Vertaling van "type figurant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

de la figure X [ montré sur la figure X | illustré à la figure X | figure X | voir figure X ]
shown in figure X

modèle | type | patron | profil | schéma | figures | pattern
pattern

figure renversée | figure inversée | figure tête en bas | invert
invert | inverted manoeuvre

élément figuré du sang | élément figuré du sang périphérique | élément figuré | cellule sanguine
formed element of the blood | formed element

figure à même le texte [ figure à même au texte | figure insérée dans le texte ]
figure in-text

figures imposées [ figures obligatoires | imposées | figures ]
compulsories [ compulsory figures | figures ]

capitaux propres figurant au bilan | fonds propres figurant au bilan
published capital and reserves | share capital and reserves stated in the annual statement

placage à figuration | placage figuré
figured veneer

figuration plastique du relief | figuré plastique du relief
relief plastic

acteur de complément/actrice de complément | figurant | figurant/figurante | figurante
movie extra | walker on | background actor | extra

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) S’agissant d’un type d’emballage qui n’est pas visé à l’annexe 2, les énoncés sur les émissions toxiques doivent figurer dans la zone d’application représentant le plus grand côté, autre que celui ou ceux où figure une mise en garde.
(2) In the case of a type of package that is not referred to in Schedule 2, a toxic emissions statement must be displayed on the display area that is the largest side of the package, other than the side or sides on which a health warning is displayed.

Remarques : Le terme « international », qui figure au paragraphe 1 de l’article premier de la loi type, ne figure pas à l’alinéa 1 de l’article premier du Code.
Note: The word “international”, which appears in paragraph (1) of article 1 of the Model Law, has been deleted from paragraph (1) of article 1 below.

En outre, même si le droit de rétorsion des États-Unis est en quelque sorte, techniquement parlant, restreint aux violations par le Canada des obligations que lui confère l'ALE, on peut donc toujours soutenir de façon irréfutable que le projet de loi C-55 viole le chapitre 14 de l'ALE qui s'applique aux «services visés», ceux-ci comprenant certains services de publicité comme les agences de publicité, qui figurent à la classification type des industries no 7741, et les représentants des médias, qui eux figurent à la classification type des industries no 7742.
Apart from this, even if the U.S. right of retaliation is somehow technically restricted to violations by Canada of its FTA obligations, then there is still a strong case that Bill C-55 violates Chapter 14 of the FTA applicable to " covered services," which include certain advertising services, such as advertising agencies, which are listed under standard industrial classification no. 7741, and media representatives, which are covered under standard industrial classification no. 7742.

AW. considérant qu'en vertu des décisions de la Commission établissant les clauses contractuelles types, les autorités compétentes des États membres peuvent exercer leurs compétences pour suspendre le transfert de données lorsqu'il est établi que le droit auquel l'importateur de données est soumis oblige ce dernier à déroger aux règles pertinentes de protection des données au-delà des restrictions nécessaires dans une société démocratique comme le prévoit l'article 13 de la directive 95/46/CE, lorsque ces obligations risquent d'altérer considérablement les garanties offertes par la législation applicable en matière de protection des données ou les clauses contractuelles types, ou lorsqu'il est fort probable que les clauses contractuelles types figurant dans l'annexe ne sont pas ou ne seront pas respectées et que la poursuite du transfert ferait courir aux personnes concernées un risque imminent de subir des dommages graves;
AW. whereas the Commission Decisions establishing the standard contractual clauses stipulate that the competent authorities in Member States may exercise their existing powers to suspend data flows where it is established that the law to which the data importer or a sub-processor is subject imposes upon them requirements to derogate from the applicable data protection law which go beyond the restrictions necessary in a democratic society as provided for in Article 13 of Directive 95/46/EC, where those requirements are likely to have a substantial adverse effect on the guarantees provided by the applicable data protection law and the standard contractual clauses, or where there is a substantial likelihood that the standard contractual clauses in the annex are not being or will not be complied with and the continuing transfer would create an imminent risk of grave harm to the data subjects;

AV. considérant qu'en vertu des décisions de la Commission établissant les clauses contractuelles types, les autorités compétentes des États membres peuvent exercer leurs compétences pour suspendre le transfert de données lorsqu'il est établi que le droit auquel l'importateur de données est soumis oblige ce dernier à déroger aux règles pertinentes de protection des données au-delà des restrictions nécessaires dans une société démocratique comme le prévoit l'article 13 de la directive 95/46/CE, lorsque ces obligations risquent d'altérer considérablement les garanties offertes par la législation applicable en matière de protection des données ou les clauses contractuelles types, ou lorsqu'il est fort probable que les clauses contractuelles types figurant dans l'annexe ne sont pas ou ne seront pas respectées et que la poursuite du transfert ferait courir aux personnes concernées un risque imminent de subir des dommages graves;
AV. whereas the Commission Decisions establishing the standard contractual clauses stipulate that the competent authorities in Member States may exercise their existing powers to suspend data flows where it is established that the law to which the data importer or a sub-processor is subject imposes upon them requirements to derogate from the applicable data protection law which go beyond the restrictions necessary in a democratic society as provided for in Article 13 of Directive 95/46/EC, where those requirements are likely to have a substantial adverse effect on the guarantees provided by the applicable data protection law and the standard contractual clauses, or where there is a substantial likelihood that the standard contractual clauses in the annex are not being or will not be complied with and the continuing transfer would create an imminent risk of grave harm to the data subjects;

