Traduction de «type ministériel dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avocat ministériel [ avocate ministérielle | conseiller juridique ministériel | conseillère juridique ministérielle | avocat-conseil ministériel | avocate-conseil ministérielle | conseiller juridique du ministère | conseillère juridique du ministère ]
departmental legal counsel [ departmental legal adviser | departmental legal advisor ]

responsable ministériel de la sécurité des communications [ responsable ministérielle de la sécurité des communications | responsable de la sécurité des communications du Ministère | responsable ministériel de la SECOM | responsable ministérielle de la SECOM | responsable de la SECOM du Ministère | responsable ministériel d ]
departmental communications security authority [ DCA | departmental COMSEC authority | departmental COMSEC officer ]

par delà des cloisonnements ministériels [ par delà des frontières ministérielles | sans tenir compte des mandats ministériels | sans tenir compte des mandats des ministères | sans se soucier des responsabilités ministérielles | en faisant abstraction des responsabilités ministérielles ]
across departmental boundaries

ministère [ cabinet ministériel | département ministériel ]
ministry [ ministerial cabinet | ministerial department ]

Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse | Conférence ministérielle européenne sur la politique des moyens de communication de masse
European Ministerial Conference on Mass Media Policy

Conférence ministérielle européenne sur l'Egalité entre les femmes et les hommes | Conférence ministérielle européenne sur l'égalité entre les hommes et les femmes
European Ministerial Conference on Equality between Men and Women | European Ministerial Conference on Equality between Women and Men

département ministériel | ministère | service ministériel
government department

Forum ministériel mondial sur l'environnement (1) | Forum international des ministres de l'environnement (2) | Forum ministériel sur l'environnement (3) [ GMEF ]
Global Ministerial Environment Forum [ GMEF ]

responsabilité ministérielle [ responsabilité du gouvernement ]
ministerial responsibility [ government responsibility ]

remaniement ministériel
cabinet reshuffle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La position à prendre au nom de l'Union européenne au sein de la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce consiste à soutenir la prorogation du moratoire sur les droits de douane sur les transmissions électroniques sur une base indéfinie et à soutenir la prorogation du moratoire sur les types de plaintes prévus aux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation) jusqu'à ce que la conférence ministérielle prenne une décision sur le champ d'application et les modalités desdites plaintes.
The position to be taken on behalf of the European Union within the Ministerial Conference of the World Trade Organisation is to support an extension of the moratorium on customs duties on electronic transmissions on an indefinite basis and to support an extension of the moratorium on complaints of the types provided for under subparagraphs 1(b) and 1(c) of Article XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (‘non-violation and situation complaints’), until the Ministerial Conference takes a decision on the scope and modalities of the non-violation and situation complaints.

42. soutient le projet de la Commission d'élaborer, avec les États membres et les parties prenantes, un ensemble ambitieux, objectif et démontrable de critères et d'indicateurs relatifs à la gestion durable des forêts, en soulignant que ces critères devraient s'accorder avec les exigences définies dans le cadre de Forest Europe (conférence ministérielle pour la protection des forêts en Europe) , qui constituent une base paneuropéenne pour l'élaboration harmonisée de rapports sur la gestion forestière durable et la base des certifications de durabilité, en tenant compte de la diversité des types de forêts européennes;
42. Supports the Commission’s intention to develop, together with the Member States and stakeholders, an ambitious, objective and demonstrable set of criteria and indicators for the sustainable management of forests, stressing that these criteria should be aligned with the requirements of Forest Europe (Ministerial Conference on the Protection of Forests in Europe) , which form a pan-European basis for uniform reporting on sustainable forest management and a basis for sustainability certification, taking into account the diversity of forest types across Europe;

39. soutient le projet de la Commission d'élaborer, avec les États membres et les parties prenantes, un ensemble ambitieux, objectif et démontrable de critères et d'indicateurs relatifs à la gestion durable des forêts, en tenant compte du travail effectué dans le cadre de Forest Europe (conférence ministérielle pour la protection des forêts en Europe) et de la diversité des types de forêts européennes; invite la Commission à publier le réexamen attendu du fonctionnement et de l’efficacité du règlement de l'Union dans le domaine du bois;
39. Supports the Commission’s intention to develop, together with the Member States and stakeholders, an ambitious, objective and demonstrable set of criteria and indicators for the sustainable management of forests, bearing in mind the work done in the framework of Forest Europe (Ministerial Conference on the Protection of Forests in Europe) and taking into account the diversity of forest types across Europe; calls on the Commission to publish the awaited review of the functioning and effectiveness of the EU Timber Regulation;

