Vertaling van "type législatif nous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Pour nous conduire à l'an 2000 : un nouveau cadre législatif en matière d'éducation - Document de consultation
Creating a Framework for the Future, Education Legislation for the 1990's - A Consultation Paper

modèle de clause type pour l'inscription de dispositions financières dans les actes législatifs établissant des programmes pluriannuels
Standard clauses for the incorporation of financial provisions into legislative acts establishing multiannual programmes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette implication du Parlement européen ne sera un succès que si nous sommes en mesure de surmonter les différences techniques, institutionnelles et politiques que ce type de projet législatif engendre, parce que ce sera la seule façon d’exploiter pleinement le potentiel législatif intrinsèque de cette proposition.
This involvement of the European Parliament will only succeed if we are put into a position to be able to overcome the technical, institutional and political differences that this sort of legislative project brings with it, because only then will we be able to fully exploit the legislative potential inherent in this proposal.

Je pense que lorsque nous arriverons au terme du processus législatif, nous aurons fait un nouveau pas important en direction d’une situation où les aéroports européens les plus importants observeront enfin les mêmes règles en matière de collecte de tout type de redevances pour les services liés à l’atterrissage, au décollage, à l’éclairage de l’aéroport, au garage des aéronefs et au traitement des passagers et des marchandises.
I think that when we reach the end of the legislative process we will have taken an important new step toward achieving a situation where the most important European airports are finally observing the same rules when it comes to levying all kinds of charges for services related to landing, take-off, airport lighting, parking of aircraft and the processing of passengers and freight.

Nous soutenons la position exprimée par M. Grosch et Mme Wortmann-Kool dans leur amendement, à savoir que certains types de bateaux relèvent de deux instruments législatifs. En outre, même s’il a désormais été précisé que ces deux actes législatifs sont assez différents, nous pensons toutefois que cet amendement est pertinent et nous souhaiterions pouvoir, le plus rapidement possible, réviser les annexes techniques des directives concernées afin d’éliminer cette redondance.
We endorse the view expressed by Mr Grosch and Mrs Wortmann-Kool in their amendment on the subject, that certain types of vessel are subject to two sets of legislation, and, even though we have now been advised that the two sets of legislation are quite different, we do nevertheless think that the amendment is sound, and what we would welcome at the earliest possible opportunity is the revision of the technical annexes of the relevant directives in order to remove the duplication.

J'aimerais énumérer brièvement les principales modifications à la Loi sur les transports au Canada qui ont été déposées au Parlement, comme je l'ai dit, en mars dernier, et que nous débattons enfin aujourd'hui, juste avant la tenue d'un vote de censure (1325) Le projet de loi comprend un nouvel énoncé de politique nationale des transports simplifié et actualisé; de nouvelles dispositions traitant de l'approbation et de la réglementation des ponts et des tunnels internationaux; une nouvelle disposition autorisant l'Office des transports du Canada, à la recommandation du ministre, de réglementer une plus grande transparence en ce qui concerne l'annonce des tarifs aériens, j'y reviendrai d'ailleurs dans un instant; l'amélioration et l'élargissement des types de recours disponibles pour les expéditeurs ferroviaires, tout en maintenant les droits de circulation actuels; des améliorations au cadre stratégique sur les services ferroviaires voyageurs financés par l’État; un processus d'examen de l'intérêt public pour les fusions et les acquisitions de tous les services de transport sous réglementation fédérale; une nouvelle disposition autorisant l'Office des transports du Canada à traiter les plaintes relatives au bruit des chemins de fer, j'y reviendrai, car c'est un point du projet de loi que nous appuyons vivement; un cadre législatif permettant de regrouper les pouvoirs actuels de VIA Rail Canada; la réduction du nombre de membres de l'Office des transports du Canada et l'intégration, à ses activités normales, des fonctions touchant le traitement des plaintes relatives au transport aérien.
I would like to briefly enumerate the key amendments to the Canada Transportation Act that were tabled in Parliament, as I mentioned, last March and which we are finally discussing today on the eve of a non-confidence vote (1325) The bill includes a new, modernized and simplified national transportation policy statement; new provisions addressing the approval and regulation of international bridges and tunnels; a new provision authorizing the Canadian Transportation Agency, on the recommendation of the minister, to regulate greater transparency in the advertisement of air fares, and I will come back to that in a moment; improvements to and expansion of the recourses available to rail shippers while maintaining existing running rights; improvements to the policy framework for publicly funded passenger rail services; a public interest review process for mergers and acquisitions of all federally regulated transportation services; a provision allowing the Canadian Transportation Agency to address railway noise complaints, and I will come back to that as it is one aspect of the bill that we strongly support; legislative framework to consolidate the current powers of VIA Rail Canada; a reduction in the number of members of the Canadian Transportation Agency; and the integration of the air travel complaints function into its normal business.

