Traduction de «type marché unique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]
digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

marché unique de l'informatique en nuage | marché unique numérique fondé sur l'informatique en nuage | marché unique numérique pour l'informatique en nuage
digital single market for cloud computing | single market for cloud computing

marché unique électronique | marché unique en ligne | marché unique numérique | MUN [Abbr.]
digital single market | e-Single Market | online single market | DSM [Abbr.]

organisation commune de marché [ OCM | OCM unique | organisation commune de marché unique ]
common organisation of markets [ CMO | common market organisation | common organization of markets | Single CMO | single common market organisation ]

plan d'action en faveur du marché unique | Plan d'action pour le marché unique | PAMU [Abbr.]
Action Plan for the Single Market | Single Market Action Plan | SMAP [Abbr.]

Marché Unique de la CARICOM [ CSME | Marché commun des Caraïbes ]
CARICOM Single Market and Economy [ CSME | Caribbean Common Market ]

règle du marché unique
single market rule

Marché unique européen
European Single Market

Définition: Trouble décrit jusqu'ici uniquement chez les filles, caractérisé par un développement initial apparemment normal, suivi d'une perte partielle ou complète du langage, de la marche, et de l'usage des mains, associé à un ralentissement du développement crânien et survenant habituellement entre 7 et 24 mois. La perte des mouvements volontaires des mains, les mouvements stéréotypés de torsion des mains et une hyperventilation, sont caractéristiques de ce trouble. Le développement social et le développement du jeu sont arrêtés, alors que l'intérêt social reste habituellement conservé. Une ataxie du tronc et une apraxie se manifestent à partir de l'âge de quatre ans, suivies souvent par des mouvements choréoathétosiques. Le trouble entraîne presque toujours un retard mental sévère.
Definition: A condition, so far found only in girls, in which apparently normal early development is followed by partial or complete loss of speech and of skills in locomotion and use of hands, together with deceleration in head growth, usually with an onset between seven and 24 months of age. Loss of purposive hand movements, hand-wringing stereotypies, and hyperventilation are characteristic. Social and play development are arrested but social interest tends to be maintained. Trunk ataxia and apraxia start to develop by age four years and choreoathetoid movements frequently follow. Severe mental retardation almost invariably results.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les politiques définies pour le marché unique dans lesquelles l'Union européenne dispose d'une grande expérience réglementaire, telles que les dispositions régissant la passation de marchés publics, peuvent être reprises pour la création d'un marché unique de l'armement, notamment dans le contexte de l'élaboration d'une politique européenne de l'armement qui tienne compte des caractéristiques particulières de ce type de matériel.
Policies developed for the Single Market where the EU has extensive regulatory experience, such as public procurement principles, may also be relevant for creating a single market in defence equipment, especially in the context of a developing European armaments policy, where the special characteristics of defence equipment are taken into account.

Dans tous les cas où il ressortira des recherches approfondies réalisées et des éléments fournis par le secteur, les investisseurs et les régulateurs que des arguments convaincants militent en faveur du développement de solutions de type marché unique pour certains produits non harmonisés, la Commission examinera quelles sont les options disponibles et la nature des aménagements qui seraient éventuellement requis au niveau du cadre OPCVM.
Where extensive research and input from industry, investors and regulators makes a persuasive case for developing single market solutions for some non-harmonised products, the Commission will consider the options available and the nature of any changes to the UCITS framework that would be required..

7. évaluer s'il convient de mettre en place un cadre de marché unique pour permettre la vente de certains types de fonds non coordonnés aux investisseurs de détail et, dans l'affirmative, définir les modalités les plus efficaces pour ce faire.
7. Assess whether a single market framework should be created to allow the cross-border sale of some types of non-UCITS to retail investors and how this could most effectively be done.

Étant donné que certains fertilisants sont produits ou échangés en dehors des frontières nationales en petites quantités, la Commission propose une harmonisation facultative: en fonction de leur stratégie commerciale et du type de produit, les fabricants peuvent choisir d’apposer le marquage CE sur leur produit, ce qui leur permet de le commercialiser librement dans le marché unique conformément aux règles européennes communes, ou de commercialiser leur produit dans le respect de normes nationales fondées sur la reconnaissance mutuelle dans le marché unique.
As some fertilising products are not produced or traded cross-border in large quantities, the Commission is proposing optional harmonisation: depending on their business strategy and type of product, manufacturers can either choose to CE mark their product, making it freely tradable in the single market according to common European rules, or have it traded according to national standards based on mutual recognition in the single market.

La présente directive ne devrait pas s’appliquer aux opérations de paiement effectuées en espèces, étant donné qu’il existe déjà un marché unique pour ce type de paiement.
This Directive should not apply to payment transactions made in cash since a single payments market for cash already exists.