42. soutient le projet de la Commission d'élaborer, avec les États membres et les parties prenantes, un ensemble ambitieux, objectif et démontrable de critères et d'indicateurs relatifs à la gestion durable des forêts, en soulignant que ces critères devraient s'accorder avec les exigences définies dans le cadre de Forest Europe (conférence ministérielle pour la protection des forêts en Europe), qui constituent une base paneuropéenne pour l'élaboration harmonisée de rapports sur la gestion forestière durable et la base des certifications de durabilité, en tenant compte de la diversité des types de forêts européennes;
42. Supports the Commission’s intention to develop, together with the Member States and stakeholders, an ambitious, objective and demonstrable set of criteria and indicators for the sustainable management of forests, stressing that these criteria should be aligned with the requirements of Forest Europe (Ministerial Conference on the Protection of Forests in Europe), which form a pan-European basis for uniform reporting on sustainable forest management and a basis for sustainability certification, taking into account the diversity of forest types across Europe;

15. déplore que les PME n'aient pas encore réussi à exploiter le potentiel du marché unique et rappelle que, dans l'UE-27, seuls 25 % des PME exportent; demande à la Commission et aux États membres de travailler de concert pour renforcer l'intégration du marché unique et de redoubler d'efforts afin de partager les bonnes pratiques de simplification administrative et de parvenir à harmonisation réglementaire plus poussée entre États membres; salue la conclusion du programme de Doha pour le développement (PDD) lors de la 9 conférence ministérielle de l'OMC en décembre 2013 et espère que l'accord ouvrira de nouvelles opportunités commerciales, notamment aux PME; se félicite, dans ce contexte, de l'intention de la Commission de proposer une déclaration type de TVA et estime que toute normalisation dans ce domaine ne doit pas se traduire par des formulaires plus compliqués que le plus simple des formulaires que cette normalisation entend remplacer;
15. Considers it regrettable that SMEs have not, as yet, managed to tap into the potential of the single market, and recalls that only 25 % of SMEs in the EU-27 are exporters; calls on the Commission and the Member States to work together to improve the integration of the single market, and to do more to share best practice in relation to simple paperwork and achieve better regulatory cooperation across the Member States; welcomes the conclusion of the Doha Development Agenda (DDA) at the ninth WTO ministerial conference of December 2013 and hopes the agreement will facilitate greater opportunities for trade, particularly for SMEs; welcomes, in this connection, the Commission’s intention to propose a standard VAT declaration and believes that any standardisation of VAT declaration forms should be no more complicated than the most simple form it replaces;

Le G-20 mènera une première discussion sur ce type de prélèvement lors de sa réunion ministérielle en juin. La présente communication apportera une contribution substantielle à ces réunions.
The G20 will hold a first discussion about such levies at its Ministerial meeting in JuneThis Communication will provide substantial input to these meetings.

21. se félicite des progrès déjà accomplis dans le cadre de l'AGCS, des traités internet de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), de la législation type de la commission des Nations unies pour le droit commercial international (Cnudci), des travaux importants entrepris par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), du cadre politique approfondi adopté lors de la réunion ministérielle de l'OCDE qui s'est tenue à Séoul en 2008 et lors du Sommet mondial sur la société de l'information qui a eu lieu à Genève en décembre 2003 et à Tunis en novembre 2005;
21. Welcomes the progress already achieved in the framework of GATS, World Intellectual Property Organisation (WIPO) Internet Treaties, United Nations Commission on International Trade Law (UNCITRAL) model law, the extensive work by the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD), and the extensive policy framework adopted at the OECD Ministerial Meeting in Seoul in 2008, and the World Summit on the Information Society in Geneva in December 2003 and in Tunis in November 2005;

C'est dans cette optique que la Commission a signé la déclaration ministérielle en faveur de ce type d'élimination, et qu'elle invitait les parties contractantes aux conventions d'Oslo et de Paris, à mettre en œuvre ce type d'élimination avant 1997.
Accordingly the Commission signed the Ministerial Declaration calling for this type of disposal and invited the contracting parties to the Oslo and Paris Conventions to implement this type of disposal by 1997.

Lors de la conférence ministérielle européenne de Varsovie les 11 et 12 mai 2000, les pays candidats ont approuvé les objectifs stratégiques convenus au Conseil européen de Lisbonne et se sont engagés à répondre aux défis fixés par les États membres de l'UE en élaborant leur propre plan d'action de type eEurope - eEurope+ - qui adopte tous les objectifs stratégiques du plan d'action eEurope, mais contient aussi des mesures propres et des dates limites nationales spécifiques.
At the European Ministerial Conference held in Warsaw on 11-12 May 2000, the candidate countries recognised the strategic goals agreed at the Lisbon European Council and undertook to take up the challenge set by the EU Member States by developing their own eEurope-like Action Plan - eEurope+ - that would adopt all the strategic goals and objectives of eEurope, but contain their own specific national measures and target dates.