1. Par dérogation à l'article 58, paragraphe 2, un article traité qui a été traité avec un ou plusieurs produits biocides ou qui incorpore intentionnellement un ou plusieurs produits biocides ne contenant que des substances actives en cours d'examen pour le type de produits concerné dans le programme de travail visé à l'article 89, paragraphe 1 , au 1 er septembre 2016, ou pour lesquelles une demande d'approbation pour le type de produits concerné est présentée au plus tard à cette date , ou un ou plusieurs produits biocides ne contenant qu'une combinaison de telles substances et des substances actives figurant sur la liste élaborée en vertu de l'article 9, paragraphe 2, pour le type de produits et l'utilisation concernés, ou inscrites à l'annexe I, peut être mis à disposition sur le marché jusqu'à l'une des dates suivantes:
1. By way of derogation from Article 58(2), a treated article treated with or intentionally incorporating one or more biocidal products containing only active substances that are under examination for the relevant product-type in the work programme referred to in Article 89( 1 ) on 1 September 2016 or for which an application for approval for the relevant product-type is submitted by that date , or containing only a combination of such substances and active substances included in the list drawn up in accordance with Article 9(2) for the relevant product-type and use or included in Annex I , may be placed on the market until one of the following dates:

De plus, il n'y a que trois types d'informations qui peuvent être divulguées par le ministre sans le consentement écrit de MDA ou ATK : a) les informations publiquement disponibles; b) les informations figurant dans un avis d'approbation envoyé par le ministre; et c) les informations figurant dans une requête envoyée par le ministre.
Further, there are only three types of information that may be released by the Minister without the written consent of MDA or ATK, a) publicly available information, b) information in an approval notice sent by the Minister, and c) information in a demand sent by the Minister.

35. demande avec insistance que soient adoptées des normes communes convenues pour la présentation des rapports, que tous les États seraient conviés à respecter, y compris des normes concernant le nombre de licences d'exportation et de courtage couvertes par un pays bénéficiaire, les informations sur les refus d'autorisation d'exportation, la description complète des types de matériel faisant l'objet d'une licence d'exportation, la quantité de chaque type de matériel concerné et la spécification du type d'utilisateur final; demande instamment que la question du financement des exportations d'armements, par exemple sous la forme de prêts d'État ou de garanties de prêts, figure à l'avenir dans les rapports nationaux;
35. Urges the adoption of agreed common reporting standards to which all states must be required to adhere, including standards relating to the number of export and brokering licences covered by a recipient country as well as information on licence denials, a full description of the types of equipment licensed for export, the quantity of each type of equipment licensed for export and specification of the type of end-user; urges that the funding of arms exports, e.g. in the form of state loans and loan guarantees, should in future be included in the national reports;

17. demande une amélioration sensible de la qualité des rapports nationaux, afin de permettre une évaluation précise de l'application du code de conduite par les États membres et d'accroître la transparence; estime d'ailleurs souhaitable que les États membres adoptent des normes communes, que tous seraient tenus de respecter, notamment sur le nombre des licences d'exportation et de courtage d'un pays bénéficiaire, une description complète des types d'équipement bénéficiant d'une licence d'exportation, le volume de chaque type d'équipement bénéficiant d'une licence d'exportation et l'indication du type d'utilisateur final; demande qu'à l'avenir, le financement des exportations d'armements, comme les opérations de prêt et les garanties de crédit publiques figurent dans les rapports nationaux;
17. Calls for the quality of national reporting to be substantially improved in order to permit accurate assessment of Member States' application of the Code of Conduct and to increase transparency; furthermore, Member States should agree on common specific standards to which all states must be required to adhere, including on the number of export and brokering licences covered by a recipient country, a full description of the types of equipment licensed for export, the quantity of each type of equipment licensed for export and specification on the type of end-user; urges that the funding of arms exports, e.g. in the form of state loans and loan guarantees, should in future be included in the national reports;

La directive s'appliquera aux sociétés de capitaux qui englobe les types de sociétés qui relèvent du champ d'application de la directive 68/151/CEE du Conseil , ainsi que les types de sociétés qui remplissent les critères d'une définition très proche de celle figurant dans la proposition de la Commission.
The Directive will apply to limited liability companies, encompassing the types of companies falling within the scope of the Council Directive 68/151/EEC , as well as those types of companies which meet the criteria of a definition very similar to the one contained in the Commission proposal.