Outre notre travail législatif, il y a un certain nombre de grands enjeux de civilisation dont nous devrions nous saisir en vue d’interpeller notamment le Conseil européen sur le type de rôle d’acteur mondial que nous défendons pour l’Union européenne.
Quite apart from our legislative work, there are certain great issues concerning civilisation with which we have to get to grips in order to raise at the European Council the issue of what sort of role the European Union should be playing on the global stage.

Cela signifie que nous nous trouvons devant un nouveau type de document non législatif, qui vise à déterminer quelles sont les lignes principales pour aborder la politique des sols.
This means that we are dealing with a new type of non-legislative document which seeks to determine the broad lines of the approach to soil policy.

Points forts d'un discours prononcé par M. Padraig Flynn, le membre de la Commission responsable des affaires sociales et de l'emploi, à l'occasion de la réunion commune Parlement européen/Commission consacrée à la Charte sociale, à Bruxelles, le 22 mai 1995 Prenant la parole ce jour à Bruxelles, le commissaire Flynn a déclaré que la question de savoir si le volume des textes législatifs adoptés jusqu'ici dans le cadre du nouveau programme d'action sociale était ou non adéquat est une fausse question car, en réalité, la question qu'il faut se poser est la suivante: de quel type d'actes législatifs avons-nous besoin?
Main points of a speech made by Mr Padraig Flynn, Commissioner for Social Affairs and Employment to the European Parliament/Commission Joint Hearing on the Social Charter, Brussels, 22 May 1995 Speaking today in Brussels, Commissioner Flynn said that discussion about whether or not the amount of legislation in the New Social Action Programme is too little detracts from the real issue, which is : what kind of legislation is now needed?

Nous avons commencé à programmer une série de témoignages d'experts qui nous fourniront, non pas le point de vue de la police ou du SCRS — qu'ils ont été extrêmement obligeants et attentionnés de nous communiquer, à mon avis —, mais une analyse légèrement plus détaillée, intellectuelle et fondée sur la recherche de la façon dont ont évolué les circonstances entourant le terrorisme, de certains des nouveaux ensembles de données disponibles à ce sujet, et de la manière dont ils devraient déterminer les types de textes législatifs et de mécanismes qui sont envisagés — pas seulement ces derniers, mais les autres dont nous pourrions être saisis.
We have begun scheduling a series of expert witnesses to give us not the police and CSIS perception, which, I think, was extremely helpful and thoughtful on their part, but to give a slightly more granular, academic and research-based analysis of how the terrorism circumstance has changed, what some of the new information data sets are on that, and how that should govern the types of legislative and other instruments that are being considered — not just these specifically, but other ones that may come before us.

J'ai honnêtement entendu dire que nous avions de la difficulté à nous maintenir au même niveau que les gens d'ici, à Ottawa, et c'est pourquoi nous ne pouvions embaucher de procureurs, d'avocats, de rédacteurs législatifs et ce type de professionnels.
I honestly did hear that we had trouble keeping up with the Joneses here in Ottawa, and that is why we could not hire prosecutors, lawyers, legislative writers and those kinds of people.

Vous avez dit tout à l'heure que vous estimiez que les agents d'immigration chargés des visas étaient mal équipés pour prendre ce type de décision, que l'on autorise ou non un travailleur à entrer au pays. Quand vous affirmez cela, ce qui nous vient à l'esprit, et que nous avons maintes fois entendu, c'est que quand on propose des changements au texte législatif qui limitent les pouvoirs discrétionnaires des tribunaux, la mesure devient problématique parce que les juges sont en première ligne.
You said earlier that you felt the immigration visa officers were ill-equipped to deal with making these decisions, whether or not a worker should be allowed to enter the country; yet when you say that, what comes to mind, many times we have heard that when statutory changes are proposed that would limit judicial discretion, it is problematic because judges are on the front line.