Traduction de «type législatif notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

modèle de clause type pour l'inscription de dispositions financières dans les actes législatifs établissant des programmes pluriannuels
Standard clauses for the incorporation of financial provisions into legislative acts establishing multiannual programmes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

31. prie instamment les autorités, dans l'ensemble du pays et à tous les niveaux, de progresser résolument dans les réformes de l'éducation afin d'améliorer la qualité des formations, de promouvoir un système d'éducation ouvert à tous et non discriminatoire, ainsi que de mettre fin à la ségrégation dans le secteur de l'éducation («deux écoles sous un même toit»); invite les mêmes autorités à soutenir la formation des enseignants pour qu'ils acquièrent davantage de compétences sur la façon de promouvoir les contacts de nature interethnique entre étudiants, et à contribuer aux programmes de renforcement des capacités à long terme; encourage les médias bosniens à promouvoir l'éducation intégrée; exhorte la conférence des ministres de l'éducation à créer un cadre législatif plus cohérent en matière d'éducation dans toute la Bosnie-Herzégovine, notamment par une convergence accrue des programmes et des normes, étape indispensable pour rapprocher les différentes communautés ethniques; déplore l'absence de toute agence bosnienne susceptible de participer au programme de l'Union pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (EFTLV), pour tout ou partie; demande instamment aux autorités compétentes de créer une agence de ce type, qui permettrait au pays de participer au programme Erasmus+, qui succèdera à l'EFTLV;
31. Urges the authorities throughout BiH at all levels to advance decisively with education reform with a view to improving educational standards, to promote an inclusive and non-discriminatory education system and to end ethnic segregation in the education sector (two schools under one roof); invites them to support the training of teachers for the purpose of equipping them with additional skills on how to encourage inter-ethnic mingling of students, and to assist with long-term capacity-building programmes; encourages the BiH media to promote integrated education; urges the Conference of Ministers of Education to create a more coherent legislative framework in the area of education throughout BiH, including increased convergence of curricula and standards as a necessary step for bringing the ethnic communities closer together; deplores the fact that there was no national agency in BiH to participate in any part of the EU’s Lifelong Learning Programme; urges the competent authorities to establish such an agency, which would enable the country to participate in the follow-up Erasmus+ Programme;

S. considérant que le processus de pétitions peut contribuer de manière positive à mieux légiférer, notamment grâce à l'identification des domaines où, d'après les pétitionnaires, la législation de l'Union présente des lacunes ou est inefficace eu égard aux objectifs de l'acte législatif concerné, et considérant qu'avec la coopération de la commission législative compétente et sous l'autorité de cette dernière, ce type de situations peut être résolu grâce à une révision des actes législatifs concernés,
S. whereas the petitions process can make a positive contribution to better law-making, notably by identifying areas indicated by petitioners where existing EU law is weak or ineffective having regard to the objectives of the legislative act concerned and whereas, with the cooperation and under the authority of the competent legislative committee, such situations can be remedied by revising the legislative acts concerned,

S. considérant que le processus de pétitions peut contribuer de manière positive à mieux légiférer, notamment grâce à l'identification des domaines où, d'après les pétitionnaires, la législation communautaire présente des lacunes ou est inefficace eu égard aux objectifs du texte législatif concerné, et considérant qu'avec la coopération de la commission législative compétente et sous l'autorité de cette dernière, ce type de situations peut être résolu grâce à une révision du texte législatif concerné,
S. whereas the petitions process can make a positive contribution to better law-making, notably by identifying areas indicated by petitioners where existing EU law is weak or ineffective having regard to the objectives of the legislative act concerned and whereas, with the cooperation and under the authority of the competent legislative committee, such situations can be remedied by revising the legislative acts concerned,

En ce qui concerne la réforme du secteur, il faut établir pour satisfaire aux exigences de l'ouverture du marché, un cadre législatif et réglementaire approprié notamment en ce qui concerne la régulation, la séparation des types d'activités, la tarification ou encore la promotion de la participation du secteur privé.
As regards reform of the sector, in order to meet the requirements concerning the opening up of the market, an appropriate legislative and regulatory framework is necessary, in particular as regards regulation, the unbundling of activities, pricing and the promotion of private participation.

Afin de satisfaire les exigences d'ouverture du marché et de promouvoir l'investissement privé, un cadre législatif et réglementaire approprié est nécessaire, notamment en ce qui concerne la régulation, la séparation des types d'activités, la tarification, ou encore la promotion de la participation privée.
In order to meet the requirements concerning the opening-up of the market and promote private investment, an appropriate legislative and regulatory framework is necessary, in particular as regards regulation, the unbundling of activities, pricing and the promotion of private participation.

Néanmoins, ils illustrent ce que je pense être un problème beaucoup plus répandu concernant la relation entre les rapports et les avis, notamment ceux de type non législatif.
Nonetheless, it illustrates what I believe is a much more widespread problem about the relationship between reports and opinions, particularly those of a non-legislative kind.

Les activités à couvrir en ce qui concerne les dommages corporels ou matériels et les sites contaminés pourraient être les activités régies par les catégories suivantes de réglementations communautaires: les actes législatifs prévoyant des limites de rejet ou d'émission de substances dangereuses dans l'eau ou dans l'air et la réglementation relative aux substances et aux préparations dangereuses visant (notamment) à protéger l'environnement, les actes législatifs dont l'objectif est de prévenir et de contrôler les risques d'accident et de pollution, à savoir la directive sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution et la deuxième version de la directive Seveso, la législation concernant la production, la manipulation, le traitement, la récupération, le recyclage, la réduction, le stockage, le transport, le transfert transfrontalier et l'élimination des déchets dangereux et d'autres types de déchets, la législation en matière de biotechnologie et la législation dans le domaine du transport des substances dangereuses.
The activities to be covered, with respect to health or property damage and contaminated sites, could be those regulated in the following categories of EC legislation: legislation which contains discharge or emission limits for hazardous substances into water or air, legislation dealing with dangerous substances and preparations with a view (also) to protecting the environment, legislation with the objective to prevent and control risks of accidents and pollution, namely the IPPC Directive and the revised Seveso II Directive, legislation on the production, handling, treatment, recovery, recycling, reduction, storage, transport, trans-frontier shipment and disposal of hazardous and other waste, legislation in the field of biotechnology and legislation in the field of transport of dangerous substances.

La Commission s'occupe actuellement de plusieurs aspects législatifs et réglementaires du commerce électronique, en vue de faciliter ce type d'activité, notamment en instaurant un cadre législatif et réglementaire aussi uniforme que possible dans l'ensemble du marché intérieur.
The Commission is currently addressing several legal and regulatory aspects of electronic commerce with a view to facilitating this kind of business, particularly to create as uniform as possible legal and regulatory treatment throughout the Internal Market.