Vertaling van "types de députés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

députation [ ensemble des députés | mandat de député | représentation nationale ]
deputation

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

Congrès des députés | Congrès des députés du peuple
Congress of Deputies | Congress of People's Deputies

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)
Member of the Cantonal Parliament

types de ciment-colle | types de colle à carrelage | types de mortier-colle
adhesive materials for tiling | range of tile adhesives | tile adhesive types | types of tile adhesive

types de fibres pour le renforcement de polymères | types de fibres pour le renfort de polymères
carbon fibre | glass fibre | reinforcement fibres for polymer | types of fibre for polymer reinforcement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

invite le Parlement, en guise de première étape en ce sens, à mettre à la disposition des députés au Parlement européen qui souhaitent rendre compte de leurs contacts avec des représentants de groupes d'intérêt un modèle destiné aux rapporteurs qui pourrait être annexé à leurs rapports ainsi qu'un espace pour les informations de ce type sur les pages internet du Parlement consacrées à chaque députés au Parlement européen.
Calls on Parliament, as a first step in this regard, to make available, to those MEPs who wish to report on their contacts with lobbyists, a template for Rapporteurs that can be annexed to their reports, as well as space for this type of information on the webpages of Parliament referring to individual MEPs.

44. regrette que, jusqu'à présent, l'indemnité de frais généraux soit considérée comme un montant forfaitaire et qu'il n'y ait pas de règles précises concernant les dépenses qu'elle peut couvrir; s'étonne que les députés ne doivent pas justifier la façon dont ils ont utilisé l'indemnité et que, pour les députés qui souhaitent le faire, la vérification de leurs comptes par l'auditeur interne du Parlement ne soit pas possible; demande de nouveaux éclaircissements concernant le type de dépenses pour lesquelles l'indemnité de frais généraux est utilisée, et réclame l'instauration d'une communication annuelle obligatoire par les députés de leurs dépenses payées au moyen de cette indemnité ou, à défaut, la création d'une procédure de vérification des comptes des députés sur une base volontaire;
44. Regrets that until now the GEA is considered as a lump-sum amount and that there are no precise rules for the expenditures that may be covered by the allowance; is astonished that Members do not have to account for the way they have used the allowance and that for Members who wish to do so, verification of their accounts by the Internal Auditor of Parliament is not possible; calls for further clarifications in respect of the type of expenditure the GEA is to be used for and for the introduction of obligatory annual reporting by the Members of their expenditures paid out of the GEA, or, failing that, for at least opening a procedure for verification of the Members' accounts on a voluntary basis;

Je félicite le député d'avoir présenté le projet de loi et je reconnais les mérites des commentaires de chacun des députés de l'opposition qui ont parlé du projet de loi et des besoins des mécaniciens; cependant, je crois profondément que les mécaniciens et tous les autres citoyens qui pourraient également demander ce type de dégrèvement d'impôt personnel diraient qu'il vaut mieux que le fardeau fiscal général soit réduit, que nous réglions la question d'une manière qui garantisse une économie équilibrée de façon à ce que tous participent, que nous créions un esprit d'initiative et d'équité dans le système afin que tous les secteurs en bénéficient et que nous ne nous concentrions pas sur un domaine particulier, ce qui aurait pour effet, comme l'a expliqué le secrétaire parlementaire, de créer des inégalités fiscales parce que cela engendrerait la nécessité de certains types de surveillance.
While I congratulate the member for bringing forward the bill and while I recognize the merits of the comments of each of the members from the opposition who have spoken to the bill and the needs of mechanics, I believe in my heart that the mechanics and all other citizens who might make an equal claim for this form of personal tax relief directed to themselves would say that it is better that the general tax burden come down, that we address it in a way which guarantees a balanced economy such that all participate, that we create a sense of entrepreneurship and fairness in the system so that all sectors benefit and that we do not concentrate on one specific area in a way which would, as the parliamentary secretary wisely pointed out to us, create tax inequities, because it would create a need for certain types of supervision.

105. est convaincu que la gestion des pensions des anciens députés ne fait pas partie des tâches opérationnelles quotidiennes du Parlement et que la croissance potentielle des dépenses relatives aux pensions réduit la transparence du budget; est par conséquent favorable au transfert de la gestion des trois types de pension – retraite, invalidité et survie – relevant du statut des députés vers la section III du budget de l'Union, tout en continuant à consulter et à conseiller les députés sur les questions relatives à la pension; souligne que la concentration de la gestion des pensions dans une institution est source de gains d'efficacité administrative;
105. Is convinced that the management of the pensions of former Members is not part of Parliament's day-to-day operational tasks and the potential growth of pension expenses reduces the transparency of the budget; supports, therefore, the transfer of the management of three types of pensions - retirement, invalidity and survivors' pensions - falling under the Statute for Members to Section III of the Union budget, while continuing to consult and advise Members on pension-related issues; points out that the concentration of the management of pensions in one institution creates administrative efficiencies;

