation of this Article, ESMA shall develop draft regulatory technical standards identifying the types of agreements or arrangements that adequately ensure that the share or sovereign debt instrument will be available for settlement.

AFFIRMANT que le présent accord ne constitue nullement un précédent pour tout arrangement futur entre les États-Unis et l’Union européenne, ou entre l’une des parties et tout État, concernant le traitement et le transfert de données de messagerie financière ou de tout autre type de données, ou concernant la protection des données.
AFFIRMING that this Agreement does not constitute a precedent for any future arrangements between the United States and the European Union, or between either of the Parties and any State, regarding the processing and transfer of financial payment messaging data or any other form of data, or regarding data protection.

Comme bon nombre d’accords de ce type, il s’agit d’un arrangement miteux sous des cieux favorables. Mais dans les circonstances actuelles, il est tout à fait inacceptable.
Like many of these agreements, it is a shabby deal at the best of times and, in the present circumstances, it is utterly unacceptable.

Tout arrangement de ce type fait référence à l'ACAM étendu et respecte cet accord, y compris les normes minimales qui auront été adoptées.
Any such arrangement shall make reference to the CMAA as expanded and comply with the latter, including minimum standards once they are adopted.

Nous devons rechercher des règles communes, des arrangements et accords communs en matière d'aide judiciaire afin que les citoyens bénéficient, autant que faire se peut, du type d'assistance qu'ils attendraient dans leur propre pays.
We need to look for common rules and common understandings and agreements on legal aid so that, as far as possible, people can receive the sort of support that they would expect in their own country.

Quant à la proposition relative à la composition de l’équipe, contenue dans l’ article 1 er , paragraphe 2 , il faut noter que la législation en vigueur prévoit implicitement la composition de l’équipe lorsqu’elle renvoie à un accord ou à un autre type d’arrangement entre les autorités compétentes, même si elle ne fait pas référence au modèle d’accord adopté par le Conseil.
Regarding the proposal for the composition of the team contained in Article 1(2), it must be noted that legislation in place, whenever it refers to an agreement or a different understanding between competent authorities, even if it does not make reference to the Model Agreement adopted by the Council, implicitly involves the composition of the team.