BO. considérant qu'il convient de mettre en œuvre des actions plus innovantes afin de soutenir le marché unique sur la base de l'économie sociale de marché; considérant que l'examen annuel de la croissance 2013 a présenté une proposition intéressante concernant l'introduction d'un régime d'insolvabilité des consommateurs, et considérant qu'il convient d'étudier cette proposition plus avant, car ce type de mesure peut jouer un rôle fondamental à la fois pour la protection des consommateurs et pour la prévention d'éventuels risques systémiques pour le secteur financier;
BO. whereas more innovative actions are needed in order to support the Single Market based on the social market economy; whereas the Annual Growth Survey 2013 brought forward an interesting proposal on the introduction of a consumer insolvency regime, and whereas this proposal should be further explored, considering that this kind of measures can play a fundamental role both for consumer protection and prevention of possible systemic risks for the financial sector;

W. considérant qu'il est nécessaire d'assurer davantage de transparence au niveau de la mise en œuvre ainsi qu'une application uniforme du droit de l'Union dans les États membres; considérant que les tableaux de correspondance deviendront un outil de plus en plus précieux dans le cadre d'un marché unique intégré pour refléter la transposition nationale des règles de l'Union et que la Commission devrait dès lors demander ce type de tableaux plus fréquemment;
W. whereas there is a need to achieve more transparency of implementation and uniform application of Union law in the Member States; whereas correlation tables will become an increasingly useful tool in an integrated Single Market to reflect the national transposition of Union rules and whereas the Commission should therefore request such tables on a more frequent basis;

AE. considérant que les États membres et le Conseil européen devraient dès lors poursuivre l'ajustement des procédures d'infraction dans le cadre des futures révisions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; considérant que parallèlement, il ne faut ménager aucun effort en faveur d'un recours plus strict aux procédures d'infraction pour violation du droit de l'Union dans le domaine du marché unique; considérant que dans ce contexte, il convient de faire usage, de manière plus active, à des procédures plus rapides au sein de la Commission et, le cas échéant, de recourir à des mesures provisoires devant la Cour de justice, conformément à l'article 279 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; considérant que certains actes juridiques de l'Union prévoient des mesures provisoires pouvant être prises par les tribunaux nationaux afin d'empêcher une infraction imminente, telles que les injonctions; considérant qu'il pourrait s'agir d'un modèle pour des procédures plus efficaces et que le recours à des mesures provisoires de ce type devrait, par conséquent, être envisagé dans tous les domaines pertinents;
AE. whereas the Member States and the European Council should therefore continue the further development of infringement proceedings in the framework of future revisions of the TFEU; whereas in the meantime every effort should be made towards a more stringent use of infringement proceedings for breaches of Union law provisions in the field of the Single Market; whereas in that context faster procedures within the Commission and, where appropriate, recourse to interim proceedings before the Court of Justice, in accordance with Article 279 TFEU, should be applied more actively; whereas some Union legal acts provide for provisional measures that may be taken by national courts to prevent an imminent infringement, such as injunctions; whereas this could serve as a model for more efficient procedures and whereas the use of such provisional measures should therefore be considered in all relevant areas;

59. souligne que la directive relative aux droits des consommateurs a marqué un pas en avant important vers le renforcement de la sécurité juridique pour les consommateurs et les entreprises dans les transactions en ligne, et constitue aujourd'hui le principal instrument de protection des consommateurs pour les services en ligne; presse les États membres d'assurer sa mise en œuvre efficace et rapide; demande l'élaboration d'un code de bonnes pratiques destiné aux entreprises en ligne et soutient les propositions de contrats types à cet égard; estime que la mise en œuvre des directives concernant le service universel et les droits des citoyens contribuerait largement à l'élaboration des contrats types, tandis que les pratiques existantes en matière de vente au détail devraient également être respectées; invite, en outre, les États membres à décider s'ils optent, à long terme, pour une pleine harmonisation de la législation relative au marché unique ou pour un deuxième régime national; dans ce dernier cas, encourage les États membres à intensifier les efforts nécessaires pour proposer de façon constructive l'examen de dossiers tels que celui du droit commun européen de la vente, en vue de faciliter les échanges transfrontaliers dans l'Union européenne, dans l'intérêt des consommateurs comme des entreprises;
59. Stresses that the consumer rights directive marked an important step forward in terms of increasing legal certainty for consumers and businesses in online transactions, and today constitutes the main consumer protection instrument for online services; calls on the Member States to ensure its effective and rapid implementation; calls for a code of good practice for online businesses, and supports the proposals for model contracts in this regard; believes that implementation of the CRD would form an important part of model contracts, while existing retail practices would also need to be respected; furthermore, calls on the Member States to decide whether - in the long run - they favour the full harmonisation of single market legislation or a second national regime; in the latter case, encourages the Member States to step up their efforts to constructively advance dossiers such as the Common European Sales Law, with a view to facilitating crossborder trade in the EU to the benefit of consumers and businesses alike;

A. considérant qu'un marché unique opérant constitue le facteur principal qui permettra à l'Union européenne d'exploiter pleinement son potentiel en matière de compétitivité, de croissance intelligente, inclusive et durable, de création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité, d'efforts pour instaurer des règles du jeu équitables pour les entreprises de tous types et l'égalité des droits pour tous les citoyens européens, ainsi que de renforcement de son économie sociale de marché hautement compétitive,
A. whereas a functioning Single Market is the key driver which will enable the European Union to reach its full potential in terms of competitiveness, smart, inclusive and sustainable growth, the creation of more and better jobs, efforts to create a level playing field for enterprises of all kinds, the establishment of equal rights for all European citizens and strengthening a highly competitive social market economy,