75. estime qu'en cette période de difficultés financières accrues pour de nombreux Européens et de constantes politiques d'austérité, le Parlement devrait servir d'exemple de modération en réduisant ses frais de voyage; invite le Bureau à créer les conditions permettant de faire des économies de 5 % sur tous les types de frais de déplacement, y compris en ce qui concerne les délégations de commissions et les délégations interparlementaires, dans le plein respect du statut des députés et de ses mesures d'application; estime qu'une baisse du nombre de déplacements professionnels aériens des députés est de nature à permettre de telles économies; demande que 15 % des crédits destinés aux déplacements soient placés en réserve dans l'attente d'un rapport que le Secrétaire général du Parlement doit remettre au Bureau et à la commission des budgets pour le 31 mars 2012; demande que ce rapport examine les mesures envisageables pour rentabiliser au maximum les déplacements des députés afin de formuler des recommandations permettant de réaliser des économies budgétaires en examinant toutes les propositions et résolutions qu'il a déjà adoptées en la matière, en présentant des propositions visant à réduire le nombre de déplacements aériens en classe affaires, en encourageant l'achat de billets d'avion en classe économique ou en classe économique flexible, en garantissant une utilisation adéquate des points de fidélité et en révisant les règles relatives aux heures d'ouverture du registre des députés, en particulier les vendredis; attend que les crédits destinés aux déplacements soient réduits en 2012 et dans les prochaines années jusqu'à la fin de la législature; suggère, en ce qui concerne les économies réalisées en matière de visites institutionnelles, que le pluralisme prime sur la proportionnalité lors de la détermination de la composition des délégations;
75. Believes that in times of increasing financial difficulties for numerous Europeans and ongoing austerity policies, Parliament should show an example of restraint by reducing its travel costs; asks the Bureau to create conditions for making savings of 5% in all kind of travel expenditure including delegations of committees and interparliamentary delegations in full respect of the Statute for Members and its implementing measures; believes that a reduction in business flights by Members of Parliament would help to achieve such savings; requests that 15% of the travel appropriations be placed in reserve pending a report by the Secretary General of Parliament to be delivered to the Bureau and the Committee on Budgets by 31 March 2012; calls for such a report to examine the feasibility of measures to ensure the utmost efficiency of Members' travel with a view to making recommendations for potential budgetary savings by considering all proposals and resolutions which Parliament has already adopted on this question, by presenting proposals to reduce its number of business class flights, encouraging the purchase of economy / flexi-economy class airfares, ensuring a proper treatment of the Frequent Flyer Points and revising the rules of the Members' Registry opening hours, in particular on Fridays; expects that the appropriations for the travels are reduced in 2012 and in the following years till the end of the legislature; suggests that savings in institutional visits have to take into account the primacy of pluralism over proportionality when defining the delegations' composition;

Sur la base de plusieurs dispositions combinées, en nos termes de juristes, tout député européen perd automatiquement son siège – le député voit son siège automatiquement confisqué – si il ou elle est condamné(e) au pénal. Concernant les membres du Parlement polonais, la loi du 12 avril 2001 – pour les élections au Sejm et au Sénat de la République – ne contient aucune disposition de ce type, ce qui entraîne que ces dispositions s’appliquent aux députés polonais au Parlement européen, mais pas aux députés polonais au Parlement polonais.
On the basis of a number of combined provisions, as we lawyers say, an MEP automatically loses his seat – that is, an MEP automatically forfeits that seat – if he or she has received a criminal conviction; in the case of members of the Polish Parliament, the law of 12 April 2001 – both as regards elections to the Sejm and to the Senate of the Republic – contains no provision of this type, with the result that these provisions relate to Polish MEPs but not to Polish MPs.

En particulier, les députés ont voulu modifier un principe essentiel de la proposition de directive, selon lequel les dirigeants de l'entreprise cible doivent consulter leurs actionnaires avant de prendre des mesures défensives du type "pilule empoisonnée".
In particular, they have voted to change the crucial principle in the proposed Directive that the management of target companies must consult shareholders before putting in place defensive 'poison pill' measures.

"Le commerce ne doit pas appréhender le défi de la société de l'information qui ne porte pas sur le choix des technologies, mais sur celui du type de société dans laquelle les Européens désirent vivre", a déclaré M. Christos PAPOUTSIS, Commissaire responsable de la politique des entreprises, dans un message adressé à près de 200 personnalités de premier plan parmi le monde des affaires, les députés européens et des hauts fonctionnaires des États membres réunis le 24 mars 1995 à Bruxelles pour la session plénière annuelle du Comité du commerce et de la distribution (CCD), l'organe consultatif de la Commission européenne sur le commerce interne".
"Commerce must not shy away from the challenge of the Information Society, which is not just about a choice of technologies, but a choice of the type of society Europeans wish to live in", said Mr. Christos PAPOUTSIS, Commissioner responsible for Enterprise Policy, in his address to almost 200 leading personalities from the world of commerce, MEP's and top Member State civil servants gathered in Brussels last Friday, March 24, 1995, for the annual plenary session of the Committee on Commerce and Distribution (CCD), the European Commission's advisory body on internal trade".

Parce que souventes fois, lorsqu'il y a des projets de loi de type bâillon ou de type matraque, comme la loi ordonnant le retour au travail des cols bleus—où mon collègue, le député de Trois-Rivières, a fait un travail fantastique au niveau de la gestion du débat—on oublie souvent que le président du Conseil du Trésor, député de Hull—Aylmer, représente une proportion considérable de travailleurs et de travailleuses de la fonction publique qui résident dans la grande région de Hull—Aylmer.
Because often, when there are bills of the closure or bludgeon type, such as the law ordering blue collar workers back to work—in which my colleague, the member for Trois—Rivières did such a fantastic job managing the debate— people forget that the President of the Treasury Board, member for Hull—Aylmer, represents a strong proportion of public servants living in the Hull-Aylmer area.