Vertaling van "types de motions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

animateur stop-motion | animateur stop-motion/animatrice stop-motion | animateur stop motion/animatrice stop motion | animatrice stop-motion
3D stop-motion animator | puppet animator | stop motion animation designer | stop-motion animator

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion to extend the injunction

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

motion d'acceptation [ motion d'adoption | motion d'adhésion | motion tendant à l'adoption | motion portant adoption ]
motion for concurrence [ motion to concur | motion to move concurrence ]

motion de censure | motion de défiance | motion de méfiance | motion de non-confiance
motion of non-confidence | non-confidence motion | motion of no-confidence | no-confidence motion | motion of want of confidence | want of confidence motion

motion type des POM sur le désarmement et le développement
model PWO motion on disarmament and development

mettre une motion en délibération [ mettre une motion à l'étude | mettre une motion en discussion ]
call a motion

types de ciment-colle | types de colle à carrelage | types de mortier-colle
adhesive materials for tiling | range of tile adhesives | tile adhesive types | types of tile adhesive

types de fibres pour le renforcement de polymères | types de fibres pour le renfort de polymères
carbon fibre | glass fibre | reinforcement fibres for polymer | types of fibre for polymer reinforcement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une motion portant « Que la Chambre s’ajourne maintenant jusqu’à 6 heures ce soir » a été jugée irrecevable puisque, lorsqu’une condition est adjointe à une motion d’ajournement, celle-ci n’est plus le type de motion visée par l’article 60; elle devient une motion de fond ordinaire, requérant un avis.
A motion “that this House stand adjourned till six o’clock today” was ruled out of order since, when a condition is attached to a motion to adjourn the House, it is no longer the type of motion envisaged by Standing Order 60; it becomes a regular substantive motion requiring notice.

Avec les années, divers types de motions, jadis examinées à cette étape, ont été catégorisées et ont obtenu leur propre créneau au programme quotidien, dont les motions d’initiative parlementaire, les motions portant dépôt de projets de loi, et les motions d’ajournement aux termes de l’article 52 du Règlement (débats d’urgence).
Over the years, various kinds of motions, once considered under this rubric, have been categorized and assigned their own place in the Daily Program, including private Members’ motions, motions to introduce bills, and motions to adjourn under Standing Order 52 (emergency debates).

[1] Cela s’applique aux motions tendant à la présentation d’un projet de loi, d’une résolution ou d’une adresse, aux motions portant création d’un comité, à l’inscription d’une question au Feuilleton et à la prise en considération de tout avis de motion donné conformément à l’article 124 du Règlement (Le type d’avis prescrit à l’article 124 se rapporte à une motion proposée par un ministre tendant au rejet d’une résolution abrogeant un règlement).
[1] This applies to motions for leave to present a bill or resolution or for an address, motions for the appointment of any committee, the placing of questions on the Order Paper, and the consideration of any notice of motion made in accordance with Standing Order 124 (The type of notice of motion referred to in Standing Order 124 is for a motion moved by a Minister not to adopt a resolution revoking a regulation).

– (EN) Monsieur le Président, une motion de procédure. Il y avait un type là-bas qui nous filmait, y compris lorsque nous étions en train de signer.
– Mr President, on a point of order, there was a guy up there filming us, including when we were signing.

Ce qui n’est pas légitime ce sont les détournements de procédure du type de celui auquel nous sommes confrontés avec cette motion de censure; ce sont les amalgames, les insinuations, les procès d’intention qui ne reposent sur rien de réel et qui ne font pas avancer le débat de manière constructive.
Nor is it legitimate to pervert parliamentary procedures in the way that this motion of censure does, to use sophistry and insinuation and impugn people’s motives without any evidence.

Pour en venir au cœur du sujet, il existe, dans les règles de procédure, une disposition selon laquelle les motions de ce type sur l’irrecevabilité doivent être reçues 24 heures à l’avance.
Turning to the matter in hand, there is in the Rules of Procedure a provision according to which motions of this kind on non-admissibility have to be received 24 hours in advance.

Si on compare l'actuel premier ministre à l'ancien, Jean Chrétien, qui n'était pas réputé pour être progressiste dans le dossier du déficit démocratique, on ne peut que constater le recours excessif à ce type de motion, un nombre ahurissant de motions de ce type que la présidence devrait prendre en note, un nombre excessif qui devrait donner à la présidence un motif de rejeter l'avis et de regarder ailleurs au moment de la présentation de la motion de clôture.
If we were to consider the current Prime Minister in the context of the former prime minister, Jean Chrétien, a prime minister who was not known to be progressive in the democratic deficit file, we see the shocking excess, an excess the Speaker should take note of, an excess that should give the Speaker reason to disallow notice and look the other way when the motion for closure is moved.

Conformément à la position réitérée de l'Union au sein de la CDH, le Conseil s'est fait un principe de voter contre tout type de motion de non-intervention qui vise clairement à empêcher la CDH d'aborder des situations vérifiées dans des pays spécifiques.
In line with the position which the EU has repeatedly adopted in the Commission on Human Rights, the Council, as a matter of principle, favours voting against any non-intervention motion which is visibly intended to prevent that body from dealing with situations existing in particular countries.

Elle a proposé ces deux motions afin de nous permettre d'avoir une discussion générale avant que nous nous lancions dans une bataille sur le type de motions proposées par le sénateur Banks.
She has brought these two motions to the floor so that we can have a general discussion before we get into a battle about the kind of motions that were brought forward by Senator Banks.